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France · Question · Question écrite

16869

Question 16869 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 April 2024

Last action

9 April 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2024

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres. En effet, le choix de ne plus fixer de seuil quant à l'achat de tabac dans les pays frontaliers suscite de légitimes inquiétudes quant aux fraudes qui pourraient s'en trouver démultipliées. Ces dernières, déjà très présentes, pourraient menacer à terme la viabilité des bureaux de tabac des départements frontaliers comme la Lorraine à proximité du Luxembourg alors qu'ils sont bien souvent un des derniers commerces de proximité des villages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend fixer un seuil, comme le permet la réglementation européenne, pour l'achat de tabac à l'étranger afin de limiter les abus et dérives liés au développement du marché parallèle.

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Timeline

  1. 9 April 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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