Question 16917 — établissements de santé

Summary

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation du secteur hospitalier privé en France. Le secteur privé représente près de 35 % de l'activité hospitalière en France et 26 % de l'offre de soins. Les quelques 1 030 cliniques, hôpitaux, centres de cancérologie, instituts, maternités du secteur privé emploient 150 000 salariés (personnels de soins, administratifs, techniques), 6 700 médecins salariés et font travailler 35 000 médecins libéraux, tout en générant environ 15 000 emplois indirects. Ces emplois sont non délocalisables et sont au service d'un système de santé dont l'offre de soins décline depuis plusieurs années. Pourtant, l'hôpital privé ne représente que 16 % des financements de l'ONDAM hospitalier, un décalage qui s'explique par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (environ 20 % d'écart, toutes spécialités confondues). De plus, les hôpitaux privés sont exclus des financements exceptionnels tels que le Ségur de l'investissement, les reprises de dette ou encore les frais liés à la pénibilité, qui concerne pourtant 16 000 employés dans le secteur privé. Cette inégalité de traitement, dans le cadre d'une prise en charge pourtant universelle de la population, est confirmée par la revalorisation des tarifs applicables depuis le 1er mars 2024 : là où le secteur public et associatif se voit accorder, en toute légitimité au vu de la conjoncture, une augmentation de 4,3 %, le secteur privé se voit plafonné à une augmentation de 0,3 %. Cet écart de revalorisation peine à trouver une explication tangible, alors même que 40 % des hôpitaux privés sont en déficit et que, les charges augmentant de façon exponentielle, la Fédération de l'hospitalisation privée estime que cette part sera de plus de 60 % en 2024. Elle souhaite connaître la justification de cet écart d'augmentation tarifaire qui va creuser encore davantage le fossé entre hôpitaux publics et privés et savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir le secteur hospitalier privé, de plus en plus en difficulté.

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1. 9 April 2024

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