Question· Question écrite11315open
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M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l'encontre des femmes. Le Président de la République s'est engagé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l'a embrassée et a engagé d'importants chantiers : d'abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l'égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l'égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d'être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d'urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d'un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l'auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s'approche d'elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l'avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l'abri en attendant l'intervention des forces de l'ordre. Il permet également aux forces de l'ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l'auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l'expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.
Question· Question écrite32608answered
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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions et menaces exercées par la Chine à l'encontre des membres de la communauté ouïgoure sur le territoire français. En effet, si les politiques de stérilisation forcée, d'internement dans des camps de travail, de surveillance généralisée et de destruction du patrimoine culturel ouïghour commencent à susciter réactions et condamnations et que des actions fortes sont évidemment à mener en direction de la Chine pour faire cesser ces exactions, l'entreprise de persécution des Ouïghours menée par Pékin ne s'arrête pas aux frontières du Xinjiang. La diaspora ouïgoure fait l'objet d'une traque constante et sans relâche, partout dans le monde et jusqu'en France. En effet, il est avéré que les membres de la communauté ouïgoure réfugiés, exilés et résidant à l'étranger et notamment en France sont la cible d'une honteuse politique d'intimidation et d'une surveillance étroite de la part du régime chinois. Menace sur les familles restées au pays, appels téléphoniques à répétition, colis suspects, voici seulement quelques exemples du harcèlement que subissent les Français ouïghours ainsi que les membres de cette communauté qui ont pu trouver refuge en France. Les Ouïghours de France vivent dans la peur, sous l'œil de Pékin ! Il est pourtant du devoir de la France d'assurer, à chaque individu que le pays accueille, la garantie de voir ses droits et son intégrité protégés contre toute forme de menace et d'ingérence émanant d'une puissance étrangère. C'est une question de respect des droits inhérents à toute personne humaine que sont la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, que l'on se doit de garantir. C'est également un enjeu diplomatique, une question de relations internationales, car c'est la souveraineté même qui est menacée lorsqu'une puissance étrangère est capable d'oppression et de surveillance jusque sur le territoire national. Ainsi, il lui demande si des moyens seront mis en place afin de faire toute la lumière sur la nature et sur l'ampleur des pratiques d'intimidation, de traçage et de surveillance perpétrées par la Chine -notamment au travers de son ambassade - à l'encontre de la communauté ouïgoure en France. Il demande également quels dispositifs de protection spécifiques sont envisagés pour protéger les victimes de ces abus, qui constituent de graves violations des droits fondamentaux des Ouïghours sur le territoire français.
Question· Question écrite32570open
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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le risque de discrimination et de stigmatisation engendré par certaines règles de restriction vestimentaire en milieu scolaire. Le cadre juridique encadrant les règles vestimentaires à l'école est relativement flou. En effet, seul « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » est interdit par la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Rien d'autre ne vient préciser ce qu'est une tenue adaptée au cadre scolaire. Il revient donc à chaque établissement d'interdire ou non le port de certains vêtements et accessoires via son règlement intérieur. « Tenue correcte exigée », « il suffit de s'habiller normalement » : derrière un prétendu bon sens et sous couvert de discipline, ces règles, arbitraires et à géométrie variable, deviennent trop souvent des vecteurs de discriminations, notamment sexistes et racistes. Les nombreux témoignages d'élèves, leur récente mobilisation sur les réseaux sociaux ainsi que les travaux menés par la sociologue Camille Lavoipierre démontrent que ces règles stigmatisent les jeunes qui ne s'y conforment pas en les opposants à une norme implicite et socialement intériorisée. En effet, que le vêtement soit considéré comme trop court ou trop long, trop « provoquant » ou trop « négligé », au-delà de l'apparence stricte, c'est bien l'origine sociale, ethnique, religieuse, l'identité de genre ou même l'orientation sexuelle de l'élève qui est souvent sanctionnée. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de mieux encadrer et de préciser les modalités d'élaboration des règlements intérieurs des établissements, afin de faire respecter le principe de liberté vestimentaire dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations en milieu scolaire.
Question· Question écrite32527answered
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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permettant aux enseignantes et aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agrées par le ministère sont actuellement soutenues en raison de leur utilité éducative, pédagogique, culturelle, sociale et civique. C'est le cas des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation actives et de l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet). Ces mouvements pédagogiques se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Ils en défendent les valeurs et visent à promouvoir, durant et en dehors du temps scolaire, le service public d'éducation, dont ils sont des partenaires incontournables. Ils occupent depuis des décennies une place décisive dans l'éducation et la formation et contribuent à l'évolution du système éducatif, en accompagnant nombre de dispositifs innovants dont ils sont souvent à l'origine. L'activité de ces associations déjà anciennes se concentre essentiellement sur les réalisations suivantes : la publication de revues et d'ouvrages pédagogiques issus de la réflexion sur les pratiques pédagogiques innovantes, l'édition d'outils pédagogiques pour les élèves et les enseignantes et enseignants, l'organisation de rencontres et de stages sur le temps libre, qui constituent de véritables temps de formation continue, mais aussi des participations aux actions institutionnelles : universités d'été, stages des plans académiques de formation, INSPE, organisation de colloques, de séminaires de réflexion, interventions ès qualités dans les travaux, colloques et réunions d'autres organisations traitant d'éducation, et ce aussi bien au plan national qu'au plan international. Ces travaux ont un impact important auprès des enseignantes et des enseignants et des élèves. Bien des idées produites et mises au point par les mouvements pédagogiques ont inspiré les concepteurs et conceptrices des programmes scolaires actuels et se répandent depuis longtemps dans les différents lieux de formation. Parmi les idées les plus importantes et qui sont inséparables de la pratique et de la réalité du terrain, il convient de citer la prise en compte de la diversité des élèves et le souci de les faire tous et toutes réussir, y compris dans les zones défavorisées, en les motivant, en les soutenant, en favorisant leur accès à la culture ; il s'agit aussi d'aider et d'accompagner les enseignantes et les enseignants dans un métier souvent difficile en leur apportant un soutien et des outils. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM par exemple, sont unanimement reconnus et diffusés dans de très nombreuses classes. Ils permettent aux élèves de travailler en totale autonomie et de suivre un plan de travail individualisé. Ces ressources, dont certaines sont en ligne, sont intégralement conçues, préparées et testées dans les classes par les enseignantes et enseignants et les élèves eux-mêmes et elles-mêmes, ce qui en fait l'originalité et l'efficacité. À un moment où les établissements scolaires fonctionnent au ralenti, où le travail individualisé se fait souvent obligatoire pour la totalité des enfants et adolescentes et adolescents du pays, ces outils font l'objet d'une demande et d'une actualité croissantes. Pour autant, la conception de ces outils innovants, en perpétuelle correction et mise à jour, nécessite un véritable travail de coordination que les enseignantes et enseignants bénévoles ne peuvent actuellement effectuer sans la présence d'enseignantes et enseignants détachés pour en mener à bien la coordination et l'édition. Cette production d'idées, de pratiques, d'outils pour la classe et pour les enseignantes et enseignants est le fruit du travail de ces enseignantes et enseignants motivés par l'amélioration du système éducatif et qui ne ménagent pas leur temps ; temps bénévole pour beaucoup mais solidement coordonné, animé, organisé par ces enseignantes et enseignants mis à disposition par l'éducation nationale. Aujourd'hui les rares postes de détachement dont disposent ces mouvements se partagent entre quelques enseignantes et enseignants pour permettre à ceux-ci et celles-ci de ne pas se couper de la réalité de la classe. Remplacer ces postes par des subventions rend de plus en plus précaire en particulier le partage des postes mis à disposition entre plusieurs personnes ; le problème est de conserver des praticiennes et praticiens de terrain. Un tel fonctionnement ne se prête pas en effet à des contrats temporaires sur des missions précises. De plus, le ministère vient à nouveau de baisser la subvention allouée chaque année à l'ICEM de 30 %. Cet abaissement met le fonctionnement de cette fédération d'associations en péril et en premier lieu le maintien de de plusieurs emplois salariés (4,5 ETP). Afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, en particulier la conception et la diffusion d'outils pédagogiques innovants y compris numériques dans la conjoncture actuelle, M. le député interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir davantage et conforter les aides accordées à ces structures agréées, dont les travaux contribuent largement au renouvellement des pratiques enseignantes à l'école, en revenant à la situation initiale dont bénéficiaient ces mouvements pédagogiques, en augmentant les postes actuels de détachées et détachés, ce qui était le cas auparavant. Ces moyens humains sont en effet essentiels pour assurer la pérennité de ces travaux. Ils sont dérisoires à l'échelle du ministère employant des centaines de personnes. L'économie réalisée est en effet infime face au travail de réflexion et de création de pratiques pédagogiques innovantes mené jusqu'ici par ces mouvements, au demeurant largement apprécié et reconnu par l'ensemble de la communauté éducative, y compris à l'échelle internationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite32496open
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M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre des armées sur la publication des zones dans lesquelles les déchets des essais nucléaires de la France en Algérie ont été enterrés. Entre 1960 et 1966, la France a réalisé 17 essais nucléaires en Algérie. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du Sahara. Si aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France. Ces déchets ont pour la plupart été enfouis volontairement dans les sables. En 1997, le rapport (n° 179) du sénateur Christian Bataille de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques français reconnaissait que « sur la question des déchets qui auraient pu résulter des campagnes d'essais réalisées au Sahara, il n'existe aucune donnée précise ». Une étude publiée par des ONG (ICAN France et l'Observatoire des armements) en août 2020 « Sous le sable, la radioactivité ! Les déchets des essais nucléaires français en Algérie : Analyse au regard du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires » dresse pour la première fois un inventaire de l'ensemble de ces déchets, notamment radioactifs, présents sur ces sites pour que le « passé nucléaire » ne reste plus enfoui dans les sables et propose d'autre part des recommandations pour améliorer la situation humanitaire, sanitaire et environnementale de ces territoires. Il lui demande de publier les zones où ces déchets ont été enterrés afin de mettre un terme aux dangers que court les générations actuelles et futures dans ces zones.
Question· Question écrite11309answered
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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu'ils résident en France de manière régulière. En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, mais lorsqu'elle obtient la preuve que l'examen du dossier médical du demandeur a progressé à l'OFII. En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. En l'absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s'il s'agit d'un renouvellement. Ces ruptures de droits les placent dans une situation précaire qui nuit à leur intégration à la société française. Aussi, il s'inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l'instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. Il s'interroge sur l'opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, longue et qui semble défavorable à leur accès au droit alors même qu'elles remplissent les conditions pour être admises à demander un titre de séjour.
Question· Question écrite37764open
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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de collectifs de praticiennes et de praticiens réclamant la création d'un conseil national professionnel spécifique et autonome de gynécologie afin d'assurer l'indépendance nécessaire de cette spécialité. En France, la gynécologie médicale, et à travers elle de nombreuses femmes, souffrent et subissent directement les conséquences liées à la suppression de cette formation des cartes universitaires entre 1987 et 2003. Pour faire foi, l'atlas démographique du conseil national de l'ordre des médecins fait état au 1er janvier 2020 de 923 gynécologues médicaux en exercice. Il en dénombrait 1 945 en 2007. Et en 2021, 13 départements ne comptent malheureusement plus aucun de ces spécialistes. Pourtant grâce au combat mené depuis 1997, cette spécialité se reconstitue et se renforce selon l'attente des femmes. Depuis 2003 les pouvoirs publics ont ainsi maintenu et augmenté, même si trop lentement et très insuffisamment, le nombre de postes ouverts à l'examen classant national (ECN). Celui-ci est passé de 20 en 2003 à 84 à la rentrée 2020. Au total à ce jour, cela représente 770 nouveaux médecins gynécologues médicaux, soit déjà formés et actuellement en exercice, soit en cours de formation. Un collège national des enseignants de gynécologie médicale a même déjà été constitué. Il regroupe coordonnateurs et universitaires impliqués dans l'enseignement de ce diplôme d'études spécialisées (DES), œuvrant à la formation des internes. Malheureusement toutes ces avancées obtenues hier risquent d'être défaites aujourd'hui. En effet, la gynécologie médicale ne dispose toujours pas d'un conseil national professionnel (CNP) autonome. Le décret du 9 janvier 2019 a modifié le rôle des conseils professionnels en accroissant leurs missions et en précisant le principe d'un CNP pour chaque DES. Aujourd'hui dans le cadre de l'application de ce décret, chaque spécialité est regroupée dans un CNP propre. Mais là encore, une spécialité échappe encore à cette règle : la gynécologie médicale qui se voit dissoute dans un CNP « gynécologie obstétrique-gynécologie médicale ». La validation, par les services de l'État, de cette exception est un recul grave. Les missions d'un CNP étant définies dans « l'objectif d'améliorer les processus de prise en charge, la qualité et la sécurité des soins », son absence fragilise et, à terme, remet en cause ce qui a été chèrement acquis par les femmes et les professionnels : l'existence même de la gynécologie médicale, indissociable de son autonomie. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend réaffirmer sa volonté de faire de la gynécologie médicale une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes. Il souhaite également savoir à quelle échéance est-ce qu'un CNP de gynécologie médicale pourrait voir le jour, sachant que les créations de CNP sont validées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Question· Question écrite37582open
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M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la dégradation du service de transports en commun ferroviaire sur la branche Achères Cergy du RER A. Ces alertes ne sont malheureusement pas nouvelles et sont portées depuis longtemps par de nombreux citoyens rassemblés en différents collectifs, sans jamais obtenir de réponses concrètes ou même d'actions pour remédier à cela. Cette situation qui ne peut plus durer a été amplifiée par la pandémie que l'on traverse que certains dispositifs, comme la mise en place du couvre-feu, a mis en exergue. Aux nouvelles heures de pointes qui coïncident avec les heures de rentrées au domicile les usagers se retrouvent d’encore plus concentrés dans des trains déjà bondés auparavant, et qui, donnée nouvelle, peuvent se retrouver coincés sur les rails, entassés les uns sur les autres à la première avarie constatée sur cette branche vieillissante qui a besoin d'être entretenue plus régulièrement. À ce propos des données chiffrées ont d'ailleurs été publiées dans la presse et ne font que renforcer les inquiétudes. La « branche Cergy » du RER A affiche 85,4 % de ponctualité en 2020 et seulement 82,6 % en ce début d'année 2021 contre 94,1 % sur l'ensemble de la ligne A, des résultats bien loin des promesses faites lors de l'instauration de la nouvelle refonte horaire, qui avait été vendue comme une solution miracle pour assurer un meilleur taux de ponctualité des rames. Pour lutter contre ce fléau, qui est au cœur des préoccupations de nombre d'habitants du Val-d'Oise, il lui demande de bien vouloir détailler les actions que le Gouvernement souhaite mener à l'heure où le Premier ministre a annoncé vouloir investir massivement dans ce département. Il souhaite également savoir s'il a déjà étudié - ou compte étudier - les propositions qui lui sont faites telles que la suppression de l'interconnexion à Nanterre université qui rallonge le temps de trajet, la modernisation des gares ainsi que le rééquilibrage des rames allouées par branche, qui reste encore trop inégal au vue des différences de fréquentation dans chacune d'entre elles, sachant que l'on compte par exemple le même nombre de trains sur les branches de Cergy et de Poissy quand on sait qu'il y a 4,7 fois plus de voyageurs empruntant celle de Cergy.
Question· Question écrite37575open
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M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les demandes de nombreuses gérantes et de nombreux gérants de salles de sports qui souhaitent la reclassification de leurs commerces en activité « essentielle » avec l'objectif d'obtenir une réouverture la plus rapide possible. En effet on sait qu'actuellement le confinement a fait des ravages sur la santé des Français. L'ennui, le manque d'activité sportive (36 % déclarent avoir pris du poids à la mi-mai, et 60 % déclarent faire moins de sport voir plus du tout), le stress, le manque du plaisir sportif sont des facteurs ayant joué un rôle sur la consommation de tabac et d'alcool de la population (1/4 des fumeurs ont augmenté leur consommation de tabac). Leur secteur fait partie intégrante de la santé, et en tant que tels, ces gérants ont besoin que leurs commerces soient reconnus et classés comme des commerces essentiels. Les voisins européens de la France, comme l'Italie ou la Suède, l'Espagne ont fait ce choix. Là-bas, les salles de sport n'ont jamais fermé, l'activité est passée prioritaire et le pic épidémique est resté derrière eux. Les gouvernements de ces pays ont fait le choix de maintenir leurs citoyens en forme, ne voyant pas les salles de sport comme un endroit où le virus circule, mais comme un endroit permettant de le combattre. Tout cela quand on sait qu'en France dans le même temps, on a recensé aucun cluster dans les centres de remise en forme durant la période d'ouverture qui s'est étalée de juin à septembre 2020 grâce à l'application de protocoles stricts. Sans parler de la jeunesse privée de pratique sportive et qui remplace ce temps libre imposé par du temps d'écran ou des associations sportives dans certains quartiers qui ne sont plus en mesure d'assurer leur rôle de médiation et d'utilité publique avec des conséquences dramatiques à la clé. La situation est grave. D'après une étude menée par le syndicat France Active un tiers des salles de sport françaises pourraient disparaître en 2021. Un secteur qui emploie près de 70 000 personnes, qui sont pour la plupart âgés de moins de 30 ans. Une catégorie déjà frappée de plein fouet par la crise covid et qui pourrait une nouvelle fois accumuler les difficultés et se retrouver en position délicate. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions et les échéances envisagées par le Gouvernement pour donner des perspectives aux gérants et permettre, le plus rapidement possible, au plus grand nombre de retrouver le chemin des salles de sport.
Question· Question écrite36404answered
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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de contrôle et de transparence en matière d'attribution des financements des laboratoires d'idées ou think tanks . Le financement public des fondations et think tanks se fait chaque année au titre du programme 129 de la loi de finances intitulé « coordination du travail gouvernemental ». Plus connues sous le nom de « cagnotte de Matignon », ces aides sont le domaine réservé du Premier ministre. En effet, si la liste des organismes subventionnés est disponible dans les annexes budgétaires, l'attribution des montants reste discrétionnaire. Or la documentation administrative officielle est très claire : « les subventions regroupent les aides de toute nature accordées dans un but d'intérêt général ». Elles sont accordées aux associations dans les objectifs exclusifs de « réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité ». En réponse à une question de la députée Christine Pires Beaune (22 janvier 2019), les services de Matignon précisent que : « Le Premier ministre accorde ainsi des subventions aux fondations qui proposent des expertises ou des idées innovantes sur des sujets de politiques publiques françaises ou européennes. Ces subventions sont en particulier versées à des think tanks œuvrant à la promotion des droits de l'Homme, au développement de la citoyenneté et à l'animation du débat démocratique ». Or l'activité de certaines structures généreusement subventionnées ne semble pourtant pas remplir ces critères. En particulier, l'association « l'Aurore », qui se présente comme « un lieu de réflexion et de débat, ouvert à tous les citoyens engagés » a reçu en 2018, année de sa création, des aides publiques d'un montant de 30 000 euros, une somme étonnamment élevée pour un organisme tout juste créé ne pouvant justifier d'aucune production tangible ou d'un objectif d'intérêt général. Les représentants de l'association reconnaissent eux-mêmes que cette somme « a permis de couvrir les premiers frais de l'association, essentiellement de communication » ! L'activité et les projets de ce think tank ne se sont pas pour autant développés depuis : en 2020, seulement cinq (courtes) notes, dont une interview et deux commentaires de l'actualité signés par le président et le délégué général de l'association ont été publiés par « l'Aurore ». À titre de comparaison, la Fondation pour l'innovation politique (FONDAPOL) ou l'Institut français des relations internationales (IRIS), également publiquement subventionnées, produisent chaque année des dizaines de travaux et publications d'envergure associant de nombreux scientifiques et universitaires, des résultats par ailleurs facilement consultables dans le rapport d'activité qu'ils publient annuellement. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour mieux contrôler, a priori comme a posteriori , les critères de subventionnement des laboratoires d'idées ou think tanks , et assurer une plus grande transparence dans les arbitrages entourant l'octroi de ces aides publiques.
Question· Question écrite33325answered
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M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de soutenir et d'accompagner le développement d'une offre d'enseignement musulman privé sous contrat. Selon les chiffres de 2019, la France compte entre 70 et 90 établissements privés musulmans. Une goutte d'eau par rapport aux 300 écoles juives et 9 000 établissements catholiques, alors qu'avec plus de 4 millions de pratiquants (environs 6 % de la population), l'islam est la deuxième religion de France. Parmi ces établissements, seules 2 écoles musulmanes sont sous contrat avec l'État. Depuis 2017, aucun agrément n'a été délivré, même quand les conditions de pédagogie et de 5 années d'existence sont réunies. Il y a alors un fort décalage entre la demande de la population et le réseau d'écoles musulmanes. Le projet de loi visant à « renforcer la laïcité » présenté par Emmanuel Macron prévoit d'interdire l'instruction à domicile, de rendre la scolarisation obligatoire dès 3 ans, et surtout de durcir les contrôles sur les établissements privés hors contrat, pourtant déjà renforcés par la loi Gatel de septembre 2018. Ces mesures visent notamment à lutter contre les dérives observées dans certaines structures confessionnelles et ciblent particulièrement l'islam : le document du ministère de l'Intérieur, présentant les principales mesures de cette loi, donne notamment l'exemple d'un établissement wahhabite à Bobigny fermé en 2019. Pourtant, ces mesures d'interdiction et de restriction ne seront efficaces que si elles s'accompagnent du développement d'une véritable offre éducative musulmane sous contrat. En effet, si une politique volontariste de contrôle et de fermetures d'établissements est bien menée (fermeture de 6 établissements depuis 2018), rien n'est fait pour proposer une offre alternative aux nombreuses familles souhaitant que leur enfant reçoive une éducation religieuse. Celles-ci risquent alors de rompre totalement avec le système et de basculer dans la clandestinité et l'évitement scolaire. L'enseignement musulman et républicain a toute sa place en France à condition qu'on lui donne les moyens d'exister ! Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser l'émergence d'une offre ambitieuse d'éducation musulmane sous contrat en France.
Question· Question écrite33230open
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M. Aurélien Taché alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque sanitaire et social que représente l'émergence de nouveaux troubles psychiatriques liés à la pandémie de covid-19. Si la crise sanitaire a rappelé à tous l'importance de la santé physique, il ne faut pas sous-estimer l'impact psychologique d'un tel bouleversement. Ce sont d'abord les patients graves, internés en psychiatrie, qui ont fait les frais de la perturbation du système hospitalier. Mais l'enjeu aujourd'hui est de faire face à l'urgence que représente l'altération à grande échelle de la santé mentale des Français. Stress, anxiété, dépression, problèmes de sommeil ... c'est une véritable « vague psychiatrique » qui guette ! Encore une fois, ce sont les plus fragiles qui sont les plus durement touchés. En effet, comme le souligne le Pr. Delphine Capdevielle, responsable du pôle psychiatrie au CHU de Montpellier, le lien entre difficultés socio-économiques et troubles psychiques est clairement établi. Notamment, selon l'enquête CoviPrev de Santé publique France, qui contrôle depuis le 23 mars 2020 l'évolution de la santé psychologique des Français, les profils de population ayant une santé mentale plus dégradée sont notamment les personnes déclarant être dans une situation financière très difficile, les jeunes de 18 à 24 ans et particulièrement les jeunes femmes, les inactifs et les catégories socioprofessionnelles inférieures (CSP-). Les patients âgés, ayant vécu une coupure radicale d'avec leurs proches ont également été victimes d'épisodes dépressifs importants. Or, l'anxiété, la tension, les difficultés au quotidien, les troubles du sommeil sont des facteurs majeurs de risque de développement de troubles psychiatriques plus importants. La prise en compte de la santé mentale doit alors faire partie intégrante de la stratégie nationale de lutte contre l'épidémie. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux prévenir et mieux prendre en charges les personnes souffrant de difficultés psychiques et psychiatriques dues à la covid-19 et à ses répercussions socio-économiques.
Question· Question écrite32639open
France · National Assembly
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les risques engendrés par l'absence d'encadrement des stages et activités dites « de survie ». Le 11 août 2020, Ulysse Tâm Hà Duong, un jeune homme de 25 ans qui se destinait à une carrière militaire, est brutalement décédé suite à l'ingestion d'une plante toxique au cours d'un stage de survie pourtant « supervisé » et présenté comme « tous publics » par son organisateur. Celui-ci est depuis mis en examen pour homicide involontaire et blessures involontaires. La médiatisation de cette tragique affaire a permis de mettre en lumière et d'appeler l'attention sur le danger causé par le manque de contrôle et d'encadrement de ce type de pratiques. C'est un véritable phénomène de société : autrefois activité de niche pratiquée par des spécialistes, les stages de survie se sont largement démocratisés au cours des dernières années. Le succès de la pratique amateure a donné lieu à une diversification et à une explosion incontrôlée de l'offre pour des camps, stages et séjours survivalistes en tout genre. Aussi, on est aujourd'hui face à un véritable vide juridique ! Si on exige des compétences particulières et toutes sortes de certifications pour diriger des colonies de vacances, enseigner la voile, le parachute ou être guide de haute montagne, aucun contrôle n'existe pour les stages de survie. Or, lorsqu'ils sont mal organisés, par des personnes inaptes à encadrer des groupes dans des environnements à risques et motivées par des seules considérations financières, ce type de stages peut mettre en péril la vie des participants. La gestion de telles activité demande des aptitudes et des compétences complètes et précises. Aussi, pour éviter d'autres drames, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour pallier ce vide juridique et ainsi définir précisément ce qu'est la survie, les périmètres de sécurité de ces pratiques, vérifier et contrôler la capacité des organisateurs à assurer la sécurité des personnes dont ils sont responsables.
Question· Question écrite17773open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le montage financier du projet de parc à thème envisagé sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Selon plusieurs sources de presse, ce projet, porté par la société Qiddiya Investment Company, filiale loisirs du fonds souverain saoudien PIF ( Public Investment Fund ), représenterait un investissement supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni différents cabinets ministériels. Compte tenu de l'ampleur de cet investissement et de son caractère stratégique pour les finances publiques et l'aménagement du territoire, il souhaite connaître la nature exacte du montage juridique et financier envisagé, notamment la répartition du capital entre l'investisseur saoudien et d'éventuels partenaires publics ou privés français, ainsi que le degré d'implication financière de l'État et des collectivités territoriales dans ce projet. Il souhaite également savoir si des garanties publiques, des exonérations fiscales, des aides à l'investissement ou toute autre forme de soutien financier de l'État sont envisagées pour ce projet et si oui, à quelle hauteur. Il demande enfin quelles contreparties précises sont négociées en échange de cet investissement étranger, en particulier en matière d'emplois créés et de leur qualité, de retombées économiques pour le territoire du Val-d'Oise et de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'en matière de maîtrise foncière et de préservation des terres agricoles et naturelles du secteur. Il souhaite savoir si ces éléments seront rendus publics avant toute décision définitive, afin de permettre un débat démocratique éclairé sur l'opportunité de ce projet.
Question· Question écrite17774open
France · National Assembly · 18 August 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.
Question· Question écrite17033open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'anticiper le risque d'incendie de forêt en Île-de-France et en particulier dans le Val-d'Oise, alors que les épisodes de sécheresse s'y multiplient. L'arrêté interministériel du 13 avril 2026 a classé pour la première fois des massifs franciliens « à risque d'incendie », entraînant l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur dix-huit communes de Seine-et-Marne et de l'Essonne, autour des massifs de Fontainebleau, des Trois-Pignons, de la Commanderie et de Nemours-Poligny. Ce classement fait suite au constat, dressé dès 2023 par un rapport interministériel IGA-CGAAER-IGEDD, selon lequel l'Île-de-France est devenue un « nouveau territoire du feu ». Aucun massif du Val-d'Oise n'est aujourd'hui couvert par ce dispositif, alors que le département présente des interfaces habitat-forêt comparables, notamment autour de la forêt de l'Hautil, qui jouxte les communes de Boisemont, Vauréal, Jouy-le-Moutier et Courdimanche. En l'absence de zonage OLD, ni les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ni les maires ne disposent aujourd'hui d'un cadre leur permettant d'exiger le débroussaillement préventif des terrains boisés, y compris privés, situés en lisière de ces villages. Il lui demande si les services de l'État envisagent, dans le cadre de la stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie, une évaluation du risque incendie pour les massifs du Val-d'Oise et quels moyens seraient mobilisés, en lien avec le SDIS 95 et les communes concernées, pour anticiper un classement à risque avant la survenue d'un sinistre, plutôt qu'après.
Question· Question écrite17049answered
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des transports sur la fiabilité du réseau ferroviaire desservant le bassin de Cergy-Pontoise. Le 8 juillet 2026, un incendie survenu aux abords des voies à Achères-Grand Cormier a interrompu le trafic du RER A et de la ligne Transilien L entre Nanterre-université et Cergy-le-Haut, avec des répercussions sur la ligne J. Cet incident arrive après un début d'été déjà marqué par de multiples perturbations sur cet axe : cinq week-ends de coupure totale entre le 6 juin et le 5 juillet 2026 pour le remplacement d'aiguillages à Maisons-Laffitte, plusieurs interruptions nocturnes et un accident grave de personne survenu le 8 juin à la station Nation qui avait déjà paralysé la ligne pendant plusieurs heures. Une nouvelle coupure de la branche Est est en outre programmée du 8 au 23 août. Les habitants du bassin de Cergy-Pontoise, qui dépendent quasi-exclusivement du RER A pour rejoindre Paris et La Défense, subissent depuis plusieurs mois une accumulation de perturbations qui fragilise leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer la modernisation des infrastructures vieillissantes du secteur d'Achères, en particulier son faisceau d'aiguillages, identifié comme un point de fragilité récurrent du réseau. Il lui demande également quelles garanties SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités peuvent apporter quant à la suffisance des dispositifs de transport de substitution lors des interruptions programmées et si un dispositif de compensation Navigo est envisagé pour les usagers de la ligne, qui ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement malgré la répétition des incidents.
Question· Question écrite15587open
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Question· Question écrite12996answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diffusion en France, auprès de rédactions et de responsables publics, de documents émanant de l'ONG Prisoners Defenders, explicitement adressés à des responsables politiques européens et nationaux et susceptibles d'orienter le débat public relatif à Cuba. Cette diffusion intervient dans un contexte de forte dégradation de la situation économique et sociale cubaine. Soumise depuis plus de soixante ans à des sanctions américaines, qualifiées de blocus par une large majorité de la communauté internationale, Cuba subit des restrictions majeures d'accès aux marchés financiers, aux biens essentiels, aux médicaments, à l'énergie et aux transports, affectant directement les conditions de vie de la population. Ces effets sont régulièrement documentés par les agences des Nations unies et rappelés lors des votes annuels de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, M. le député souligne que la parole d'organisations financées par des intérêts américains appelle une vigilance accrue, dès lors que leurs communications tendent à minimiser ou relativiser les effets du blocus et à promouvoir une lecture univoque de la situation cubaine dans le débat public européen. Il relève notamment qu'un document diffusé en 2024 par Prisoners Defenders auprès de médias français comporte un chapitre adressé à Pedro Sánchez et à Josep Borrell, dans lequel l'ONG affirme que les États-Unis d'Amérique seraient un « bienfaiteur » de Cuba et que la situation ne relèverait ni d'un embargo ni d'un blocus. Ces affirmations apparaissent en contradiction avec les positions multilatérales exprimées de façon constante aux Nations unies, y compris par la France depuis plus de trente ans. Par ailleurs, l'ONG a relayé dans l'espace public des chiffres spectaculaires, tels que l'existence de « 60 000 détenus utilisés comme esclaves » à Cuba, repris par certains médias, notamment dans un article du Monde publié le 15 septembre 2025, soulevant des interrogations sur la solidité des sources, la méthodologie employée et les biais éventuels de ces données. Ces communications sont de nature à relativiser l'impact réel des sanctions américaines, y compris dans leurs dimensions extraterritoriales et à contredire l'esprit des positions multilatérales régulièrement défendues par la France. M. le député s'inquiète plus largement de la capacité d'une organisation étrangère à structurer une narration « clé en main » dans le débat public français et européen sans garanties suffisantes quant à la transparence des financements, à la rigueur méthodologique et aux intérêts en présence. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'influence exercée en France par des organisations étrangères cherchant à structurer le débat public sur des questions sensibles de politique internationale ; comment le Gouvernement entend promouvoir, au niveau européen, des positions fondées sur des analyses pluralistes, contradictoires et vérifiables concernant Cuba, tenant compte des effets du blocus américain ; et enfin si le Gouvernement envisage d'engager une enquête sur les agissements de l'ONG Prisoners Defenders lorsque ceux-ci pourraient influencer le débat public français au bénéfice d'intérêts étrangers.
Question· Question écrite8874answered
France · National Assembly · 22 July 2025
M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.
Question· Question écrite6630answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives antidémocratiques en Côte d'Ivoire. Alassane Ouattara, président de la République depuis 2010 sera vraisemblablement candidat une quatrième fois lors de l'élection présidentielle d'octobre 2025, violant ainsi la constitution de son pays qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels possibles. Par ailleurs, Laurent Gbagbo, ancien président de la République ivoirienne et principal opposant est empêché de se présenter depuis plusieurs années. Trois autres candidats d'opposition, Guillaume Soro, Tidjane Thiam et Charles Blé Goudé sont également empêchés de concourir à la suite de condamnations en justice. Ces deux derniers ont respectivement appris leur radiation définitive des listes électorales les 22 et 25 avril 2025. Il n'appartient pas à la France de juger les décisions de la justice ivoirienne. Néanmoins, dans le contexte d'une offensive anticonstitutionnelle menée par Alassane Ouattara, l'exclusion de quatre candidats importants des élections présidentielles, dont deux simultanément à six mois du scrutin fait craindre un verrouillage total des élections. Ces craintes sont renforcées par les nombreuses alertes reçues par M. le député au sujet de la liste électorale. D'après le rapport Liste électorale provisoire 2025, « 27 milliards de FCFA pour ça ? » publié par le PPA-CI, cette liste comporterait plus de six millions d'irrégularités sur huit millions de personnes inscrites. Ces irrégularités correspondent à l'inscription de personnes décédées, à des personnes plus âgées que leurs parents, ou encore à des identités répliquées des dizaines, voire des centaines de fois. Les conclusions de ce rapport sont unanimement partagées par toutes les oppositions, quelques soit leur place sur l'échiquier politique ivoirien. Elles demandent notamment un audit exhaustif indépendant de cette liste avant le 16 juin, date de validation définitive de cette liste. Si les accusations portées par les oppositions ivoiriennes sont avérées, alors on ferait face à un système de fraude électorale généralisée. Or l'implication de la France dans le renforcement de la vie démocratique ivoirienne n'est aujourd'hui pas claire. Dans sa réponse à la question écrite n° 10612, posée par Mme la sénatrice Michelle Gréaume en mars 2024, M. le ministre des affaires étrangères indique que le ministère a financé le projet « état civil pour tous », mené en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI). Ce projet avait pour objectif de consolider le recensement de la population ivoirienne, dans le but d'améliorer la participation des Ivoiriennes et des Ivoiriens à la vie politique nationale. D'après la réponse de M. le ministre, ce projet s'articule avec un projet général de soutien à l'état civil, mis en place par l'Union européenne et porté par l'opérateur du ministère de l'intérieur français CIVIPOL. Or aucune information sur le projet « État civil pour tous » n'est aujourd'hui accessible publiquement. Par ailleurs, le seul document trouvé sur le projet européen porté par CIVIPOL est très succinct et des données cruciales y manquent. Si le montant total du projet s'élevant à 5 millions d'euros est mentionné, la ventilation du financement et des dépenses n'y figure pas. Et surtout, ce document ne comporte aucune évaluation du projet, alors qu'il s'est terminé en 2023. Le manque d'informations sur des projets censés renforcer la démocratie est inquiétant. Il l'est d'autant plus que manifestement, ces deux projets n'ont pas eu les effets escomptés sur la liste électorale ivoirienne - probablement irrégulière à 75 % - qui par nature, dépend intimement de l'état civil. Face à ce manque d'informations, M. le député demande à M. le ministre la mise à disposition de toute la documentation disponible sur ces projets. Et surtout, face au risque de détournement, direct ou indirect, d'argent public français et européen par l'administration ivoirienne dans une possible fraude électorale, il lui demande s'il entend exiger dans les plus brefs délais un audit exhaustif et indépendant de cette liste électorale.
Question· Question écrite6326answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique alarmante au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à N'djamena, les 27 et 28 février 2024. Du siège du parti, il ne reste aujourd'hui que de la poussière, rendant d'ailleurs difficile la récolte de preuves sur place. Cet assassinat est le second, puisqu'en février 2021 déjà, la mère de Yaya Dillo Djérou était assassinée par le régime, dans une entreprise destinée à terroriser l'opposant politique. Après sa mort en février 2024, les attaques contre les membres de son parti se sont multipliées. En septembre 2024, Robert Gam, secrétaire général du PSF a été enlevé. Il est détenu depuis. Cet enlèvement fait suite à une conférence de presse organisée par cet opposant, où il appelait à la libération immédiate de nombreux militants du parti, qui étaient - et sont encore - détenus arbitrairement par le régime. Au regard de cette situation, M. le député demande quels moyens le Gouvernement emploiera pour permettre de faire toute la lumière sur l'assassinat de Yaya Dillo Djérou et pour permettre la libération de Robert Gam et des autres prisonniers politiques. La famille du défunt, qui se bat afin d'obtenir une enquête internationale indépendante, a en effet annoncé son intention de saisir la justice française au vu de l'implication suspectée de citoyens franco-tchadiens dans l'assassinat de l'ancien président du PSF. Le cas échéant, le Gouvernement mettra-t-il à la disposition de la justice française toutes les informations dont disposaient les ministères des armées et des affaires étrangères, présents au Tchad au moment des faits ? Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fera-t-il les efforts nécessaires afin d'obtenir le déclenchement d'une enquête internationale indépendante ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française se mobilisera afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques au Tchad.
Question· Question écrite6317answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Question· Question écrite5620answered
France · National Assembly · 1 April 2025
M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies), et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2025: « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Il lui demande quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande s'il compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
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