Question· Question écrite16618open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'exclusion des systèmes de climatisation électrique du périmètre du Fonds vert. En effet, la France a traversé une nouvelle vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle. Ces épisodes caniculaires à répétition frappent durement les personnes âgées, les enfants et les agents publics au sein de bâtiments non adaptés. Pourtant, le cahier d'accompagnement du Fonds vert du mois d'avril 2026 exclut formellement les systèmes de climatisation électrique, jugés énergivores, au titre des projets de rénovation des bâtiments publics, limitant l'éligibilité aux seules « solutions passives ». M. le député attire son attention sur le fait que cette mesure doctrinale apparaît profondément déconnectée des réalités. En effet, face à l'urgence climatique, l'installation de climatiseurs ou de pompes à chaleur réversibles dans les écoles, les Ehpad, les gymnases ou dans les autres bâtiments publics ne relève plus du simple confort, mais d'un impératif de protection sanitaire. Par ailleurs, M. le député souligne que si Mme la porte-parole du Gouvernement s'est récemment déclarée favorable à une évolution du dispositif pour financer la climatisation « là où c'est nécessaire », tout en reconnaissant l'exigence d'un abondement des crédits, cette prise de position n'a été suivie d'aucun effet. Par conséquent, les élus locaux se retrouvent désarmés face à l'été qui s'annonce, contraints de gérer une crise sanitaire prévisible avec des dispositifs de subventions obsolètes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier en urgence les critères d'éligibilité du Fonds vert afin d'y intégrer les systèmes de climatisation et de pompes à chaleur réversibles pour les bâtiments publics. Il souhaite savoir à quelle échéance précise cette modification réglementaire interviendra et quelles mesures d'urgence seront déployées pour soutenir les capacités d'investissement des collectivités territoriales face aux vagues de chaleur.
Question· Question écrite15650open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Yoann Gillet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes alertes sanitaires concernant la progression de l'épidémie d'Ebola en République démocratique du Congo et sur ses risques potentiels de propagation jusqu'à Mayotte, département ultramarin de la République française particulièrement exposé aux flux migratoires en provenance de la région des Grands Lacs africains. Au nom des habitants de Mayotte et des professionnels de santé qui exercent dans des conditions d'une extrême fragilité, M. le député entend confronter les assurances gouvernementales à la réalité du terrain et à la vulnérabilité structurelle de ce territoire. S'agissant du risque épidémique, la République démocratique du Congo fait face à sa 17e épidémie d'Ebola depuis 1976. Le foyer actuel se concentre dans une province frontalière de l'Ouganda et du Soudan du Sud, soumise à d'intenses mouvements de population liés à l'activité minière. Selon les autorités congolaises, le bilan s'élève à au moins 91 morts. Le professeur Xavier Lescure, infectiologue et responsable de la Coordination opérationnelle épidémique et biologique, estime que le risque de propagation à Mayotte demeure « possible ». Il souligne par ailleurs qu'il convient d'être « vigilant et en anticipation ». Africa CDC estime quant à elle que ce risque, pour les pays d'Afrique de l'Est frontaliers de la RDC, est « élevé ». M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire et migratoire de Mayotte. Comme le souligne la députée de la collectivité française Estelle Youssouffa, Mayotte est une terre d'accueil de milliers d'immigrés clandestins chaque année, dont une part significative est en provenance des Comores, dont notamment des zones de contaminations potentielles. Des milliers de ressortissants viennent de ces espaces à risque, transitent par les Comores avant d'arriver à Mayotte sans que les porteurs potentiels du virus se présentent aux autorités ou déclarent un risque. Le système sanitaire de l'île est décrit par ses propres représentants comme « extrêmement fragile » et « en posture difficile » face à une épidémie de cette nature. Les bidonvilles, qui concentrent une part importante de la population immigrée dans des conditions d'entassement favorables à une transmission virale, constituent un facteur aggravant considérable. Par ailleurs, M. le député souligne que la souche identifiée est le variant Bundibugyo, pour lequel il n'existe ni vaccin, ni traitement spécifique. La lutte repose donc exclusivement sur l'identification rapide des cas et l'application des mesures barrière, deux leviers particulièrement difficiles à actionner dans un territoire où une part importante de la population vit dans l'illégalité et évite tout contact avec les autorités sanitaires représentantes de l'appareil étatique. Comme le rappelle l'épidémiologiste Mircea Sofonea, la fermeture des frontières, réclamée par la représentante de Mayotte à l'Assemblée nationale, est une option que l'OMS ne recommande pas, au motif que les arrivées clandestines détournent les personnes contaminées vers des routes encore moins traçables, retardant davantage le recours aux soins. Enfin, sur les capacités de réponse de l'État, le risque d'un cas à Mayotte reste, selon les experts, faible mais non nul. Une incubation exceptionnellement longue ou un cas asymptomatique suffirait à introduire le virus sur le territoire sans détection immédiate. Or un seul cas dans un système hospitalier sous tension chronique pourrait déclencher une chaîne de contamination particulièrement difficile à contenir. Réduire cette menace à une simple probabilité statistique, sans engager de protocoles renforcés de surveillance aux points d'entrée et sans renforcer les capacités d'accueil sanitaire de l'île, reviendrait à ignorer la réalité d'un territoire que l'État a trop longtemps laissé au bord de la rupture. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en œuvre des mesures fortes de protection des frontières, renforcer la surveillance sanitaire, adapter le dispositif de veille épidémique aux spécificités migratoires du territoire et garantir que les personnels de santé et les habitants de l'île disposent des moyens nécessaires pour faire face à une éventuelle introduction du virus sur le sol français.
Question· Question écrite15489open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Yoann Gillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale, dans un entretien au Figaro du 12 mai 2026, dans lequel il affirme qu'il n'existerait aucune zone de non-droit en France et présente son bilan sécuritaire sous un jour particulièrement optimiste. Au nom des habitants des quartiers qu'il qualifie de « normaux », M. le député entend confronter ce discours à la réalité du terrain et à l'évolution des chiffres. S'agissant du narcotrafic, M. le directeur général de la police nationale a mis en avant la destruction d'un point de deal toutes les trente minutes, le renforcement des interpellations ainsi que le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros pour les consommateurs, qu'il présente comme les signes d'une politique efficace face à l'implantation de la cocaïne en France. Or depuis vingt ans, les gouvernements successifs affichent la même détermination, sans que la consommation de stupéfiants ne cesse de progresser. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés en 2025 au titre de l'année 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont encore augmenté, avec une hausse de 10 % pour l'usage et de 6 % pour le trafic, dans une tendance déjà haussière observée depuis 2020, avec une progression annuelle moyenne de 16 % pour l'usage. Détruire un point de deal ne fait pas disparaître la demande et il suffit souvent de quelques heures pour qu'un nouveau réseau s'installe à proximité. Il attire également l'attention de M. le ministre sur la situation des forces de l'ordre. M. le directeur général de la police nationale a présenté l'investissement de 118 millions d'euros destiné au renouvellement du parc automobile, l'achat de 3 000 véhicules supplémentaires et la construction de l'hôtel de police de Cayenne, annoncé comme opérationnel d'ici fin 2026, comme autant de preuves de l'attention portée aux policiers. Pourtant, ces annonces n'ont pas dissipé le malaise exprimé par les premiers concernés. En effet, les policiers continuent de dénoncer à juste titre le manque de moyens et d'effectifs. Par ailleurs, M. le directeur général a exprimé la nécessité de moderniser le logiciel LRPPN, reconnu comme vieillissant. Cette modernisation est annoncée depuis plusieurs années, tandis que l'outil continue de traiter 3,5 millions de procédures par an dans des conditions que de nombreux policiers jugent éprouvantes. Derrière l'annonce d'une réforme nécessaire se cache donc une réalité bien concrète : des personnels contraints de travailler sur des outils obsolètes, au détriment de leur efficacité opérationnelle et du temps passé sur le terrain. Sur le rajeunissement de la délinquance, M. le directeur général a estimé qu'il n'existait pas d'augmentation statistique notable de la délinquance des mineurs. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2024, l'âge moyen des mis en cause dans les violences entre bandes est passé de 17 ans en 2023 à 15 ans et 9 mois en 2024. Cette évolution ne saurait être considérée comme marginale : elle traduit l'émergence d'une violence plus précoce, plus dure et plus difficile à endiguer. De nombreuses actualités constituent et démontrent des illustrations particulièrement choquantes de l'état sécuritaire du pays. Enfin, sur l'explosion des tentatives d'homicide et la brutalisation de la société, M. le ministre a expliqué la hausse des violences les plus graves par le seul narcotrafic et les règlements de comptes entre organisations criminelles. Or les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure montrent une évolution bien plus large : 2 284 victimes de tentatives d'homicide en 2017 contre près de 4 500 en 2025, tandis que le nombre d'homicides passait de 826 à 982 sur la même période. En 2025, les violences physiques repartent à la hausse de 5 %, les viols et tentatives de viol de 9 % et les refus d'obtempérer de 11 %. Ces chiffres ne décrivent pas seulement des affrontements entre trafiquants, mais une société de plus en plus exposée à la violence, dans l'espace public comme dans la sphère privée. Réduire cette évolution au seul narcotrafic revient à minorer les effets de dix années de politique pénale défaillante et d'abandon de territoires entiers par l'État. Il lui demande donc sur quels éléments M. le directeur général de la police nationale peut considérer ce bilan comme positif malgré une dégradation évidente de la sécurité en France.
Question· Question écrite14851open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude exprimée par les enseignants, les élus locaux et les familles du département du Gard à la suite des annonces de fermetures de classes pour la rentrée scolaire 2026. Dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes au sein de l'éducation nationale, le conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) a confirmé le 17 avril 2026 la fermeture de 58 classes pour seulement 15 ouvertures. Cette situation suscite une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon sur le terrain. Si la baisse des effectifs scolaires est une réalité dans le département, avec une projection de 57 803 élèves à la rentrée 2026 contre 59 005 en 2025, elle ne saurait justifier à elle seule une réduction aussi brutale du nombre de classes. Elle devrait, au contraire, constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'enseignement et renforcer l'accompagnement des élèves. Or les arbitrages envisagés traduisent un choix inverse, conduisant mécaniquement à une dégradation des conditions d'apprentissage. Dans plusieurs communes de sa circonscription, notamment à Nîmes, à Caissargues, à Bouillargues et à Beaucaire, les fermetures de classes, y compris en zone d'éducation prioritaire, vont entraîner une augmentation des effectifs par classe, une moindre disponibilité des enseignants et un affaiblissement de l'accompagnement des élèves, en particulier les plus fragiles. Ces décisions remettent en cause l'égalité des chances et fragilisent l'école de proximité, pourtant essentielle à la cohésion des territoires. Elles traduisent également une contradiction croissante entre les objectifs affichés en matière d'éducation et les moyens réellement alloués. Dans ce contexte, il lui demande s'il assume pleinement cette orientation consistant à réduire les moyens de l'école publique dans les territoires ; s'il entend revenir sur les fermetures de classes annoncées dans le Gard ; et quelles garanties concrètes il compte apporter afin de préserver la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite14890open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante de la maison d'arrêt de Nîmes, qui connaît aujourd'hui une surpopulation carcérale alarmante. Avec près de 774 détenus pour seulement 341 places, soit un taux d'occupation avoisinant les 250 %, cet établissement illustre de manière criante la crise que traverse le système pénitentiaire français. Cette situation se traduit concrètement par la présence de nombreux matelas au sol, une dégradation des conditions de détention et une tension permanente au sein de l'établissement. Parallèlement, les personnels pénitentiaires dénoncent un manque structurel d'effectifs, les contraignant à des rappels réguliers sur leurs jours de repos et à des conditions de travail particulièrement dégradées. Cette situation fait peser un risque réel tant sur leur sécurité que sur celle des détenus. Si la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département a été annoncée, sa mise en service à l'horizon 2030 apparaît insuffisante au regard de l'urgence actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures immédiates pour faire face à la surpopulation carcérale dans la maison d'arrêt de Nîmes, notamment en matière de renforcement des effectifs et de désengorgement des établissements. Il alerte, par ailleurs, sur le manque de places en détention sur l'ensemble du territoire national et rappelle au Gouvernement que le Rassemblement National a fait des propositions concrètes pour libérer du foncier pour la construction de prisons. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite14313open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faits d'une extrême gravité survenus à Fresnes (Val-de-Marne), où des dizaines d'individus ont saccagé la mairie de la commune à la veille de l'installation du nouveau maire. Les dix individus interpellés sont tous des mineurs âgés de 14 à 17 ans. Selon les éléments communiqués par le parquet de Créteil, ces individus sont soupçonnés de destructions par moyen dangereux en bande organisée, de vols en réunion et de dégradations aggravées. Les images de vidéosurveillance montrent des individus masqués, équipés de mortiers d'artifice, forçant l'entrée du bâtiment avant de se livrer à des actes de vandalisme. Ces faits constituent une attaque directe contre un symbole de la République, la « maison commune » des citoyens, et témoignent d'un niveau de violence, d'ensauvagement et de préméditation particulièrement préoccupant. Plus grave encore, ils illustrent la participation croissante de mineurs à des actes de délinquance et même de criminalité, d'une gravité croissante. M. le député souligne également que dans son département, à Nîmes, le 17 février 2026, un enfant de 8 ans a été tué, percuté par un individu de 17 ans sans permis et déjà connu de la justice. Partout sur le territoire, les faits se multiplient : agressions en bande, violences contre les forces de l'ordre, attaques de bâtiments publics, etc. Ces exemples traduisent une réalité désormais incontestable : une montée continue d'une délinquance et criminalité juvéniles toujours plus violente et décomplexée. Une fois de plus, ce type de faits interroge sur l'efficacité de la réponse pénale apportée à ces violences, ainsi que sur la capacité de l'État à prévenir la récidive et à restaurer l'autorité. Alors que les Français constatent une multiplication des actes de violences commis par des individus toujours plus jeunes, souvent en toute impunité, ce nouvel épisode vient confirmer l'échec des politiques successives menées en matière de sécurité et de justice des mineurs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cet ensauvagement croissant des mineurs et pour garantir une réponse pénale réellement dissuasive face à des faits de plus en plus graves. Il lui demande également si une évolution du cadre juridique applicable aux mineurs, notamment s'agissant de l'atténuation des peines, est envisagée afin de garantir une réponse réellement dissuasive face à ce type d'actes. Enfin, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront mobilisés pour prévenir ces violences et restaurer l'autorité de l'État face à des actes qui constituent une atteinte directe aux institutions françaises.
Question· Question écrite10889answered
France · National Assembly · 11 November 2025
M. Yoann Gillet appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation alarmante provoquée par le passage de la tempête Jerry en Guadeloupe. Cette dernière a entraîné d'importantes inondations, notamment dans la zone artisanale et commerciale de Petit-Pérou, aux Abymes, ainsi que sur de nombreuses exploitations agricoles de Grande-Terre. Une nouvelle fois, commerçants, artisans et agriculteurs se retrouvent dans une situation de détresse, confrontés à des dégâts considérables et à la nécessité de reconstruire dans l'urgence. Si la solidarité et le courage des Guadeloupéens méritent d'être salués, ils ne peuvent pallier l'absence d'une véritable politique publique de prévention et de soutien face aux catastrophes naturelles. M. le député souligne que depuis plusieurs années, les mêmes scènes se répètent : entreprises paralysées, exploitations dévastées, familles sinistrées. Les lenteurs administratives dans la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dans le versement des indemnisations aggravent la crise, plaçant les victimes dans des situations financières et humaines insoutenables. La récurrence de ces catastrophes impose désormais de passer d'une logique de réaction à une véritable politique de prévention et de soutien structurel pour les outre-mer, comme ne cesse de le réclamer le député européen guadeloupéen, Rody Tolassy. Dans ce contexte, M. le député soutient les demandes de son collègue député européen et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des zones sinistrées de Guadeloupe. Il lui demande quelles mesures seront mises en place pour simplifier les procédures actuelles et accélérer le versement des indemnisations aux agriculteurs, artisans et commerçants concernés. M. le député s'interroge également sur l'éventualité d'une réforme structurelle du système d'indemnisation et d'assurance des exploitants ultramarins. Enfin, il sollicite Mme la ministre sur la mobilisation immédiate des fonds européens de résilience et de cohésion territoriale afin de financer la modernisation des infrastructures hydrauliques, de renforcer les digues naturelles et de repenser l'aménagement des zones les plus exposées.
Question· Question écrite9382answered
France · National Assembly · 19 August 2025
M. Yoann Gillet attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur la multiplication préoccupante des cas d'occupation illégale de logements réservés via des plateformes de location touristique de type Airbnb. De plus en plus fréquemment, des individus réservent un housing pour quelques jours, en apparence dans un cadre contractuel licite, avant de s'y maintenir indéfiniment, refusant de quitter les lieux à l'issue du séjour. En changeant la serrure ou en s'opposant à toute reprise de possession par le propriétaire, ces occupants exploitent une faille juridique majeure: étant entrés avec l'accord du propriétaire, ils ne peuvent être qualifiés de squatteurs au sens de la loi. En conséquence, les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 aimed at protéger les logements contre l'occupation illicite et notamment la procédure d'expulsion administrative rapide ne sont pas applicables à ces situations. Ces occupants illégaux bénéficient alors des protections légales normalement réservées à des locataires de bonne foi, comme dans le cadre d'un bail classique. M. le député constate que les conséquences pour les propriétaires sont souvent dramatiques: impossibilité d'accéder à leur bien, absence d'intervention des forces de l'ordre, procédure d'expulsion longue, coûteuse et incertaine, pertes de revenus et atteinte manifeste au droit de propriété. Ces abus témoignent d'un vide juridique qu'il devient urgent de combler. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage une évolution législative permettant de requalifier ces occupants comme squatteurs, dès lors qu'ils détournent l'usage d'une location touristique pour s'y maintenir illégalement. Par ailleurs, il lui demande si elle entend renforcer les obligations des plateformes de location en matière de prévention et de contrôle des usages abusifs, notamment par un encadrement renforcé de l'identité des utilisateurs.
Question· Question écrite8456open
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Yoann Gillet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la situation sécuritaire de la ville de Nîmes où une nouvelle fusillade a éclaté le 27 juin 2025. Depuis son élection en tant que député en 2022, M. le député n'a eu de cesse de se mobiliser pour obtenir des moyens pour la sécurité à Nîmes, commune de sa circonscription. Hier face à Gérald Darmanin, aujourd'hui face à Bruno Retailleau, M. le député, également porte-parole du Rassemblement national, ne lâche rien. Il est notamment à l'origine de la création du Groupe interministériel de recherches (GIR) dans le Gard, obtenu après un long combat avec Gérald Darmanin. Il poursuit son combat et demande à M. le ministre un réel renforcement des effectifs de police à Nîmes (et non de simples ouvertures de postes non pourvus), mais aussi le déploiement d'une unité de force mobile à demeure. Il lui demande également quand le Gouvernement auquel il appartient soutiendra enfin les mesures de bon sens proposées par le Rassemblement national, telles que le renforcement effectif de la réponse pénale, la suppression de l'excuse de minorité, l'expulsion des délinquants étrangers et la suppression des aides sociales aux familles de délinquants.
Question· Question écrite4269answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dissolution du groupe de sécurité de proximité (GSP) du commissariat de Beaucaire-Tarascon qu'il découvre. Le manque d'effectifs aurait apparemment contraint les autorités à choisir entre le maintien d'une équipe de nuit et celui du GSP. M. le député rappelle que la ville de Beaucaire compte deux importants quartiers prioritaires (QPV), tandis que celle de Tarascon en compte un. Si la situation à Beaucaire est calme et apaisée, en raison notamment d'une politique municipale volontariste en la matière, la sécurité des habitants ne peut reposer que sur la police municipale, dont les prérogatives sont malheureusement bien trop restreintes par la loi pour pouvoir se passer de l'appui de la police nationale. Par ailleurs, la délinquance est forte à Tarascon, notamment dans le quartier des Ferrages. Cette commune des Bouches-du-Rhône ne bénéficie pas des mêmes choix en matière d'effectifs de police municipale que sa voisine gardoise. La suppression du GSP fragilise davantage la situation de la commune de Tarascon et retire à celle de Beaucaire la possibilité de se faire assister de policiers luttant contre la délinquance du quotidien. Cette situation soulève une interrogation sur la cohérence entre les déclarations médiatiques récentes de M. le ministre et les décisions prises sur le terrain. M. le député s'étonne de ne pas avoir été informé officiellement de la suppression du GSP et s'interroge sur la véritable volonté du Gouvernement. Il exige des mesures nécessaires pour que des effectifs supplémentaires soient déployés au sein du commissariat de Beaucaire/Tarascon afin que le GSP puisse être recréé. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2033answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Yoann Gillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques que, suite aux inondations survenues en octobre 1993 et en janvier 1994 en Camargue insulaire, puis en 2003 en rive droite du Rhône et du petit Rhône, le plan Rhône a vu le jour sous l'égide de l'État et des régions. Ce dispositif a permis au Syndicat mixte interrégional des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) de réaliser 220 millions d'euros de travaux d'investissement depuis 2007. Ainsi, 73 kilomètres de digues ont été consolidés entre le barrage de Vallabrègues et l'aval du centre-ville d'Arles. L'exposition au risque inondation des personnes vivant en tête du delta du Rhône (Beaucaire, Tarascon, Arles...) a été ainsi considérablement améliorée. En revanche, l'exposition au risque des habitants résidant en Camargue gardoise, en Camargue insulaire et dans les basses de la plaine de Beaucaire ainsi que dans le couloir de Saint-Gilles, soit 30 000 habitants, est restée identique à la situation de 2003. La poursuite des projets du SYMADREM, bien qu'établie en conformité avec les objectifs du plan Rhône et du plan de gestion des risques inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, ainsi qu'en conformité avec la maquette financière du contrat de plan interrégional État-régions plan Rhône 2021-2027 signé en septembre 2023, est aujourd'hui suspendue. Il lui demande donc d'intervenir pour que l'État poursuive sa politique solidaire de prévention des inondations et mette à l'enquête publique dans les meilleurs délais le dossier déposé en avril 2022 par le SYMADREM afin de permettre un démarrage des travaux 2025. Il exhorte le Gouvernement à réagir et à respecter ses engagements.
Question· Question écrite829answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la progression alarmante du marché parallèle du tabac en France. Dans le préambule de la Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, les États signataires, au premier rang desquels la France, reconnaissent qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illégale et la contrefaçon. Or selon le rapport KPMG 2023 sur la « Consommation de cigarettes illicites en Europe », la France détient le record de consommation de cigarettes illégales au sein de l'Union européenne. Plus précisément, en 2023, ce sont ainsi 16,8 milliards de cigarettes illicites (contrefaçon, contrebande et Illicit Whites ) qui ont été consommées en France. Ce chiffre, qui a doublé en quatre ans, est passé de 13,7 % en 2019 à 33,2 % en 2023, malgré les promesses des gouvernements successifs. D'après ce même rapport, la France représente à elle seule près de la moitié des volumes de cigarettes illicites consommés dans l'Union européenne, laissant loin derrière des pays comme la Grèce (3,5 milliards) ou l'Allemagne (1,6 milliard). M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que malgré le plan tabac 2023-2025 mis en œuvre par le précédent gouvernement, les résultats sont loin d'être satisfaisants. Les achats sur le marché parallèle, principalement alimentés par la contrebande et la contrefaçon, continuent de progresser à un rythme très inquiétant et pourraient bientôt représenter une cigarette sur deux consommée en France. Sur le plan fiscal, cette situation a un impact significatif pour l'État. En 2023, la contrefaçon et la contrebande de tabac ont coûté à l'État 7,26 milliards d'euros en recettes fiscales perdues. M. le député constate que ce phénomène s'explique par une conjonction de plusieurs facteurs. La hausse constante du prix du tabac en France, bien plus élevé que chez les pays voisins, incite les consommateurs à se tourner vers des marchés parallèles. De plus, les réseaux de trafiquants de tabac disposent de moyens techniques très importants pour leurs activités illicites, tandis que les moyens alloués à la police sont largement insuffisants et que la réponse pénale demeure inadaptée pour prévenir et sanctionner ces infractions. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre de prendre des mesures concrètes pour lutter efficacement contre la vente illicite de tabac et de protéger l'activité des buralistes français contre ce marché parallèle qui fausse gravement la concurrence à leur détriment. Il rappelle à toutes fins utiles qu'il avait fait des propositions concrètes quant à une évolution législative afin de lutter efficacement contre ce phénomène.
Question· Question écrite860answered
France · National Assembly · 15 October 2024
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences qu'entraîneraient la suppression ou la diminution des allègements de charges sur le secteur de la propreté, de l'hygiène et des services associés, un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ce secteur regroupe près de 15 000 entreprises françaises employant 600 000 salariés. Dans le Gard, 204 entreprises et 5 000 salariés sont concernés. M. le député souligne que si la suppression des allégements de charges devait être retenue dans le projet de loi de finances pour 2025, les conséquences sur les entreprises (et donc les emplois) seraient catastrophiques. Il rappelle que les marges des entreprises du secteur sont très faibles (en moyenne 3 %) et qu'elles ne pourraient donc absorber une telle mesure. Des dizaines de milliers d'emplois, notamment parmi les travailleurs ayant un faible niveau de qualification, seraient alors en danger. M. le député insiste sur le fait que, bien que ces mesures aient pour objectif affiché de réaliser des économies budgétaires à court terme, leurs effets sur le moyen et long terme entraîneraient des dépenses considérables pour le système social. Face à ces enjeux, il lui demande s'il va renoncer à une telle mesure dénuée de bon sens.
Question· Question écrite18424open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le non-respect des engagements financiers relatifs au projet de contournement ouest de Nîmes. M. le député rappelle que lors d'une récente réunion du contrat de plan routier (CPR), il a été révélé que Nîmes Métropole et le conseil départemental du Gard financeraient 55 % du projet de contournement ouest de Nîmes. Aujourd'hui, M. le député apprend une réduction drastique de la participation financière de l'État, qui passe de 50 % à 30 %, quand, dans le même temps, celle de la région Occitanie chute de 30 % à 15 %. Cette diminution des contributions met les collectivités locales dans une position financière critique, les obligeant à assumer une part disproportionnée du financement d'un projet relevant initialement de la responsabilité de l'État. M. le député souligne que cette charge financière supplémentaire compromet gravement la faisabilité du projet. Le coût total du contournement de Nîmes Ouest, piloté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour le compte de l'État, est estimé à environ 340 millions d'euros. L'entreprise Vinci devrait prendre en charge 80 millions d'euros pour financer la partie sud du projet, allant du raccordement à l'A9 jusqu'à la RD40. C'est donc un reste à charge de 260 millions d'euros, que se répartiront les collectivités. Il souligne que si l'État et la région maintiennent leur participation dans les proportions annoncées par le préfet de région dans le prochain contrat de plan, l'agglomération de Nîmes et le département du Gard devront supporter 55 % de cette somme, ce qui n'est pas soutenable pour les deux collectivités. Il insiste sur le fait que les collectivités locales subissent de plein fouet les conséquences de ces décisions, en contradiction avec les engagements pris initialement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les raisons de cette réduction de la participation financière de l'État et, en dehors de toute considération dudit projet, exige que l'État honore ses engagements. Enfin, il dénonce le comportement du conseil régional d'Occitanie, qui, en raison d'une mauvaise gestion depuis 2025, coupe aujourd'hui de nombreux dispositifs d'accompagnement des collectivités.
Question· Question écrite18174open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défis auxquels est confrontée l'entreprise La Poste dans l'accomplissement de ses missions de service public. M. le député rappelle que la loi du 9 février 2010, ayant transformé La Poste en société anonyme, a confirmé quatre missions de service public pour l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire, ainsi que l'accessibilité bancaire. Malgré les importantes réformes engagées par l'État et La Poste au cours des deux dernières années, M. le député souligne que la situation de l'entreprise ne s'est pas améliorée. En effet, le nombre de plis échangés a encore baissé de 9,2 % en France en 2023, représentant cette même année 16 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contre 37 % en 2008. Le groupe a également rencontré d'importantes difficultés dans le domaine des colis et de son activité financière. M. le député note que le nombre de plis a chuté de 18 millions à 6 millions en 10 ans, tandis que la fréquentation des bureaux de poste aurait fortement diminué selon l'entreprise, avec 50 % des bureaux accueillant moins de 10 personnes par jour. Au total, l'entreprise a enregistré une perte de près de 600 millions d'euros liée au courrier et son bénéfice net a diminué de 49 % en 2023. Cette tendance à la baisse du volume de courrier, des exemplaires de presse distribués et de la fréquentation des points de contact postaux devrait accroître le déficit entre 2025 et 2030, mettant en péril la bonne exécution des missions de service public de l'entreprise. M. le député souligne que si l'État confie à une société anonyme la responsabilité d'accomplir des missions de service public, celui-ci doit tout mettre en œuvre pour garantir leur bonne réalisation. Les missions confiées à La Poste en France sont plus étendues qu'ailleurs, ce qui rend essentiel le pilotage par l'État, notamment en ce qui concerne l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire. Bien que les compensations de l'État aient augmenté ces dernières années, elles devraient diminuer à 1 milliard d'euros d'ici 2025, sans tenir compte de l'inflation qui impacte lourdement le pays. Compte tenu des enjeux économiques, sociaux et territoriaux associés à ces missions de service public, M. le député appelle M. le ministre à anticiper des réformes en vue de l'échéance de 2025, date à laquelle le mandat accordé à La Poste pour le service universel postal prendra fin. À ce titre, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour aider l'entreprise à garantir l'accomplissement efficace de ses missions de service public. De plus, M. le député demande à ce que des mesures plus court-termistes soient mises en place rapidement dans l'attente de réformes sur le temps long. Enfin, M. le député s'oppose aux fermetures des bureaux de poste, rappelant le rôle essentiel que ceux-ci jouent dans la ruralité comme dans les quartiers des villes. Il lui demande si l'État va assurer le rôle qui est le sien en finançant le maintien du maillage territorial des bureaux de poste.
Question· Question écrite17244open
France · National Assembly · 16 April 2024
M. Yoann Gillet rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que la situation sécuritaire à Nîmes est chaotique et que son inaction ne fait qu'aggraver la situation. Il souhaite le sensibiliser sur une des conséquences de la situation. Ainsi, depuis plus d'un mois maintenant, le standard téléphonique du centre médical de Pissevin ne fonctionne plus en raison d'une panne du réseau Orange et aucune équipe technique n'a été déployée pour réparer la panne, impactant ainsi de nombreux d'habitants. Si M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce sujet, c'est parce qu'Orange a informé les médecins du secteur que pour garantir la sécurité de ses techniciens, aucune intervention ne serait effectuée dans le quartier jusqu'à nouvel ordre. Cette situation met non seulement en difficulté le centre médical, mais elle compromet également la santé et la sécurité des habitants du quartier. Cet exemple n'est qu'une des illustrations de la situation. L'opérateur n'intervient plus depuis près d'un an dans le quartier. Une telle situation met en évidence l'abandon total de la population du quartier, qui se retrouve progressivement livrée à elle-même dans un territoire dépourvu des services essentiels du quotidien et où règnent les trafics de stupéfiants et la violence. M. le député dénonce que, malgré les annonces et les promesses de M. le ministre, rien n'a changé sur le terrain. Pire, le chaos sécuritaire continue de prospérer à Pissevin, mettant en péril la cohésion sociale et le bien-être des habitants. Parallèlement, profitant de la situation, l'idéologie islamiste continue de prospérer dans ce quartier, comme dans de nombreux autres quartiers nîmois. M. le député exige de M. le ministre des mesures rapides pour répondre à la recrudescence de l'insécurité dans ce quartier et permettre entre autres à l'opérateur téléphonique d'intervenir. Il l'interroge également sur ses intentions concrètes concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité, tant dans le quartier de Pissevin que dans les autres quartiers de la ville de Nîmes, lui demandant de la transparence, loin du discours de politicien en campagne auquel il a habitué les Nîmois.
Question· Question écrite16871open
France · National Assembly · 9 April 2024
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 du Gouvernement qui vise à supprimer le seuil d'une cartouche de cigarettes qu'un particulier était jusqu'à alors autorisé à rapporter en France d'un autre pays de l'Union européenne. Sous la pression de l'Union européenne, le Gouvernement fragilise une fois de plus les frontières françaises en les ouvrant au tabac étranger. Cette décision est imposée par Bruxelles puisque le Conseil d'État s'appuie dans sa décision sur une directive européenne de 2011 sur la libre circulation du tabac. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette décision renforce la concurrence déloyale envers les buralistes français déjà largement fragilisés par un prix unitaire du paquet élevé et la présence massive du tabac de contrebande. Il constate que, comme toujours, quand il s'agit de défendre une profession frappée par la folie normative de l'UE, le Gouvernement est aux abonnés absents. Par ailleurs, M. le député précise que cette décision va diminuer les recettes de l'État. Il lui demande de rétablir la règle en vigueur jusqu'alors et d'avoir le courage de s'opposer aux règles idiotes imposées par la bureaucratie européenne. Enfin, il l'interroge pour connaître ses réelles motivations quant à la protection des buralistes français et à la lutte contre la contrebande du tabac.
Question· Question écrite10946answered
France · National Assembly · 22 August 2023
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du housing sur les crises du housing et du BTP en France. Pour de nombreux Français, l'accès à la propriété est synonyme d'indépendance, car la propriété constitue un investissement rentable assurant une sécurité matérielle en préparation de la retraite et pouvant aussi être légué à ses enfants. Selon un sondage de la Fédération française des *constructeurs de maisons individuelles, 80 % des Français souhaitent devenir propriétaires de leur housing. Or si l'accession à la propriété représente un marqueur d'élévation sociale en France, force est de constater que les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. À titre d'exemple, la capacité d'emprunt des ménages est en chute libre: - 46 000 euros sur un investissement à 300 000 euros. Cela pousse les Français à se tourner vers des biens de moindre qualité et notamment des passoires thermiques. Pour la Fédération française du bâtiment (FFB), l'année 2022 constitue une année historique en ce qui concerne l'effondrement de la chute des ventes de maisons neuves: - 31,3 %, soit une baisse historique. L'incapacité des ménages français à acquérir un housing s'explique par deux principaux facteurs. La hausse du coût du foncier et la remontée des taux d'intérêts des crédits pénalisent les Français modestes et les classes moyennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'emprunter. Avec la hausse continue des taux (qui sont aujourd'hui d'environ 4 %), la capacité d'emprunt des acquéreurs diminue. En tant qu'élu local et député du Gard, M. le député a eu l'opportunité de s'entretenir avec des acteurs du BTP, notamment la Fédération du bâtiment du Gard. Ces derniers sont légitimement inquiets de la situation, qui pourrait engendrer des conséquences économiques calamiteuses. L'impact de la housing crisis sur l'activité du BTP en Occitanie est important. La fédération française du bâtiment du Gard constate, au niveau de la région, un effondrement des autorisations de construction dans le housing individuel (-34 %) et dans the whole ofs logements (- 19,4 %), tandis que les mises en chantier ont reculé de 10,4 % sur un an. Entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, le nombre de défaillances d'entreprises du BTP a augmenté de 45 %. Selon les prévisions établies par la FFB du Gard, cette « inertie du bâtiment » pourrait entraîner davantage de mises en arrêt de chantiers et de défaillances d'entreprises du bâtiment. À l'échéance 2024-2025, si rien n'est fait, la housing crisis risque d'entraîner la disparition de 200 000 emplois sur le territoire français. Aucun ministre du housing digne de ce nom ne peut se satisfaire de la crise actuelle du housing. Devant la gravité de la situation, M. le député est consterné par l'inaction by the government et le manque criant d'ambitions affichées par les différentes personnes qui se sont succédé au ministère du housing. M. le député souhaite rappeler que les causes des crises du housing et du bâtiment sont d'abord et avant tout politiques. Il appelle le Gouvernement à assouplir l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à réaliser une pause réglementaire en la matière, afin de favoriser la construction de nouveaux logements pour les compatriotes et redynamiser le secteur du BTP. M. le député enjoint aussi le Gouvernement à simplifier les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' (et en augmentant son montant, pour favoriser la rénovation des bâtiments), tout en pérennisant le crédit d'impôt pour la rénovation des locaux des TPE et PME. M. le député demande par ailleurs communication de toutes les initiatives gouvernementales relevant de la politique du housing. Il rappelle que la France ne peut se résoudre à ce que le droit de propriété (inscrit à article 17 de la DDHC) devienne un luxe réservé à une petite minorité de privilégiés. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.
Question· Question écrite10945answered
France · National Assembly · 22 August 2023
M. Yoann Gillet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la housing crisis et du BTP en France. Pour de nombreux Français, l'accès à la propriété est synonyme d'indépendance, car la propriété constitue un investissement rentable assurant une sécurité matérielle en préparation de la retraite et pouvant aussi être léguée à ses enfants. Selon un sondage de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles, 80 % des Français souhaitent devenir propriétaires de leur housing. Or si l'accession à la propriété représente un marqueur d'élévation sociale en France, force est de constater que les Français ont de plus en plus de mal à acquérir un bien immobilier. À titre d'exemple, la capacité d'emprunt des ménages est en chute libre: - 46 000 euros sur un investissement à 300 000 euros. Cela pousse les Français à se tourner vers des biens de moindre qualité et notamment des passoires thermiques. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'année 2022 constitue une année historique en ce qui concerne l'effondrement de la chute des ventes de maisons neuves: - 31,3 %, soit une baisse historique. L'incapacité des ménages français à acquérir un housing s'explique par deux principaux facteurs. La hausse du coût du foncier et la remontée des taux d'intérêts des crédits pénalisent les Français modestes et les classes moyennes, qui se retrouvent dans l'incapacité d'emprunter. Avec la hausse continue des taux (qui sont aujourd'hui d'environ 4 %), la capacité d'emprunt des acquéreurs diminue. En tant qu'élu local et député du Gard, M. le député a eu l'opportunité de s'entretenir avec des acteurs du BTP, notamment la Fédération du bâtiment du Gard. Ces derniers sont légitimement inquiets de la situation, qui pourrait engendrer des conséquences économiques calamiteuses. L'impact de la housing crisis sur l'activité du BTP en Occitanie est important. La fédération française du bâtiment du Gard constate, au niveau de la région, un effondrement des autorisations de construction dans le housing individuel (- 34 %) et dans the whole ofs logements (- 19,4 %), tandis que les mises en chantier ont reculé de 10,4 % sur un an. Entre le premier trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, le nombre de défaillances d'entreprises du BTP a augmenté de 45 %. Selon les prévisions établies par la FFB du Gard, cette « inertie du bâtiment » pourrait entraîner davantage de mises en arrêt de chantiers et de défaillances d'entreprises du bâtiment. À l'échéance 2024-2025, si rien n'est fait, la housing crisis risque d'entraîner la disparition de 200 000 emplois sur le territoire français. Devant la gravité de la situation, M. le député est consterné par l'inaction by the government et la volonté de celui-ci de réaliser des économies sur les dispositifs existants pour favoriser le secteur du BTP et l'accession des Français à la propriété. M. le député s'insurge contre les propos de M. le ministre considérant les dispositifs d'aide à l'accès à la propriété et au housing comme « coûteux » et « inefficaces » et appelle le Gouvernement à reconsidérer sa position sur le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ). Il dénonce le fait que le Gouvernement souhaite réaliser des économies (de l'ordre de 2,3 milliards d'euros) sur le dos des Français les plus modestes, bénéficiaires de ces dispositifs. Il appelle le Gouvernement à assouplir l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à réaliser une pause réglementaire en la matière, afin de favoriser la construction de nouveaux logements pour les compatriotes et redynamiser le secteur du BTP. M. le député enjoint aussi le Gouvernement à simplifier les démarches administratives nécessaires pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' (et en augmentant le montant, pour favoriser la rénovation des bâtiments), tout en pérennisant le crédit d'impôt pour la rénovation des locaux des TPE et PME. M. le député demande également à M. le ministre de lui détailler the whole ofs mesures gouvernementales prises pour remédier aux crises du housing et du bâtiment. Aussi, si M. le ministre souhaite véritablement faire des économies, M. le député serait ravi de lui exposer le plan de lutte contre les fraudes, élaboré par le Rassemblement National. Il serait en effet plus judicieux de combattre les fraudeurs, plutôt que de faire les poches aux Français, qui ont déjà du mal à se nourrir et à se loger. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite7387answered
France · National Assembly · 18 April 2023
M. Yoann Gillet alerte Mme la ministre de la culture sur la mise en vente aux enchères de deux manuscrits exceptionnels. Le 12 mars 2023, la lettre que Robespierre a rédigée à l'intention de Danton le 15 février 1793, jusqu'alors exposée sous vitre au Musée des manuscrits de Paris qui a fermé il y a plusieurs années, a été vendue aux enchères à Versailles pour 218 750 euros. Quelques jours plus tard, un manuscrit du haut Moyen Âge, le Codex Irmengard, classé trésor national, a été vendu au Getty Museum. Ces œuvres ont été acquises sans que l'État ne fasse valoir son droit de préemption, malgré l'intérêt évident qu'aurait représenté leur conservation dans le patrimoine national. Cette situation soulève des questions sur l'efficacité des politiques publiques en matière de protection du patrimoine culturel français. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour renforcer la protection du patrimoine culturel français et éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir.
Question· Question écrite6452answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu'il a exprimé dans un entretien au « Journal Du Dimanche », de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités. Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit et donc de la dette publique. M. le député considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes. Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l'obligation légale de voter des budgets à l'équilibre et leur capacité à s'endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d'imputer aux collectivités l'envolée de l'endettement public, qui provient essentiellement de l'État lui-même. Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d'inflation galopante et d'explosion des coûts de l'énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l'existence des services publics de proximité. Questionner « l'utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l'argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député s'insurge contre ce type de raisonnement et tient à souligner l'engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s'offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'économie. Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l'État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle. M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l'État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l'équilibre budgétaire de la Nation. En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions quant au dispositif qu'il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il lui demande également d'échanger avec l'ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s'adapte aux réalités locales et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.
Question· Question écrite6646answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau du trafic ferroviaire de marchandises sur la ligne ferroviaire passant dans le centre-ville de Nîmes. En effet, alors qu'il existe une ligne de contournement entre Nîmes et Montpellier (CNM) pour le fret ferroviaire, la pertinence de continuer à faire transiter les marchandises par le centre-ville nîmois se pose. M. le député souligne l'aberration que constitue la sous-exploitation de la ligne de contournement, qui a coûté plus de deux milliards d'euros (y compris les gares et autres travaux sous maîtrise d'ouvrage SNCF). La réalisation de cette ligne devait répondre à un double objectif : assurer le délestage de l'axe ferroviaire classique qui passe par le centre-ville de Nîmes et réduire les risques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses. Or, et comme le dénonce à juste titre l'association Fret sous silence, la sous-exploitation de cette ligne est aujourd'hui encore une réalité, tandis que la SNCF reste sourde aux préoccupations légitimes des citoyens. Alors que l'État lui aussi reste muet sur le sujet, il est d'intérêt général et d'une importance capitale que ce sujet soit traité dans les plus brefs délais par les autorités compétentes. Précisément, cette inaction pourrait se révéler dramatique pour les Nîmois. En effet, parmi les convois qui transitent par le centre-ville de Nîmes, l'on retrouve des marchandises dangereuses (chimiques, explosives, inflammables). En cas d'accident ferroviaire, les habitants seraient les premiers exposés avec des conséquences humaines dramatiques. M. le député alerte donc M. le ministre sur le danger pour la population que représente le transport de marchandises dangereuses au sein du centre-ville. Cette situation apparaît d'autant plus absurde que la ligne de contournement a été construite dans l'optique d'accueillir ce type de marchandises dangereuses et de limiter les dégâts humains et environnementaux en cas d'accident. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant à la sous-exploitation de la ligne de contournement Nîmes-Montpellier et l'invite à lui fournir les informations relatives à la sécurité et à la sûreté des installations ferroviaires transitant par le centre-ville de Nîmes. En outre, il enjoint le Gouvernement à la transparence envers les élus, les associations et les citoyens et lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5915answered
France · National Assembly · 28 February 2023
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu'il a exprimé dans un entretien au Journal du Dimanche, de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités. Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit et donc de la dette publique. M. le député considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes. Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l'obligation légale de voter des budgets à l'équilibre et leur capacité à s'endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d'imputer aux collectivités l'envolée de l'endettement public, qui provient essentiellement de l'État lui-même. Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d'inflation galopante et d'explosion des coûts de l'énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l'existence des services publics de proximité. Questionner « l'utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l'argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député s'insurge contre ce type de raisonnement et tient à souligner l'engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s'offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'économie. Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l'État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle. M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l'État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l'équilibre budgétaire de la Nation. En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions quant au dispositif qu'il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il lui demande également d'échanger avec l'ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s'adapte aux réalités locales et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.
Question· Question écrite4999answered
France · National Assembly · 31 January 2023
M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière viticole dans le département du Gard, mais également sur tout le territoire national. La filière, qui génère plus de 500 000 emplois directs et indirects, a en effet été confrontée à une succession de crises et subit une conjoncture économique difficile avec une forte inflation. Aux sanctions commerciales américaines se sont ajoutés la crise de la covid-19 lors de laquelle les 3/4 des PGE (prêts garantis par l'État) ont été contractés par des viticulteurs (et qu'il faut désormais rembourser), les aléas climatiques et en particulier le gel historique de 2021, ainsi que la guerre en Ukraine qui déstabilise toute la filière avec une augmentation des charges des exploitations. La conjoncture qui déstabilise de nombreux domaines a un impact direct sur la filière viticole. Ainsi, les prix des énergies, des engrais, du papier, du carton, du verre, sont en pleine explosion. Les prévisions de ce début d'année ne permettent par ailleurs pas d'envisager une amélioration. Par ailleurs, la révision du référentiel « haute valeur environnementale » (HVE) vient entraîner une forte augmentation du temps d'audit et du coût engendré, sans valorisation économique, et va venir étouffer davantage une filière déjà fortement fragilisée. Nombreux sont les viticulteurs français à affirmer que leur filière n'a pas connu pareille crise depuis les années 50. D'une réaction urgente du Gouvernement dépend aujourd'hui la survie d'un grand nombre d'exploitations. M. le député rappelle par ailleurs que les vins et spiritueux français sont les seconds contributeurs à la balance commerciale, derrière l'aéronautique et devant les cosmétiques, avec 12,7 milliards d'euros. Ils sont également les premiers contributeurs à la balance commerciale pour l'agroalimentaire. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et ses antennes départementales, dont celle du Gard, appellent à une mobilisation des acteurs publics et à une prise de conscience urgente de l'État. Les professionnels demandent, face à cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles et conjoncturelles. Ainsi, le déblocage de fonds d'urgence (150 millions d'euros) est aujourd'hui nécessaire. À cette nécessité s'ajoute notamment le besoin d'obtenir une autorisation de replantation différée ainsi qu'une clause de revoyure de la certification HVE. À moyen terme, la filière demande également des mesures structurelles comme la simplification des dossiers France Agrimer (dossiers complexes et donc trop peu déposés), la réorientation d'une partie des aides à l'investissement de France Agrimer vers des aides à la commercialisation et à l'export, ainsi qu'un arrêt de la promotion de l'abstinence totale de l'alcool pour laisser place à des campagnes visant uniquement à promouvoir une consommation modérée et raisonnée du vin. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner aux demandes légitimes de la filière viticole et pourquoi le Gouvernement n'anticipe jamais les crises.
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