Question 16975 — audiovisual and communication

Summary

Mrs. Valérie Boyer draws the attention of the Minister of Culture to respect for political pluralism in continuous news channels. Six hours and forty-five minutes in Grand-Bourgtheroulde, six hours and forty hours in Souillac, three hours in Bourg-de-Péage, seven hours at the Élysée with overseas elected officials, six hours in Evry-Courcouronnes, four and a half hours in Étang-sur-Arroux. Since January 16, 2019, news channels in continuous broadcast, at the same time, approximately thirty-four hours of public meetings hosted by the Head of State under the cover of the “great national debate”, without counting the broadcasts of excerpts a posteriori. This seems to be a first under the Fifth Republic, thus saturating the entire political and media space. While this “national debate” should be an opportunity for the executive to give the French a voice again, For almost three weeks now, French society has been witnessing what looks more like an electoral campaign rather than discussions with citizens. Indeed, these various public meetings are an opportunity for the President of the Republic to defend his policy, his project and his vision of France. According to the CSA “political pluralism is an important principle in our society. It is even one of the foundations of democracy. Ensuring respect for this pluralism is one of the missions of the CSA: it is a question of verifying that the words of each current are expressed in radio and television programs and, even more, during political and general information broadcasts. The Constitutional Council estimated in 1986 and then in 1989 that “respect for pluralism is one of the conditions of democracy” and that, more broadly, pluralism “constitutes the foundation of democracy. Since January 1, 2018, the executive power has been reserved access to the antenna corresponding to a third of the total intervention time. During this speaking time, the interventions of the President of the Republic, collaborators of the President of the Republic and members of the Government are counted. The rest of the total intervention time is distributed according to the principle of equity between the parties and political movements “which express the main orientations of national political life”. She wishes to obtain data on these speaking times since January 1, 2019 and to know whether the speaking time of the President of the Republic will be deducted from that of the Republic in Progress for the European election of May 26, 2019.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 April 2019

   Réponse

   Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de veiller au respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels. La loi du 30 septembre 1986 relating to la liberté de communication charge en effet le CSA de cette mission en ses articles 13 (en dehors des périodes électorales) et 16 (pendant les périodes électorales). Ces deux articles se bornent à poser un principe et restent silencieux sur les moyens d'assurer le respect du pluralisme. Le CSA a donc été amené à élaborer une abondante doctrine en la matière. S'agissant du respect du pluralisme en dehors des périodes électorales, le CSA a adopté, le 22 novembre 2017, une délibération (entrée en vigueur le 1er janvier 2018) relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision qui répartit comme suit le temps de parole: - un tiers du temps total d'intervention pour celles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'État du 8 avril 2009, ainsi que celles de ses collaborateurs et des membres by the government; - deux tiers pour les interventions des partis et groupements politiques. Au sein de cette part, les éditeurs doivent veiller à assurer aux partis et groupements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale un temps d'intervention équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement et les indications de sondages d'opinion, et de leur contribution à l'animation du débat politique national. Les éditeurs de services de radio et de télévision, à l'exception d'Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA. Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, Numéro 23, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d'information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo:, LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois au CSA qui les publie sur son site internet. Ce dernier procède au terme de chaque trimestre de l'année civile à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique dans the whole ofs programmes en prenant en compte les cycles de programmation des émissions. S'agissant des interventions du Président de la République dans le cadre du grand débat, retransmises notamment sur les chaînes d'information en continu, le CSA a estimé, lors de sa réunion plénière du 20 février dernier, que les propos tenus par le Président de la République, notamment lors de rencontres organisées avec des élus ou avec les citoyens et dès lors qu'ils portent sur les résultats et les perspectives de l'action des pouvoirs publics, relèvent du débat politique national. Ils sont donc décomptés to the title of the temps total d'intervention imparti aux représentants du pouvoir exécutif. Le CSA a répondu en ce sens à Monsieur Laurent Wauquiez, président des Républicains, et Monsieur Laurent Jacobelli, délégué général du Rassemblement national, qui l'avaient saisi. Les temps d'intervention des différentes personnalités politiques, dont le Président de la République, sont publiés par le CSA mensuellement et transmis aux Présidents de l'national assembly et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques. Les règles en période de campagne électorale relèvent quant à elles de la délibération du CSA du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. Elles sont complétées par une recommandation spécifique à chaque élection. Les règles définies par le CSA en période électorale s'appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le ballot. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l'élection considérée. Le respect de l'équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l'égalité en ce qui concerne les candidats à l'élection présidentielle – est apprécié par le CSA tout au long de la période de campagne. Le CSA a indiqué qu'une fois le décret de convocation des électeurs pour les élections européennes publié au Journal officiel, il adoptera par voie de recommandation les règles spécifiques applicables à ce ballot et la date à partir de laquelle elles entreront en vigueur. Pour cette période, la délibération du CSA du 4 janvier 2011 dispose, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que « les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié aux élections, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un candidat ou une liste de candidats, un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct. Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres candidats, listes, partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne ». Les règles décrites précédemment continueront de s'appliquer aux propos du Président de la République relevant du débat politique national. Le CSA a assuré qu'il sera attentif au strict respect de ces règles par les médias audiovisuels. Il dispose d'un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des règles fixées par la loi et par ses délibérations.

   Source: DateReponse

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