Question 16936 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la stratégie que compte adopter le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) œuvrant dans le domaine du handicap. En l'espèce, l'enquête menée ces dernières semaines par le Groupe national des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux auprès de trente ESSMS de son réseau œuvrant dans le champ du handicap est alarmante. En effet, 87 % des structures interrogées affirment avoir terminé l'année 2023 en déficit dont 52 % avec plus de 5 % de déficit. En parallèle, 90 % des établissements énoncent ne pas avoir assez bénéficié de compensations financières pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie et 60 % estiment insuffisants les crédits alloués au financement de l'ensemble des revalorisations accordées dans le cadre du Ségur de la santé. Face à ce constat et bien que conscient de la nécessité de réduire la dépense publique, il lui demande la stratégie envisagée par le Gouvernement afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés financières actuellement rencontrées par les ESSMS publics œuvrant dans le domaine du handicap ; des mesures aujourd'hui nécessaires afin de garantir la juste protection des personnes âgées et ne pas menacer les capacités de recrutement de ces établissements.

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1. 9 April 2024

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