Question 16867 — collectivités territoriales

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau. Alors que son attribution était permise jusqu'à il y a peu, cette possibilité est aujourd'hui éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État. Celles-ci entretiennent ces cours d'eau afin d'assurer leur protection, ainsi que celle des habitations ou terrains naturels autour et pour lutter contre les inondations. Ces travaux sont également réalisés à la place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI). À ce jour, c'est l'État qui bénéficie des recettes de TVA liées aux travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir le FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.

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1. 9 April 2024

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