Question 16878 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Florent Boudié interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge, par les établissements publics de coopération intercommunale, des travaux de rénovation des structures d'endiguement visant à prévenir les risques d'inondation. Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ont en effet confié la compétence obligatoire et exclusive de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour y faire face, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer la taxe dite GEMAPI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant résidant sur le territoire concerné. En dépit de cette ressource potentielle, un très grand nombre d'établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas en mesure d'assumer les investissements nécessaires, au risque de délaisser les ouvrages existants mais nécessitant d'importants travaux de mise à niveau ou d'adaptation aux risques nouveaux engendrés par le changement climatique. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises, d'une part, pour accompagner les établissements publics de coopération intercommunale dans la définition des travaux nécessaires et lisser dans le temps la charge qu'ils représentent et, d'autre part, soutenir la capacité d'investissements des collectivités territoriales concernées dont les capacités d'ingénierie et budgétaires sont aujourd'hui un empêchement à agir.

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1. 9 April 2024

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