Question 16935 — justice

Summary

M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.

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