France · Question · Question écrite
16955
Question 16955 — agriculture
Introduced
—
Last action
3 February 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Digitalisation, Labour
Source updated
3 February 2019
Agriculture · Taxation · Digitalisation · Labour
Summary
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suramortissement. À plusieurs reprises, des agriculteurs l'ont sollicité pour que le suramortissement s'opérant pour les PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle soit étendu au monde agricole. Il lui demande ses intentions sur ce sujet très important pour l'agriculture d'aujourd'hui et surtout de demain. La main-d'œuvre agricole française étant plus chère que celle étrangère, il faut constamment que les agriculteurs gagnent en productivité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 February 2019
Réponse
Le régime de déduction institué par l'article 55 de la loi de finances pour 2019 (codifié à l'article 39 decies B du code général des impôts) constitue l'une des mesures annoncées par le Premier ministre, le 20 septembre 2018, pour faciliter les investissements de transformation des petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent une activité industrielle vers l'industrie du futur. Il tend à encourager ces PME à investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d'une déduction diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises concernées. Cette déduction est fixée à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif de suramortissement au secteur agricole. En effet, un tel dispositif pourrait faire double emploi avec la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs. Concrètement, ce nouveau mécanisme permet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Réponse
text · FR · 3 February 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Richard Ramos · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE16955
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE16955
- france · QANR5L15QE16955 · source updated 3 February 2019