Question 16919 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale en ce qui concerne le camouflage de dispositifs de contrôle et de sécurité (radars automatiques, caméras de surveillance, horodateurs, etc.). Des radars automatiques de contrôle de vitesse se trouvent aujourd'hui, à de nombreuses reprises, camouflés par divers moyens et dispositifs afin d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Ce fut le cas lors des manifestations de la Fédération française des motards en colère (FFMC). L'article 322-3 du code pénal précise que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique et qui appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Or le fait de masquer un dispositif de contrôle sans engendrer une stricte dégradation n'est pas mentionné expressément, ce qui a donné lieu à des interprétations juridiques divergentes. Par exemple, deux décisions de justice contraires ont été prises pour des radars recouverts d'un sac fixé avec du ruban adhésif. Alors que le tribunal de Mont-de-Marsan en mars 2018 avait relaxé l'auteur, le tribunal de Tarbes en juin 2018 a prévu une sanction de 1 000 euros d'amende dont 500 avec sursis. Il souhaite savoir s'il serait possible de consolider notre droit, et ainsi de prévoir clairement une sanction dans la loi pour de tels actes étant donné que la dégradation ou le masquage entraîne les mêmes conséquences, au moins temporairement, à savoir la mise hors d'usage du dispositif de contrôle et de sécurité.

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1. 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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  text · FR · 1 December 2019

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