Question 16891 — enseignement privé

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations subies par les élèves issus du hors contrat. Dans son rapport Parcoursup de la session 2025, le lycée militaire du Prytanée national a indiqué que « l'inscription dans les établissements hors contrat » faisait partie des « critères éliminatoires » conduisant à ne pas classer certains candidats. Le directeur de l'établissement, qui appartient au corps du personnel enseignant de l'éducation nationale, a ainsi émis un critère d'exclusion sur le seul motif d'appartenance des élèves à des écoles hors contrat, a priori catholiques. Depuis près de deux ans, aucun élève issu du hors contrat n'y serait autorisé. Face à cette discrimination, le ministère des armées indique qu'il s'agit d'une initiative personnelle du chef d'établissement. Elle lui demande les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour que ne soit pas réitérée une telle discrimination des élèves issus du hors contrat et quelles sanctions il compte mettre en œuvre face à cette stigmatisation manifeste. Elle lui demande s'il existe d'autres établissements ayant recours à de telles discriminations vis-à-vis des élèves issus du hors contrat.

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1. 14 July 2026

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  text · FR · 14 July 2026

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