Question 16882 — déchets

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les recycleurs indépendants face à la multiplication des filières REP. Pour mémoire, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), existant en France depuis 1975, découle du principe du « pollueur-payeur » et est codifié dans l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le principe fondamental des filières REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus des produits qu'ils mettent sur le marché. Pour répondre à leurs obligations, les metteurs en marché passent par les éco-organismes agréés par le ministère auxquels ils versent une éco-contribution, qui se chargent de déléguer la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants estiment que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché. En effet, le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permettraient pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. Or il convient de rappeler que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Aussi, en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP « Bâtiment » PCBM mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraîneront l'éviction des recycleurs indépendants au profit des grands acteurs de la gestion de déchets. Aussi, les professionnels attendent des mesures réglementaires visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs ; l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage (au regard de la norme IPCE) ; la valorisation économique par les recycleurs de la matière recyclée. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre sur le sujet.

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1. 9 April 2024

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