France · Question · Question écrite
16884
Question 16884 — politique sociale
Introduced
1 December 2019
Last action
1 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
1 December 2019
Summary
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales. Au mois d'octobre 2018, afin que le travail "paie mieux", les employés du secteur privé ont vu sur leur feuille de paye disparaître les cotisations salariales maladie et chômage ; cette mesure devant être compensée en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cela s'est donc traduit sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. Or, l'une des mesures d'urgence économique et sociale prise par le Président de la République et votée en fin d'année dernière a rétabli à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG à 6,6 % pour la moitié des retraités concernés en 2018 par la hausse de CSG de 1,7 point. En cette période de Grand débat et de négociations au sujet de l'assurance-chômage, on écoute et on prend note des réflexions et préoccupations de l'ensemble des acteurs de nos territoires. L'une des remontées est la suivante : à la suite de la suppression de ces cotisations sur les feuilles de paye, particulièrement bien accueillie par les actifs en raison d'une hausse de leur pouvoir d'achat, cette mesure engendre cependant une certaine interrogation au sujet de la façon dont est désormais articulée l'assurance chômage. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la façon dont sera articulée à l'avenir notre système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 December 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 1 December 2019
Question
text · FR · 1 December 2019
Sponsors
- Barbara Bessot Ballot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16884
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16884
- france · QANR5L15QE16884 · source updated 1 December 2019