Question 16970 — personnes handicapées

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre du dispositif de guidance parentale prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dans le cadre du parcours des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (article 66 de la loi n° 2025-1403). Cette avancée, particulièrement attendue par les familles, repose toutefois sur un décret d'application à venir, dont les critères de qualification des professionnels intervenants demeurent à ce stade incertains. D'ailleurs, plusieurs certifications, dont la RS7447 de France compétences, témoignent déjà de compétences spécialisées en matière de guidance parentale dans les troubles du neurodéveloppement, permettant de garantir un accompagnement structuré et fondé sur les recommandations de bonnes pratiques. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la définition de critères objectifs, transparents et vérifiables de compétence pour les professionnels habilités à intervenir dans ce dispositif. De plus, elle souhaite savoir si la prise en compte des certifications enregistrées auprès d'organismes comme France compétences est envisagée, lorsqu'elle portent directement sur la guidance parentale TND, afin de sécuriser la qualité des accompagnements proposés aux familles.

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1. 14 July 2026

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  text · FR · 14 July 2026

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