Question 16964 — papiers d'identité

Summary

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité du service public rendu dans le cadre de la délivrance des titres d'identité et de circulation. Dans une enquête publiée le 13 mars 2024 et intitulée « La délivrance des titres d'identité et de circulation : une crise en voie de règlement, des défis pour l'avenir à traiter », la Cour des comptes a notamment tenu à pointer le fait que les enquêtes réalisées auprès des usagers révèlent une forte attente de simplification des procédures. Le délai d'obtention des titres, la rapidité et la clarté des démarches en ligne sont les principales attentes des usagers. Concernant le délai d'obtention des titres, la Cour des comptes signale qu'en 2022, environ 190 000 dossiers ont été rejetés en raison de photos non conformes, conduisant l'usager à devoir redéposer une nouvelle demande de titre et donc trouver un nouveau créneau de rendez-vous en mairie. La Cour des comptes préconise dès lors que les agents d'accueil en mairie puissent prendre directement les photos d'identité, sans passer par un intermédiaire, a minima pour les personnes majeures. Une démarche déjà en place notamment dans de nombreux départements d'outre-mer et qui aurait l'avantage de faciliter le parcours de l'usager, de diminuer le coût de délivrance des titres d'identité et de sécuriser l'instruction des dossiers par les CERT. Enfin, la Cour des comptes a également constaté que les demandes de titres pour les membres d'une même famille, bien qu'elles soient déposées simultanément en mairie, sont actuellement traitées par des agents instructeurs différents et envoyés individuellement en mairie, avec parfois des écarts de plusieurs mois. Pour remédier à cette situation, la Cour recommande qu'il soit possible de signaler dans le système « titres électroniques sécurisés » les dossiers déposés simultanément pour une fratrie, ce qui permettrait qu'un seul agent instructeur les traite ensemble afin de réduire les délais pour l'usager et le temps d'instruction pour l'agent. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur le sujet de la prise directe de photographies en mairie. En outre, concernant le traitement du dépôt des demandes de titres pour les membres d'une même famille, le ministère a prévu cette évolution dans son plan d'action 2024. Il souhaite savoir à quelle échéance précise le Gouvernement entend mettre en place cette simplification.

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1. 9 April 2024

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