Question 16963 — outre-mer

Summary

M. Tematai Le Gayic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux du Pacifique (Polynésie et Nouvelle-Calédonie), qui représente un outil de renforcement des compétences des élus locaux. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français bénéficient d'un droit individuel à la formation qui leur permet de réaliser des formations sans que le coût de celles-ci soit supportée à leur collectivité. En 2022, a été ouverte la plateforme « Mon Compte Élu ». Dans un souci d'harmonisation, la gestion des fonds personnels des élus (DIF) a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, les élus doivent, pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation, créer une identité numérique « La Poste » puis se connecter avec leur numéro de sécurité sociale. Or cette procédure a des conséquences négatives pour les élus du Pacifique, qui sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIF mais qui ne peuvent pas exercer effectivement ce droit à cause de la connexion avec le numéro de sécurité sociale et l'identité numérique « La Poste ». Ils sont placés dans une situation d'inégalité d'accès au DIF par rapport à leurs homologues métropolitains. L'exercice de ce droit est essentiel pour des territoires comme la Polynésie, qui rencontrent des défis extrêmement spécifiques en lien avec la gestion des ressources et l'environnement. Il lui demande comment la procédure pourrait être adaptée aux réalités des élus du Pacifique pour leur permettre d'exercer leur DIF.

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1. 9 April 2024

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