Question 16914 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme une thérapeutique à part entière dans la prévention, le traitement et la réadaptation de nombreuses pathologies, notamment en soins médicaux et de réadaptation, en cancérologie, en cardiologie, en neurologie ou encore en gériatrie. La formation universitaire (STAPS) des enseignants en activité physique adaptée leur permet d'obtenir un diplôme allant du niveau licence au niveau doctorat. Ils exercent des missions de soins reconnues par le ministère de la santé et contribuent pleinement aux parcours de soins et de rééducation des patients. Pourtant, ces professionnels demeurent confrontés à une absence d'harmonisation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Selon les établissements, ils relèvent de catégories et de grilles de rémunération très différentes, parfois sans lien avec leur niveau de qualification ni avec les responsabilités effectivement exercées Cette situation est source d'incompréhension, fragilise l'attractivité de ces métiers et fait peser un risque sur le recrutement et la fidélisation de professionnels pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients. Alors même que l'activité physique adaptée connaît un développement croissant, notamment en activité libérale, cette absence de reconnaissance statutaire et salariale vient accentuer les difficultés de recrutement des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement les enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière, en harmonisant leur statut et leur rémunération avec leur niveau de qualification et leurs missions de soins, afin de garantir l'attractivité de cette profession et la continuité de l'accès des patients à ces prises en charge au sein de l'hôpital public.

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1. 14 July 2026

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