Question 16871 — commerce et artisanat

Summary

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 du Gouvernement qui vise à supprimer le seuil d'une cartouche de cigarettes qu'un particulier était jusqu'à alors autorisé à rapporter en France d'un autre pays de l'Union européenne. Sous la pression de l'Union européenne, le Gouvernement fragilise une fois de plus les frontières françaises en les ouvrant au tabac étranger. Cette décision est imposée par Bruxelles puisque le Conseil d'État s'appuie dans sa décision sur une directive européenne de 2011 sur la libre circulation du tabac. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette décision renforce la concurrence déloyale envers les buralistes français déjà largement fragilisés par un prix unitaire du paquet élevé et la présence massive du tabac de contrebande. Il constate que, comme toujours, quand il s'agit de défendre une profession frappée par la folie normative de l'UE, le Gouvernement est aux abonnés absents. Par ailleurs, M. le député précise que cette décision va diminuer les recettes de l'État. Il lui demande de rétablir la règle en vigueur jusqu'alors et d'avoir le courage de s'opposer aux règles idiotes imposées par la bureaucratie européenne. Enfin, il l'interroge pour connaître ses réelles motivations quant à la protection des buralistes français et à la lutte contre la contrebande du tabac.

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1. 9 April 2024

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