Question 16936 — justice

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes suscitées par l'instauration d'un timbre fiscal de 50 euros pour engager une action devant le conseil de prud'hommes et le tribunal judiciaire. Introduite par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 1er mars 2026, cette mesure conditionne l'accès à la justice au paiement d'un droit forfaitaire. Sur le terrain, notamment dans le bassin chalonnais, les conseillers prud'homaux alertent sur l'obstacle majeur que représente cette somme. En effet, elle pénalise directement les justiciables les plus vulnérables (salariés précaires, à temps partiel, demandeurs d'emploi) qui saisissent souvent la justice alors même qu'ils sont confrontés à une absence de revenus consécutive à des salaires impayés ou à un licenciement abusif. La gratuité du service public de la justice est un pilier de l'État de droit. L'expérience passée d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en vigueur entre 2011 et 2014, avait d'ailleurs entraîné une baisse drastique des saisines prud'homales, privant de recours de nombreux salariés. Subordonner la défense des droits des travailleurs à une barrière financière crée une véritable rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant cette mesure et s'il envisage la suppression rapide de ce timbre fiscal afin de garantir un accès équitable à la justice pour l'ensemble des salariés.

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1. 14 July 2026

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