Aurélien Taché

Question 32639 — sécurité des biens et des personnes

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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques engendrés par l'absence d'encadrement des stages et activités dites « de survie ». Le 11 août 2020, Ulysse Tâm Hà Duong, un jeune homme de 25 ans qui se destinait à une carrière militaire, est brutalement décédé suite à l'ingestion d'une plante toxique au cours d'un stage de survie pourtant « supervisé » et présenté comme « tous publics » par son organisateur. Celui-ci est depuis mis en examen pour homicide involontaire et blessures involontaires. La médiatisation de cette tragique affaire a permis de mettre en lumière et d'appeler l'attention sur le danger causé par le manque de contrôle et d'encadrement de ce type de pratiques. C'est un véritable phénomène de société : autrefois activité de niche pratiquée par des spécialistes, les stages de survie se sont largement démocratisés au cours des dernières années. Le succès de la pratique amateure a donné lieu à une diversification et à une explosion incontrôlée de l'offre pour des camps, stages et séjours survivalistes en tout genre. Aussi, on est aujourd'hui face à un véritable vide juridique ! Si on exige des compétences particulières et toutes sortes de certifications pour diriger des colonies de vacances, enseigner la voile, le parachute ou être guide de haute montagne, aucun contrôle n'existe pour les stages de survie. Or, lorsqu'ils sont mal organisés, par des personnes inaptes à encadrer des groupes dans des environnements à risques et motivées par des seules considérations financières, ce type de stages peut mettre en péril la vie des participants. La gestion de telles activité demande des aptitudes et des compétences complètes et précises. Aussi, pour éviter d'autres drames, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour pallier ce vide juridique et ainsi définir précisément ce qu'est la survie, les périmètres de sécurité de ces pratiques, vérifier et contrôler la capacité des organisateurs à assurer la sécurité des personnes dont ils sont responsables.

Question 37582 — transports urbains

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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la dégradation du service de transports en commun ferroviaire sur la branche Achères Cergy du RER A. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles et sont portées depuis longtemps par de nombreux citoyens rassemblés en différents collectifs, sans jamais obtenir de réponses concrètes ou même d'actions pour remédier à cela. Cette situation qui ne peut plus durer a été amplifiée par la pandémie que l'on traverse que certains dispositifs, comme la mise en place du couvre-feu, a mis en exergue. Aux nouvelles heures de pointes qui coïncident avec les heures de rentrées au domicile les usagers se retrouvent d’encore plus concentrés dans des trains déjà bondés auparavant, et qui, donnée nouvelle, peuvent se retrouver coincés sur les rails, entassés les uns sur les autres à la première avarie constatée sur cette branche vieillissante qui a besoin d'être entretenue plus régulièrement. À ce propos des données chiffrées ont d'ailleurs été publiées dans la presse et ne font que renforcer les inquiétudes. La « branche Cergy » du RER A affiche 85,4 % de ponctualité en 2020 et seulement 82,6 % en ce début d'année 2021 contre 94,1 % sur l'ensemble de la ligne A, des résultats bien loin des promesses faites lors de l'instauration de la nouvelle refonte horaire, qui avait été vendue comme une solution miracle pour assurer un meilleur taux de ponctualité des rames. Pour lutter contre ce fléau, qui est au cœur des préoccupations de nombre d'habitants du Val-d'Oise, il lui demande de bien vouloir détailler les actions que le Gouvernement souhaite mener à l'heure où le Premier ministre a annoncé vouloir investir massivement dans ce département. Il souhaite également savoir s'il a déjà étudié - ou compte étudier - les propositions qui lui sont faites telles que la suppression de l'interconnexion à Nanterre université qui rallonge le temps de trajet, la modernisation des gares ainsi que le rééquilibrage des rames allouées par branche, qui reste encore trop inégal au vue des différences de fréquentation dans chacune d'entre elles, sachant que l'on compte par exemple le même nombre de trains sur les branches de Cergy et de Poissy quand on sait qu'il y a 4,7 fois plus de voyageurs empruntant celle de Cergy.

Question 32608 — politique extérieure

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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions et menaces exercées par la Chine à l'encontre des membres de la communauté ouïgoure sur le territoire français. En effet, si les politiques de stérilisation forcée, d'internement dans des camps de travail, de surveillance généralisée et de destruction du patrimoine culturel ouïghour commencent à susciter réactions et condamnations et que des actions fortes sont évidemment à mener en direction de la Chine pour faire cesser ces exactions, l'entreprise de persécution des Ouïghours menée par Pékin ne s'arrête pas aux frontières du Xinjiang. La diaspora ouïgoure fait l'objet d'une traque constante et sans relâche, partout dans le monde et jusqu'en France. En effet, il est avéré que les membres de la communauté ouïgoure réfugiés, exilés et résidant à l'étranger et notamment en France sont la cible d'une honteuse politique d'intimidation et d'une surveillance étroite de la part du régime chinois. Menace sur les familles restées au pays, appels téléphoniques à répétition, colis suspects, voici seulement quelques exemples du harcèlement que subissent les Français ouïghours ainsi que les membres de cette communauté qui ont pu trouver refuge en France. Les Ouïghours de France vivent dans la peur, sous l'œil de Pékin ! Il est pourtant du devoir de la France d'assurer, à chaque individu que le pays accueille, la garantie de voir ses droits et son intégrité protégés contre toute forme de menace et d'ingérence émanant d'une puissance étrangère. C'est une question de respect des droits inhérents à toute personne humaine que sont la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, que l'on se doit de garantir. C'est également un enjeu diplomatique, une question de relations internationales, car c'est la souveraineté même qui est menacée lorsqu'une puissance étrangère est capable d'oppression et de surveillance jusque sur le territoire national. Ainsi, il lui demande si des moyens seront mis en place afin de faire toute la lumière sur la nature et sur l'ampleur des pratiques d'intimidation, de traçage et de surveillance perpétrées par la Chine -notamment au travers de son ambassade - à l'encontre de la communauté ouïgoure en France. Il demande également quels dispositifs de protection spécifiques sont envisagés pour protéger les victimes de ces abus, qui constituent de graves violations des droits fondamentaux des Ouïghours sur le territoire français.

Question 1573 — politique extérieure

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Question 259 — défense

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Question 37575 — sports

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M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les demandes de nombreuses gérantes et de nombreux gérants de salles de sports qui souhaitent la reclassification de leurs commerces en activité « essentielle » avec l'objectif d'obtenir une réouverture la plus rapide possible. En effet on sait qu'actuellement le confinement a fait des ravages sur la santé des Français. L'ennui, le manque d'activité sportive (36 % déclarent avoir pris du poids à la mi-mai, et 60 % déclarent faire moins de sport voir plus du tout), le stress, le manque du plaisir sportif sont des facteurs ayant joué un rôle sur la consommation de tabac et d'alcool de la population (1/4 des fumeurs ont augmenté leur consommation de tabac). Leur secteur fait partie intégrante de la santé, et en tant que tels, ces gérants ont besoin que leurs commerces soient reconnus et classés comme des commerces essentiels. Les voisins européens de la France, comme l'Italie ou la Suède, l'Espagne ont fait ce choix. Là-bas, les salles de sport n'ont jamais fermé, l'activité est passée prioritaire et le pic épidémique est resté derrière eux. Les gouvernements de ces pays ont fait le choix de maintenir leurs citoyens en forme, ne voyant pas les salles de sport comme un endroit où le virus circule, mais comme un endroit permettant de le combattre. Tout cela quand on sait qu'en France dans le même temps, on a recensé aucun cluster dans les centres de remise en forme durant la période d'ouverture qui s'est étalée de juin à septembre 2020 grâce à l'application de protocoles stricts. Sans parler de la jeunesse privée de pratique sportive et qui remplace ce temps libre imposé par du temps d'écran ou des associations sportives dans certains quartiers qui ne sont plus en mesure d'assurer leur rôle de médiation et d'utilité publique avec des conséquences dramatiques à la clé. La situation est grave. D'après une étude menée par le syndicat France Active un tiers des salles de sport françaises pourraient disparaître en 2021. Un secteur qui emploie près de 70 000 personnes, qui sont pour la plupart âgés de moins de 30 ans. Une catégorie déjà frappée de plein fouet par la crise covid et qui pourrait une nouvelle fois accumuler les difficultés et se retrouver en position délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions et les échéances envisagées par le Gouvernement pour donner des perspectives aux gérants et permettre, le plus rapidement possible, au plus grand nombre de retrouver le chemin des salles de sport.

Question 33325 — enseignement privé

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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir et d'accompagner le développement d'une offre d'enseignement musulman privé sous contrat. Selon les chiffres de 2019, la France compte entre 70 et 90 établissements privés musulmans. Une goutte d'eau par rapport aux 300 écoles juives et 9 000 établissements catholiques, alors qu'avec plus de 4 millions de pratiquants (environs 6 % de la population), l'islam est la deuxième religion de France. Parmi ces établissements, seules 2 écoles musulmanes sont sous contrat avec l'État. Depuis 2017, aucun agrément n'a été délivré, même quand les conditions de pédagogie et de 5 années d'existence sont réunies. Il y a alors un fort décalage entre la demande de la population et le réseau d'écoles musulmanes. Le projet de loi visant à « renforcer la laïcité » présenté par Emmanuel Macron prévoit d'interdire l'instruction à domicile, de rendre la scolarisation obligatoire dès 3 ans, et surtout de durcir les contrôles sur les établissements privés hors contrat, pourtant déjà renforcés par la loi Gatel de septembre 2018. Ces mesures visent notamment à lutter contre les dérives observées dans certaines structures confessionnelles et ciblent particulièrement l'islam : le document du ministère de l'Intérieur, présentant les principales mesures de cette loi, donne notamment l'exemple d'un établissement wahhabite à Bobigny fermé en 2019. Pourtant, ces mesures d'interdiction et de restriction ne seront efficaces que si elles s'accompagnent du développement d'une véritable offre éducative musulmane sous contrat. En effet, si une politique volontariste de contrôle et de fermetures d'établissements est bien menée (fermeture de 6 établissements depuis 2018), rien n'est fait pour proposer une offre alternative aux nombreuses familles souhaitant que leur enfant reçoive une éducation religieuse. Celles-ci risquent alors de rompre totalement avec le système et de basculer dans la clandestinité et l'évitement scolaire. L'enseignement musulman et républicain a toute sa place en France à condition qu'on lui donne les moyens d'exister ! Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser l'émergence d'une offre ambitieuse d'éducation musulmane sous contrat en France.

Question 144 — politique extérieure

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Question 4187 — politique sociale

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Question 1676 — enseignement supérieur

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M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les déclarations du Président de la République devant France universités, en effet M. Macron disait : « On ne pourra pas rester durablement dans un système où l'enseignement supérieur n'a aucun prix pour les étudiants ». Ces propos sont déconnectés de la réalité et montrent bien le projet qui se prépare pour 2022. Cependant les études ont bien un coût et il est évalué à environ 1 000 euros par mois, pour vivre et étudier en France. Cela empêche des milliers de jeunes d'étudier et de réussir correctement, un étudiant sur deux est dans l'obligation de se salarié pour survivre. Sous ce quinquennat les files d'attentes aux distributions alimentaires ont explosé, la détresse psychologique s'est aggravée, la précarité étudiante s'est accentuée, les Restos du Cœur ont annoncé que 50 % des bénéficiaires ont moins de 25 ans. Pendant ce temps, selon Oxfam, la fortune des milliardaires a plus augmenté depuis le début de la pandémie qu'en une décennie, cela évidemment au détriment des plus pauvres. Alors que le Président de la République disait vouloir « emmerder » les français non vaccinés, voilà qu'il annonce devant les présidents d'universités vouloir « emmerder » les étudiants, car ce que M. Macron a présenté c'est l'augmentation des frais d'inscription pour tous, alors qu'il vient de les augmenter pour les étudiants étrangers hors UE, c'est renforcer la sélection au lieu de donner aux universités les moyens d'accueillir davantage d'étudiants, c'est privatiser l'enseignement supérieur pour l'homogénéiser au système des écoles à l'image du modèle américain. Pour conclure, le projet du Président de la République contre la précarité étudiante semble être de vouloir virer les étudiants les plus précaire de l'université, de s'attaquer au droit à l'éducation et à l'émancipation. M. le député s'attend à ce que Mme la ministre réponde que ce Gouvernement a investi comme jamais cela ne s'est fait, lister les mesures qui ne sont que des effets d'annonces, car la réalité du terrain est que le Gouvernement a abandonné les étudiants, abandonné la réforme des bourses. Selon les représentants étudiants et des économistes, ce Gouvernement est celui qui a le moins investi pour les étudiants en comparaison aux deux derniers quinquennats. En réponse aux politiques anti-jeunes, les lycéens et personnels de l'éducation nationale qui sont mobilisés depuis 1 mois, ont été rejoint par les étudiants le 27 janvier 2022 et ils ont annoncé une nouvelle date de mobilisation nationale pour le 3 février 2022. Alors que la situation des étudiants et des jeunes est alarmante, leur colère semble légitime face à l'avenir que ce Gouvernement leur réserve. Donc il lui demande ce que voulait dire le Président de la République et quelles sont les mesures pour réellement combattre la précarité étudiante.

Question 36404 — ministères et secrétariats d'État

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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de contrôle et de transparence en matière d'attribution des financements des laboratoires d'idées ou think tanks . Le financement public des fondations et think tanks se fait chaque année au titre du programme 129 de la loi de finances intitulé « coordination du travail gouvernemental ». Plus connues sous le nom de « cagnotte de Matignon », ces aides sont le domaine réservé du Premier ministre. En effet, si la liste des organismes subventionnés est disponible dans les annexes budgétaires, l'attribution des montants reste discrétionnaire. Or la documentation administrative officielle est très claire : « les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général ». Elles sont accordées aux associations dans les objectifs exclusifs de « réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité ». En réponse à une question de la députée Christine Pires Beaune (22 janvier 2019), les services de Matignon précisent que : « Le Premier ministre accorde ainsi des subventions aux fondations qui proposent des expertises ou des idées innovantes sur des sujets de politiques publiques françaises ou européennes. Ces subventions sont en particulier versées à des think tanks œuvrant à la promotion des droits de l'Homme, au développement de la citoyenneté et à l'animation du débat démocratique ». Or l'activité de certaines structures généreusement subventionnées ne semble pourtant pas remplir ces critères. En particulier, l'association « l'Aurore », qui se présente comme « un lieu de réflexion et de débat, ouvert à tous les citoyens engagés » a reçu en 2018, année de sa création, des aides publiques d'un montant de 30 000 euros, une somme étonnamment élevée pour un organisme tout juste créé ne pouvant justifier d'aucune production tangible ou d'un objectif d'intérêt général. Les représentants de l'association reconnaissent eux-mêmes que cette somme « a permis de couvrir les premiers frais de l'association, essentiellement de communication » ! L'activité et les projets de ce think tank ne se sont pas pour autant développés depuis : en 2020, seulement cinq (courtes) notes, dont une interview et deux commentaires de l'actualité signés par le président et le délégué général de l'association ont été publiés par « l'Aurore ». À titre de comparaison, la Fondation pour l'innovation politique (FONDAPOL) ou l'Institut français des relations internationales (IRIS), également publiquement subventionnées, produisent chaque année des dizaines de travaux et publications d'envergure associant de nombreux scientifiques et universitaires, des résultats par ailleurs facilement consultables dans le rapport d'activité qu'ils publient annuellement. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour mieux contrôler, a priori comme a posteriori , les critères de subventionnement des laboratoires d'idées ou think tanks , et assurer une plus grande transparence dans les arbitrages entourant l'octroi de ces aides publiques.

Question 11315 — femmes

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M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Le Président de la République s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l'a embrassée et a engagé d'importants chantiers : d'abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l'égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l'égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d'être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d'urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d'un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l'auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s'approche d'elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l'avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l'abri en attendant l'intervention des forces de l'ordre. Il permet également aux forces de l'ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l'auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l'expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.

Question 1487 — santé

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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dangereuse désertification médicale qui frappe le département du Val-d'Oise. La pédopsychiatrie est particulièrement touchée par ce phénomène avec des conséquences extrêmement graves sur l'offre de soins et le suivi des enfants et jeunes concernés, à court comme à long terme. Le contexte de crise sanitaire que le pays traverse aggrave ce problème avec ce que les spécialistes de santé qualifient déjà de « troisième vague psychiatrique ». Cette absence de prise en charge et de suivi approprié a des répercussions importantes. Sur les enfants d'abord, avec notamment des risques de décrochage scolaire et social précoce. Sur les parents ensuite, qui doivent parfois aller jusqu'à abandonner une activité professionnelle pour prendre soin de leur progéniture. Les listes d'attentes pour pouvoir consulter ces spécialistes ne cessent de s'allonger ! On recense dans sa circonscription, la 10e du Val-d'Oise, un département jeune et populaire qui compte deux hôpitaux de jour de à Cergy-Le-haut et Cergy-Préfecture, près de 600 enfants inscrits à ce jour sur liste d'attente. Il faut en moyenne attendre deux ans pour obtenir une consultation : ce n'est pas normal ! Surtout quand certains jeunes sont dans une situation de détresse qui relève de l'urgence absolue : on renvoie chez eux, seuls, des enfants qui étaient parfois sur le point de mettre fin à leurs jours, qui représentent un danger pour eux-mêmes comme pour leurs proches. Faut-il attendre un funeste passage à l'acte pour faire quelque chose ? Cette problématique est la conséquence directe de la répartition de l'offre de soin entre Paris intra-muros, qui concentre le plus grand C.H.U d'Europe et sept facultés de médecine, et la grande couronne. Les départements périphériques souffrent de moyens beaucoup plus restreints pour une zone qui concentre tout de même près de 10 millions d'habitants et qui est en perpétuelle expansion. Par exemple à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière on compte un temps-plein pour 15 enfants suivis quand à Cergy on en compte 0,10 pour le même nombre d'enfants. À Cergy on compte un seul interne à l'hôpital en service de psychiatrie quand on en compte 15 à l'Hôpital Robert Debré. Des stages qui doivent avoir lieu en banlieue ou en zone « périphérique » sont régulièrement annulés et remplacés au profit d'une spécialisation à Paris. C'est pour ces raisons qu'il lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité d'accès aux soins psychiatriques. Il souhaite notamment savoir si la répartition des internes entre AP-HP et Grande Couronne dans certaines spécialités où la demande est forte pourra être rééquilibrée. Il voudrait également savoir si l'imposition de la permanence des soins dans le privé est une option qui pourrait être étudiée afin de délester des services d'hôpitaux publics pris d'assaut et permettre une répartition équitable du travail à accomplir.

Question 8 — emploi et activité

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Question 33230 — santé

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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque sanitaire et social que représente l'émergence de nouveaux troubles psychiatriques liés à la pandémie de covid-19. Si la crise sanitaire a rappelé à tous l'importance de la santé physique, il ne faut pas sous-estimer l'impact psychologique d'un tel bouleversement. Ce sont d'abord les patients graves, internés en psychiatrie, qui ont fait les frais de la perturbation du système hospitalier. Mais l'enjeu aujourd'hui est de faire face à l'urgence que représente l'altération à grande échelle de la santé mentale des Français. Stress, anxiété, dépression, problèmes de sommeil ... c'est une véritable « vague psychiatrique » qui guette ! Encore une fois, ce sont les plus fragiles qui sont les plus durement touchés. En effet, comme le souligne le Pr. Delphine Capdevielle, responsable du pôle psychiatrie au CHU de Montpellier, le lien entre difficultés socio-économiques et troubles psychiques est clairement établi. Notamment, selon l'enquête CoviPrev de Santé publique France, qui contrôle depuis le 23 mars 2020 l'évolution de la santé psychologique des Français, les profils de population ayant une santé mentale plus dégradée sont notamment les personnes déclarant être dans une situation financière très difficile, les jeunes de 18 à 24 ans et particulièrement les jeunes femmes, les inactifs et les catégories socioprofessionnelles inférieures (CSP-). Les patients âgés, ayant vécu une coupure radicale d'avec leurs proches ont également été victimes d'épisodes dépressifs importants. Or, l'anxiété, la tension, les difficultés au quotidien, les troubles du sommeil sont des facteurs majeurs de risque de développement de troubles psychiatriques plus importants. La prise en compte de la santé mentale doit alors faire partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre l'épidémie. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir et mieux prendre en charges les personnes souffrant de difficultés psychiques et psychiatriques dues à la covid-19 et à ses répercussions socio-économiques.

Question 11309 — étrangers

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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, mais lorsqu'elle obtient la preuve que l'examen du dossier médical du demandeur a progressé à l'OFII. En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s'il s'agit d'un renouvellement. Ces ruptures de droits les placent dans une situation précaire qui nuit à leur intégration à la société française. Aussi, il s'inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l'instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, longue et qui semble défavorable à leur accès au droit alors même qu'elles remplissent les conditions pour être admises à demander un titre de séjour.

Question 32496 — déchets

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M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre des armées sur la publication des zones dans lesquelles les déchets des essais nucléaires de la France en Algérie ont été enterrés. Entre 1960 et 1966, la France a réalisé 17 essais nucléaires en Algérie. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du Sahara. Si aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France. Ces déchets ont pour la plupart été enfouis volontairement dans les sables. En 1997, le rapport (n° 179) du sénateur Christian Bataille de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques français reconnaissait que « sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisées au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Une étude publiée par des ONG (ICAN France et l'Observatoire des armements) en août 2020 « Sous le sable, la radioactivité ! Les déchets des essais nucléaires français en Algérie : Analyse au regard du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires » dresse pour la première fois un inventaire de l'ensemble de ces déchets, notamment radioactifs, présents sur ces sites pour que le « passé nucléaire » ne reste plus enfoui dans les sables et propose d'autre part des recommandations pour améliorer la situation humanitaire, sanitaire et environnementale de ces territoires. Il lui demande de publier les zones où ces déchets ont été enterrés afin de mettre un terme aux dangers que court les générations actuelles et futures dans ces zones.

Question 37764 — professions de santé

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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de collectifs de praticiennes et de praticiens réclamant la création d'un conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie afin d'assurer l'indépendance nécessaire de cette spécialité. En France, la gynécologie médicale, et à travers elle de nombreuses femmes, souffrent et subissent directement les conséquences liées à la suppression de cette formation des cartes universitaires entre 1987 et 2003. Pour faire foi, l'atlas démographique du conseil national de l'ordre des médecins fait état au 1er janvier 2020 de 923 gynécologues médicaux en exercice. Il en dénombrait 1 945 en 2007. Et en 2021, 13 départements ne comptent malheureusement plus aucun de ces spécialistes. Pourtant grâce au combat mené depuis 1997, cette spécialité se reconstitue et se renforce selon l'attente des femmes. Depuis 2003 les pouvoirs publics ont ainsi maintenu et augmenté, même si trop lentement et très insuffisamment, le nombre de postes ouverts à l'examen classant national (ECN). Celui-ci est passé de 20 en 2003 à 84 à la rentrée 2020. Au total à ce jour, cela représente 770 nouveaux médecins gynécologues médicaux, soit déjà formés et actuellement en exercice, soit en cours de formation. Un collège national des enseignants de gynécologie médicale a même déjà été constitué. Il regroupe coordonnateurs et universitaires impliqués dans l'enseignement de ce diplôme d'études spécialisées (DES), œuvrant à la formation des internes. Malheureusement toutes ces avancées obtenues hier risquent d'être défaites aujourd'hui. En effet, la gynécologie médicale ne dispose toujours pas d'un conseil national professionnel (CNP) autonome. Le décret du 9 janvier 2019 a modifié le rôle des conseils professionnels en accroissant leurs missions et en précisant le principe d'un CNP pour chaque DES. Aujourd'hui dans le cadre de l'application de ce décret, chaque spécialité est regroupée dans un CNP propre. Mais là encore, une spécialité échappe encore à cette règle : la gynécologie médicale qui se voit dissoute dans un CNP « gynécologie obstétrique-gynécologie médicale ». La validation, par les services de l'État, de cette exception est un recul grave. Les missions d'un CNP étant définies dans « l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins », son absence fragilise et, à terme, remet en cause ce qui a été chèrement acquis par les femmes et les professionnels : l'existence même de la gynécologie médicale, indissociable de son autonomie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté de faire de la gynécologie médicale une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes. Il souhaite également savoir à quelle échéance est-ce qu'un CNP de gynécologie médicale pourrait voir le jour, sachant que les créations de CNP sont validées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Question 32527 — enseignement

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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permettant aux enseignantes et aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agrées par le ministère sont actuellement soutenues en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est le cas des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation actives et de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Ces mouvements pédagogiques se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Ils en défendent les valeurs et visent à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation, dont ils sont des partenaires incontournables. Ils occupent depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribuent à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont ils sont souvent à l'origine. L'activité de ces associations déjà anciennes se concentre essentiellement sur les réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignantes et enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, qui constituent de véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions ès qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international. Ces travaux ont un impact important auprès des enseignantes et des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Parmi les idées les plus importantes et qui sont inséparables de la pratique et de la réalité du terrain, il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de les faire tous et toutes réussir, y compris dans les zones défavorisées, en les motivant, en les soutenant, en favorisant leur accès à la culture ; il s'agit aussi d'aider et d'accompagner les enseignantes et les enseignants dans un métier souvent difficile en leur apportant un soutien et des outils. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM par exemple, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignantes et enseignants et les élèves eux-mêmes et elles-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. À un moment où les établissements scolaires fonctionnent au ralenti, où le travail individualisé se fait souvent obligatoire pour la totalité des enfants et adolescentes et adolescents du pays, ces outils font l'objet d'une demande et d'une actualité croissantes. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination que les enseignantes et enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignantes et enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Cette production d'idées, de pratiques, d'outils pour la classe et pour les enseignantes et enseignants est le fruit du travail de ces enseignantes et enseignants motivés par l'amélioration du système éducatif et qui ne ménagent pas leur temps ; temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par ces enseignantes et enseignants mis à disposition par l'éducation nationale. Aujourd'hui les rares postes de détachement dont disposent ces mouvements se partagent entre quelques enseignantes et enseignants pour permettre à ceux-ci et celles-ci de ne pas se couper de la réalité de la classe. Remplacer ces postes par des subventions rend de plus en plus précaire en particulier le partage des postes mis à disposition entre plusieurs personnes ; le problème est de conserver des praticiennes et praticiens de terrain. Un tel fonctionnement ne se prête pas en effet à des contrats temporaires sur des missions précises. De plus, le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP). Afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, en particulier la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants y compris numériques dans la conjoncture actuelle, M. le député interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir davantage et conforter les aides accordées à ces structures agréées, dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école, en revenant à la situation initiale dont bénéficiaient ces mouvements pédagogiques, en augmentant les postes actuels de détachées et détachés, ce qui était le cas auparavant. Ces moyens humains sont en effet essentiels pour assurer la pérennité de ces travaux. Ils sont dérisoires à l'échelle du ministère employant des centaines de personnes. L'économie réalisée est en effet infime face au travail de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes mené jusqu'ici par ces mouvements, au demeurant largement apprécié et reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 948 — politique extérieure

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Question 613 — politique extérieure

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Question 32570 — laïcité

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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le risque de discrimination et de stigmatisation engendré par certaines règles de restriction vestimentaire en milieu scolaire. Le cadre juridique encadrant les règles vestimentaires à l'école est relativement flou. En effet, seul « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » est interdit par la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Rien d'autre ne vient préciser ce qu'est une tenue adaptée au cadre scolaire. Il revient donc à chaque établissement d'interdire ou non le port de certains vêtements et accessoires via son règlement intérieur. « Tenue correcte exigée », « il suffit de s'habiller normalement » : derrière un prétendu bon sens et sous couvert de discipline, ces règles, arbitraires et à géométrie variable, deviennent trop souvent des vecteurs de discriminations, notamment sexistes et racistes. Les nombreux témoignages d'élèves, leur récente mobilisation sur les réseaux sociaux ainsi que les travaux menés par la sociologue Camille Lavoipierre démontrent que ces règles stigmatisent les jeunes qui ne s'y conforment pas en les opposants à une norme implicite et socialement intériorisée. En effet, que le vêtement soit considéré comme trop court ou trop long, trop « provoquant » ou trop « négligé », au-delà de l'apparence stricte, c'est bien l'origine sociale, ethnique, religieuse, l'identité de genre ou même l'orientation sexuelle de l'élève qui est souvent sanctionnée. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer et de préciser les modalités d'élaboration des règlements intérieurs des établissements, afin de faire respecter le principe de liberté vestimentaire dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations en milieu scolaire.

Question 611 — politique sociale

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Question 1288 — politique extérieure

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