Question 16939 — games and betting

Summary

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard. En France, l'offre de jeux d'argent et de hasard est strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité intérieure. La loi dresse une liste exhaustive de l'offre de jeux d'argent et de hasard autorisés en France. L'offre de paris lors des compétitions d'eSport ne figure pas dans cette liste. Les offres de paris sur les compétitions d'eSport relèvent donc de l'offre illégale de jeux. Il revient à l'autorité nationale des jeux (ANJ), en coopération avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter contre l'accès à cette offre de jeux illégale au moyen notamment du blocage des sites et plateformes en ligne de paris illégaux. La loi du 2 mars 2022 aimed at démocratiser le sport en France a d'ores et déjà renforcé les compétences de l'ANJ, en lui reconnaissant un pouvoir administratif d'ordonner aux fournisseurs d'accès à internet et aux prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaire) le blocage des sites offrant ou faisant la publicité de jeux d'argent et de hasard illégaux. Une vigilance est également observée sur les pratiques des entités qui gravitent autour des sites illégaux, tels que des influenceurs qui font leur publicité en se filmant pendant qu'ils y jouent. La DGCCRF a ainsi renforcé ses contrôles depuis 2023 sur ces pratiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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