Question 16868 — collectivités territoriales

Summary

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards constatés dans la publication des rapports du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le site internet de la DGCL, porte sur les années 2013, 2014 et 2015. Elle lui demande ce qui justifie un retard aussi important dans l'établissement et la publication de ces rapports et s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour en raccourcir les délais.

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1. 9 April 2024

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