Question 16965 — Parlement

Summary

Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le refus des services postaux de distribuer, dans les boîtes aux lettres disposant d'un autocollant « Stop pub », les bulletins d'informations envoyés par les parlementaires. Mis en place par le plan national de prévention des déchets en 2004, le dispositif « Stop pub » permet à des particuliers de manifester leur refus de recevoir les plis non adressés. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus. Pour autant, il n'y a aujourd'hui aucune distinction entre ces imprimés à caractère publicitaire et les documents d'information politique envoyés par les parlementaires. Les journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont pourtant, de la même manière que la propagande électorale, quant à eux, distribués malgré cet autocollant. À ce titre, il semble également nécessaire de distinguer les plis adressés par les parlementaires des documents publicitaires. Elle souhaite donc savoir comment il entend agir dans cette direction.

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1. 9 April 2024

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