Question 16906 — état civil

Summary

M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements rencontrés par les personnes transgenres lors de la mise à jour de leur Identité nationale de santé (INS) à la suite d'un changement d'état civil. Lorsqu'une personne obtient la modification de la mention de son sexe à l'état civil, cette évolution entraîne la création d'un nouveau numéro d'inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale. Or plusieurs témoignages font état de difficultés persistantes dans la synchronisation entre ce nouveau NIR, l'Identité nationale de santé (INS) et la plateforme « Mon espace santé ». Ces dysfonctionnements peuvent avoir des conséquences importantes. Ils conduisent notamment certains logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé à faire apparaître l'ancienne identité de la personne, malgré la régularisation complète de son état civil. Cette situation est susceptible de provoquer des divulgations involontaires de la transidentité auprès de professionnels de santé ou de tiers, portant ainsi atteinte au respect de la vie privée. Par ailleurs, des conflits entre l'ancien et le nouveau NIR peuvent empêcher l'accès à « Mon espace santé », faire disparaître temporairement l'historique médical ou compliquer le suivi des affections de longue durée, au risque de compromettre la continuité du parcours de soins. Les personnes concernées indiquent par ailleurs être confrontées à une absence de solution opérationnelle, les différents interlocuteurs - Assurance maladie, assistance de « Mon espace santé » ou établissements de santé - se renvoyant mutuellement la responsabilité du traitement de ces anomalies. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fiabiliser les mécanismes de synchronisation entre les bases de l'INSEE, de l'Assurance maladie, de l'Identité nationale de santé et de « Mon espace santé », afin de garantir la continuité des droits, la confidentialité des données de santé et le respect de la vie privée des personnes concernées. Il souhaite également savoir si un audit de ces dysfonctionnements est envisagé et si une procédure nationale de correction rapide sera mise en place pour les situations déjà affectées.

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1. 14 July 2026

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