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France · Question · Question orale sans débat

1692

Question 1692 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Alors même que la France subit de plein fouet les effets en matière de santé mentale de la pandémie de covid-19, cette réforme fragilise des acteurs essentiels pour accompagner les Français dans leurs difficultés. Les acteurs indépendants et notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l'offres de soins de proximité en santé mentale sont en effet gravement impactés par la réforme. Alors même que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l'AMC, le financement des prestations AMC repose sur la mise en place d'un système d'acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période allant de juin 2020 à janvier 2021, période de baisse historique de l'activité en raison de l'épidémie de covid-19. Ce même système d'acompte n'intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mise en œuvre depuis le second semestre 2021 et le début d'année 2022. De même, la réforme institue un système de garantie financière sur 5 ans dans le cadre de contrats d'action passés avec les ARS pour apporter des contributions précises à l'offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur 5 ans mais sur 10 à 15 ans, qui ne sont désormais plus garantis. Il lui demande quels contrats passés avec les tarifications correspondantes seront respectés dans la réforme et quelles solutions peuvent être mises en œuvre rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants, qui constituent une part essentielle de l'offre de soins de proximité en santé mentale.

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