Question 16917 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 2 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999. Selon cet article, les chiens de première catégorie, dit « chiens d'attaque », sont interdits de reproduction, cession, acquisition ou importation. Elle souligne, à raison des multiples observations faites par les associations de protection animale, que la population de ce type de chiens augmente cependant fortement. Ces animaux souffrent parfois de négligences, de maltraitances graves ou de comportements de valorisation de la violence. Ainsi l'intérêt du bien-être animal et les enjeux de sécurité des populations se rejoignent sur ce sujet et appellent une mobilisation politique étant donné l'importance du problème. En effet, le centre de documentation et d'information des assurances (CDIA) estime à près de 500 000 les morsures de chiens chaque année et les enfants sont majoritairement les premières victimes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales, découlant directement de la mission de maintien de l'ordre public, soient mieux respectées.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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• Anne-Laurence Petel · auteur

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