Question 16874 — communes

Summary

M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. En effet, l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit une attribution de ressources aux communes qui enregistrent une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de cette extension de l'instruction obligatoire. Dans la 10e circonscription du Rhône, l'attention de M. le député a notamment été attirée sur le cas de la commune de Brignais dont les dépenses supplémentaires, en raison de cette extension, sont estimées à 140 710 euros par an, soit depuis 2021 une charge de 400 000 euros non compensée. La commune a pourtant sollicité les services de l'État à plusieurs reprises, notamment sur le mode de calcul. Ainsi, il l'interroge sur le délai dans lequel les ressources compensatoires prises en application de l'article 17 de la loi n° 19-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sont versées aux communes qui en ont effectué la demande.

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1. 9 April 2024

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