Question 16923 — fonction publique territoriale

Summary

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut d'apprenti au sein des collectivités. Le renforcement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité partagée tant par les collectivités que par le Gouvernement. Or en l'état actuel du droit, un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein d'une même collectivité. Ce principe, issu de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, a été consacré en jurisprudence par le Conseil d'État dans son arrêt 64259 du 23 février 1966 et confirmé dans l'arrêt CAA Bordeaux du 7 juin 2018. Cette interdiction relève d'une disposition générale, applicable à tous les fonctionnaires, mais pose un réel problème dans le cadre des collectivités territoriales. En effet, les fonctionnaires territoriaux se retrouvent ainsi interdits de contrats d'apprentissage qui leur permettraient pourtant de développer de nouvelles compétences et de leur ouvrir des évolutions de carrière. Il s'agit également d'un frein pour l'attractivité des métiers des collectivités, notamment dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. Un assouplissement de la réglementation serrait opportun, dans le cas de figure spécifique de l'apprentissage, pour accompagner les fonctionnaires titulaires dans leurs projets d'évolution de carrière. M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur le sujet. Il souhaite également savoir quels sont les dispositifs mis en place à ce jour pour accompagner la formation et la réorientation des fonctionnaires dans les collectivités.

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1. 9 April 2024

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