Question 16950 — agriculture

Summary

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ordonnances relatives à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (loi EGALIM), présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019. En effet, ces ordonnances remettent en cause le modèle coopératif agricole et ses fondements juridiques en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Les ordonnances présentées par le Gouvernement menacent le statut coopératif agricole, faisant des coopératives un simple opérateur économique commercial, sans spécificité. Or, la coopérative est le prolongement de l'exploitation agricole, et les agriculteurs en sont à la fois les propriétaires et les apporteurs, selon le principe de double qualité. Ainsi, la loi EGALIM, en plaquant, la notion de « prix abusivement bas » au contrat d'apport coopératif, ou en dessaisissant le médiateur de la coopération au profit du médiateur des relations commerciales, risque de rompre l'équilibre de la relation entre l'associé coopérateur et sa coopérative. À long terme, le risque est celui d'une démutualisation des coopératives agricoles qui sont basées sur le principe de solidarité. Ceci est particulièrement grave dans des territoires ruraux déjà très fragilisés économiquement. Sans diversité des modes d'entreprendre, les agriculteurs les plus fragiles seront mis de côté. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver le statut et le rôle de ces structures, et s'il entend, comme il s'y était engagé, consulter les professionnels de l'agriculture et les parlementaires pour garantir le maintien d'un tissu agricole dynamique.

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Timeline

1. 2 December 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.

   Source: dateReponse

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