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France · Question · Question écrite

16896

Question 16896 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2019

Last action

1 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

1 December 2019

Healthcare

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en EHPAD ou en centre de rééducation. En effet, de nombreux opticiens-lunetiers exercent leur activité auprès de ce public souvent isolé et fragile. La proximité géographique permet d'être plus réactif, plus proche des patients, de répondre au cas par cas et d'assurer la continuité des soins. Actuellement, il n'y a pas de règles définies, ni de code légal en vue de pratiquer ces actes, il n'y a pas d'obligation pour l'opticien de suivre les recommandations de la HAS édictées en 2011. C'est ainsi que sur le terrain, des opticiens parfois sans diplôme, sans éthique et sans règle de conduite exercent au détriment de ces patients fragiles. Ces praticiens se déclarent en autoentrepreneur, obtiennent un numéro FINESS et parcourent la France. Les contrôles sont trop peu fréquents pour les inquiéter. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de répondre à la demande en toute sécurité pour l'ensemble des patients et quelles seront les modalités mises en œuvre afin d'éradiquer ces pratiques quasiment frauduleuses.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 December 2019

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