Question 16968 — arts et spectacles

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de la culture sur le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et ses conséquences pour les professionnels de la musique et pour la scène culturelle française. Plusieurs de ses dispositions sont dénoncées par les professionnels de la musique qui soulignent l'absence d'outils de mesure des infra-basses et la lourdeur du dispositif qui constituent des contraintes impossibles à tenir, notamment pour ce qui concerne la mesure du niveau sonore « en tout endroit accessible au public » pour les festivals de plein air, ainsi que la question des zones de repos obligatoires, peu compatibles avec les exigences de sécurité publique. Enfin, les évolutions de la musique moderne montrent une augmentation de la puissance des décibels C (dBC), particulièrement concernés par le décret. Or, pour respecter le seuil de 118 dBC imposé, il faudrait baisser encore celui des décibels A (dBA), ce qui constitue une altération du message artistique et implique de demander aux grosses productions internationales, non concernées avant de venir sur le territoire, de modifier tout leur système de son au risque de les voir bouder la scène française. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce décret et ce qu'il compte faire pour soutenir la scène française et l'expression musicale en France.

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Timeline

1. 5 September 2020

   Réponse

   Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, entré en vigueur le 1er octobre 2018, renforce la réglementation à laquelle doivent se plier les lieux diffusant des sons amplifiés. Toutefois, les modalités d'application de ce texte posent des difficultés d'application de plusieurs ordres, qui sont constamment relevées par les partenaires sociaux. Le ministère de la culture est conscient de ces difficultés. En lien avec les professionnels siégeant au sein du Conseil national des professions du spectacle, il propose aujourd'hui une évolution du décret sur certains points. Les pistes de modifications qui sont actuellement à l'étude ont fait l'objet d'une étroite concertation avec l'association Agi-Son, qui fédère plus de 50 organisations nationales ou régionales. Une réflexion est donc engagée pour améliorer les dispositions réglementaires qui préoccupent l'ensemble des partenaires sociaux, à la fois en raison de leurs difficultés d'application et des insécurités juridiques qu'elles engendrent dans le secteur du spectacle vivant. Comme il a eu l'occasion de le souligner aux Biennales internationales du spectacle de Nantes, le ministre de la culture espère voir aboutir ce dossier au cours du premier semestre.

   Source: dateReponse

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