Question 16949 — logement : aides et prêts

Summary

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.

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1. 9 April 2024

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