Question 16905 — État

Summary

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions dans lesquelles un ancien Premier ministre continue de bénéficier de moyens matériels et de prérogatives normalement réservées à l'exercice de fonctions gouvernementales, à la suite d'un accident survenu le 11 juin 2026 boulevard Malesherbes, à Paris. Selon les informations rapportées par la presse, l'intéressé se trouvait à l'arrière d'un véhicule administratif, gyrophare et sirène allumés, lorsque celui-ci a grillé un feu rouge et heurté un deux-roues, blessant son conducteur. L'ancien Premier ministre a indiqué travailler dans le cadre d'une mission officielle temporaire et non rémunérée qui lui aurait été confiée fin janvier 2026 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations sino-françaises, mission pour laquelle une voiture et un chauffeur lui auraient été affectés, alors qu'il revenait, selon les éléments recueillis par la presse, d'un déplacement au Canada sans lien apparent avec cette mission. Mme la députée rappelle que les anciens Premiers ministres ont perdu, au 1er janvier 2026, le bénéfice d'une voiture avec chauffeur à titre permanent, conformément aux décisions de rationalisation des moyens alloués aux anciens membres de l'exécutif, et que l'usage du gyrophare et de la sirène est strictement encadré par la réglementation, hors dérogation exceptionnelle dûment justifiée. Elle souhaiterait donc savoir sur quel fondement juridique précis un ministère peut affecter un véhicule avec chauffeur à un ancien Premier ministre dans le cadre d'une mission ponctuelle, alors que celui-ci ne bénéficie plus de cet avantage à titre permanent, et si cette pratique a concerné d'autres anciens Premiers ministres depuis sa nomination. Elle lui demande de préciser si l'utilisation du gyrophare et de la sirène par ce véhicule a fait l'objet d'une dérogation dûment accordée, comme l'exige la réglementation, ou si elle constitue un usage abusif de prérogatives non justifiées par la fonction exercée par cet ancien Premier ministre. Elle souhaite enfin savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à cette affaire, notamment au regard du respect des règles de la circulation.

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1. 14 July 2026

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