Valérie Boyer

Question 3864 — enseignement supérieur

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Question 2085 — politique extérieure

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Question 15976 — commerce et artisanat

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inscription du savoir-faire des santonniers provençaux au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Depuis plusieurs années, de nombreux Français s'insurgent contre ceux qui veulent interdire les crèches de Noël dans des espaces publics. Récemment, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les crèches provençales de l'hôtel de ville de Salon, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet et Berre l'Étang devaient y rester. S'agissant des crèches installées en mairies des 2e et 3e arrondissements et des 13e et 14e arrondissements de Marseille, il a été décidé d'annuler les décisions des élus qui refusaient de désinstaller les crèches en question. Appelées «Santuns » ou « petits saints » en provençal, ces figures apparaissent après la Révolution française. La population, interdite de fréquenter les églises, devenues propriétés de l'État, ressent alors le besoin de recréer la crèche de Noël. D'abord confectionnés en mie de pain ou en papier mâché, les santons sont ensuite fabriqués en argile cuite, à partir de 1798. Progressivement, la technique s'affine. On les peint, on les habille. La gamme des santons s'étoffe. Aux santons religieux, s'ajoutent les personnages du village, les vieux métiers... Malheureusement, presque huit siècles plus tard, une minorité qui se revendique de « la libre pensée » cherche à effacer toute trace des racines du pays, au nom d'une certaine conception de la laïcité. Le 11 juillet 2006, la France a ratifié la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. En 2018, la France compte 17 éléments inscrits au patrimoine culturel immatériel, notamment la tapisserie d'Aubusson, la dentelle au point d'Alençon ou encore les savoir-faire liés au parfum en Pays-de-Grasse (la culture de la plante à parfum, la connaissance des matières premières naturelles et leur transformation, l'art de composer le parfum). Selon l'UNESCO : « le patrimoine culturel ne s'arrête pas aux monuments et aux collections d'objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées des ancêtres et transmises aux descendants, comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ou les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'artisanat traditionnel. Bien que fragile, le patrimoine culturel immatériel est un facteur important du maintien de la diversité culturelle face à la mondialisation croissante. Avoir une idée du patrimoine culturel immatériel de différentes communautés est utile au dialogue interculturel et encourage le respect d'autres modes de vie. Pour fêter la tradition régionale des crèches provençales, des foires aux santons se déroulent chaque année sur la Canebière, à Marseille, à Aix-en-Provence, à Aubagne et dans de nombreux villages provençaux. La ville d'Arles accueille tous les ans le salon international des santonniers. À Fontaine-de-Vaucluse, au musée des santons et des traditions de Provence, est exposée la plus belle collection publique. Ces petits personnages de terre appartiennent à l'histoire, à celle de nombreuses familles. De génération en génération, chacun a réécrit son histoire qui, du XIIIe siècle à nos jours, associe la Provence à la légende. Pour les uns, le santon est témoin de la chrétienté. Pour d'autres, il raconte la résistance du peuple de Marseille aux interdictions des messes de minuit sous la révolution de 1789. Il convient de souligner qu'en ce moment de l'histoire où le pays ne sait plus qui il est, où certains veulent faire haïr ce que les Français ont été et même ce qu'ils sont encore. Les crèches provençales appartiennent à l'identité, à la culture, à l'histoire de nombreuses familles françaises. Les santonniers provençaux perpétuent tant bien que mal cette tradition si chère au cœur des Français. Cela fait partie du patrimoine culturel. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si la France pourrait envisager de demander à l'UNESCO l'inscription du savoir-faire des santonniers provençaux au patrimoine culturel immatériel de l'humanité.

Question 2341 — femmes

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Question 3174 — sécurité sociale

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Question 1810 — professions de santé

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Question 22076 — impôts et taxes

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Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social des artisans et entrepreneurs du bâtiment. Le Gouvernement a d'abord supprimé la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier pour des raisons présentées comme environnementales alors même qu'il n'existe aucune solution technique alternative, dans l'immédiat, pour permettre aux entreprises d'échapper à la surtaxe. Il faut rappeler que le coût de l'opération s'élève à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP. Ensuite, lors du discours de politique générale du Premier ministre, ce dernier a annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », ce qui inquiète particulièrement la profession. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931, dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Aussi, supprimer cet abattement c'est non seulement augmenter le brut et donc exclure des allègements « Fillon » toute une part de salaires compris entre 1 et 1,6 % SMIC, mais surtout, c'est également diminuer le salaire net des ouvriers. Ce que le Premier ministre considère comme une mesure de « justice sociale » représenterait en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés du BTP, principalement les salaires ouvriers. Par exemple, un salarié payé 1 650 euros nets mensuels perdrait 200 euros sur une année et l'employeur verra ses charges augmenter de 1 700 euros sur ce même salaire. La fin de la déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Entre la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire, les artisans et les entrepreneurs de BTP seraient amenés à régler une facture colossale de 1,8 milliards d'euros dès l'année 2020. Ce secteur n'est pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges. Le nombre important actuel de chantiers, dans les grandes agglomérations, ne saurait occulter la rentabilité dégradée des entreprises du bâtiment, confirmée malheureusement par les assureurs-crédits, l'INSEE et la Banque de France. Les TPE-PME situées en zones rurales, déjà affectées par la fracture territoriale, seraient les plus violemment impactées par cette décision. Mme la députée rappelle que le secteur du bâtiment a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis. Croire que l'on pourrait continuer sur la même lancée au cours des prochains mois après un tel matraquage fiscal est parfaitement illusoire. Selon ces professionnels, cela pourrait conduire à la destruction de plus de 30 000 emplois. Aussi, elle lui demande alors pourquoi le Gouvernement envisage de faire les mêmes erreurs qui, au nom d'arbitrages budgétaires de court terme, ont si souvent conduit à un ralentissement d'activité et à des destructions d'emplois.

Question 227 — personnes handicapées

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Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. Les troubles autistiques touchent 650 000 personnes en France et constituent un enjeu majeur pour la société française. De nombreux progrès ont été faits ces dernières années. Ainsi, la loi impose depuis 2005 l'obligation de scolarisation des enfants autistes. Des moyens supplémentaires ont aussi été mis à disposition pour la prise en charge de ces personnes. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire, notamment concernant l'offre de places d'accueil qui est trop insuffisante. La région PACA est particulièrement sous-dotée en structures adéquates. Le déficit de places d'accueil pour les adultes est problématique, car les jeunes adultes sont contraints de rester dans les établissements réservés aux enfants (IME), ce qui empêche l'arrivée de nouveaux entrants. Le vieillissement de la population doit également être pris en compte, car l'espérance de vie des personnes handicapées est presque égale à celle des valides. Les partenariats entre les collectivités territoriales et les associations sont aussi un enjeu majeur afin de faciliter l'ouverture de plus de places d'accueil pour les personnes autistes. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap en France.

Question 11384 — politique sociale

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses de congés payés. Celles-ci sont nécessaires au quotidien pour faciliter la vie des entreprises et sont omniprésentes dans le quotidien des citoyens. En effet, elles prennent en charge près de 250 000 entreprises et versent chaque année plus de sept milliards d'euros de prestations à près de deux millions de salariés. Malgré leur importance capitale pour la protection sociale et plus généralement pour la vie des Français, en 2015, la loi de financement de la sécurité sociale a pris une mesure qui les handicape. Cette mesure prévoyait qu'une partie des cotisations sociales soit payée par anticipation par les caisses de congés payés. Adoptée définitivement en 2017, la réforme contribue en réalité à affaiblir leurs réserves de trésorerie. Ainsi, cela ne serait pas loin de 28 % de la masse financière des caisses de congés payés qui leur serait confisqué à cause de cela. Elle tient à rappeler que ces caisses complémentaires font un travail quotidien de gestion minutieuse de leurs actifs de manière à assurer des prestations conformes aux attentes des Français. Or pour assurer leur financement sans utiliser l'argent des contribuables, ces organismes ont besoin d'opérer sur les marchés financiers. Les priver de liquidités, c'est affaiblir leur source de financement et risquer que cela se répercute sur les prestations versées aux salariés. Leur travail est exemplaire et pour qu'il continue de l'être, il faut éviter de leur mettre à nouveau des bâtons dans les roues. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures qui risquent de fragiliser les caisses complémentaires.

Question 2442 — femmes

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Question 253 — terrorisme

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Question 24639 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différentes formes d'unions et de relations concernées par les violences conjugales. Afin de pouvoir endiguer correctement ce phénomène, il est essentiel d'étudier les contextes très différents dans lesquels ces violences surviennent. Depuis le 1er janvier 2019, 133 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Qu'elles aient 20 ans ou 80 ans, qu'elles soient mariées, pacsées, en concubinage, séparées, mères ou encore enceintes, toutes ont été victimes de violences conjugales. Et si les violences conjugales désignent la violence au sein d'un couple, les couples mariés ne sont pas les seuls touchés par ce fléau. Ces violences n'épargnent aucun couple. En effet, elles peuvent s'exercer quelle que soit la situation maritale. Aussi, plus de la moitié des violences conjugales ont lieu hors mariage. En effet, 47,7 % des décès sont recensés au sein de couples mariés et 22,1 % au sein de couples en concubinage. Aussi, afin de combattre ces violences, il est important de prendre en compte non seulement toutes les formes de violences (physiques, psychologiques, économiques) mais aussi les nombreuses configurations qui existent entre les individus impliqués dans la spirale des violences conjugales ou intrafamiliales. Il ne faut pas oublier que les violences s'exercent également une fois la relation terminée entre ex-conjoint, concubin ou partenaire. Le centre Hubertine-Auclert rappelle ainsi la nécessité de prévenir la continuité des violences conjugales après la séparation, notamment dans le cadre de la coparentalité. En effet, les violences conjugales post-séparation affectent de nombreuses femmes, et parfois des hommes, et la séparation est bien souvent un motif aggravant et favorisant la reprise ou la poursuite des violences. L'enquête ENVEFF rappelle que « parmi les femmes ayant eu par le passé au moins une relation de couple et qui ont été en contact avec leur ex-conjoint au cours des douze derniers mois 16,7 % d'entre elles ont subi des violences physiques ou sexuelle de sa part. Parmi les femmes qui avaient eu des enfants avec leur ex-conjoint 9 sur 10 avaient subi des agressions verbales et/ou physiques ». Les violences conjugales n'épargnent aucun couple et aucun sexe. Aussi, il est important de rappeler que les hommes, s'ils sont touchés dans une proportion moindre que les femmes, sont eux aussi touchés par les violences conjugales. En 2018, 28 hommes sont décédés dans le cadre de violences conjugales, soit 1 homme tous les 17 jours. Même s'ils sont moins nombreux que les femmes, ils sont tout de même près de 70 000 chaque année à être victimes de violences. Des violences qui sont généralement plus difficilement identifiables et taboues. Il semble primordial de mieux connaître le profil des couples faisant face aux violences conjugales afin de pouvoir traiter et prévenir ces violences au sein des différentes relations et situations qui peuvent exister entre les deux partenaires. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait que le Gouvernement présente au Parlement une étude détaillée sur le lien unissant le ou la mis(e) en cause au conjoint(e) violenté(e) au moment des faits : mariage, PACS, concubinage, copinage, flirt stables ou rompus.

Question 20456 — drogue

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) à Marseille. Après Paris et Strasbourg, on apprend par la presse qu'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) devrait ouvrir à Marseille, en 2020. La vocation de cette salle est d'accueillir les toxicomanes les plus précaires, en particulier ceux qui vivent dans les rues et les parkings alentour, pour éviter qu'ils ne se fassent leurs injections dans l'espace public, dans des conditions sanitaires déplorables. Pourtant, certains témoignages circulent dans les médias. Dans certaines villes, des riverains, à tort ou à raison, parlent d'insécurité et de délinquance qui ne fait qu'augmenter. Il semblerait que la future SCMR marseillaise soit mise en place dans les locaux de l'hôpital de la Conception. Cet hôpital de 862 lits, avec 3 142 personnes qui y travaillent (personnel médical et non médical) est aujourd'hui très fréquenté, notamment par des femmes enceintes. Dans ce contexte, notamment avec un personnel déjà débordé qui fait face à une insécurité croissante, Mme la députée souhaite connaitre les mesures qui seront prises pour garantir la sécurité de l'établissement hospitalier et de ses alentours. Malheureusement, sans concertation avec les riverains et sans informations préalables, il est normal qu'aujourd'hui les Marseillais fassent part de leurs inquiétudes quant à ce projet. Elle souhaite savoir si des réunions d'informations locales seront organisées afin de répondre à leurs questions. Enfin, selon rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médical (Inserm) ces centres « ont fait la preuve de leur capacité à assurer un fonctionnement stable, garantissant de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité pour les usagers et le personnel ». Mme la députée entend bien les arguments sur la santé et l'ordre public mais elle considère que toutes les concessions qui sont faites au développement de la drogue sont des concessions dont les conséquences sont désastreuses. Elle lui demande son avis sur le sujet.

Question 28954 — politique extérieure

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation de la dette des pays d'Afrique. Les dettes des pays africains culminent aujourd'hui à 365 milliards de dollars, un chiffre produit avant la crise du coronavirus. Parmi les principaux créanciers : la Chine, 40 % du montant total, les pays riches du Club de Paris, le FMI, la Banque mondiale, mais aussi de nombreux créanciers privés, entreprises ou gestionnaires de fonds. Pour « aider » les pays africains face à la pandémie du covid-19 et limiter les effets néfastes sur leur économie, le chef de l'État a appelé à « annuler massivement » la dette des pays d'Afrique. « Nous devons savoir aider nos voisins d'Afrique à lutter contre le virus plus efficacement, les aider aussi sur le plan économique en annulant massivement leur dette », a déclaré le Président de la République lundi 13 avril 2020. Le G20 s'est mis d'accord le 15 avril 2020 pour suspendre pendant un an la dette de 76 pays pauvres. Pour ces 76 pays, les remboursements cette année représentent 32 milliards de dollars : 12 milliards détenus par les États, 8 milliards par les créanciers privés - ceux-là seront gelés - et 12 milliards aux mains d'institution internationales, principalement la Banque mondiale, qui feront eux aussi l'objet d'un moratoire, si l'on en croit les déclarations d'intention du président de la Banque mondiale. Aussi, Mme la députée s'interroge sur la réciprocité de telles dispositions. Amnesty International a publié, le 8 avril 2020, son rapport annuel sur les droits humains en Afrique. Selon ce rapport intitulé « Les droits humains en Afrique, rétrospective 2019 » , le continent « est loin d'en avoir fini avec le cycle infernal des conflits armés et de la violence ». En 2019, « des conflits armés insolubles se poursuivaient et de nouvelles formes de violence commises par des acteurs non étatiques ont engendré des tueries, des actes de torture, des enlèvements, des violences sexuelles et des déplacements massifs, y compris des crimes de droit international, dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne », écrit l'ONG. En République démocratique du Congo, les violences ont ainsi fait plus de 2 000 morts civils et entraîné le déplacement forcé d'au moins un million de personnes en 2019. Une centaine de groupes armés sont actifs dans l'est du pays. Cette même année, au Sahel, les violences djihadistes, ont fait 4 000 morts (selon l'ONU) au Mali, au Niger et au Burkina Faso. Dans des pays comme le Cameroun, la Centrafrique, le Burkina Faso, des groupes armés s'en sont pris aux populations que les autorités n'ont pas protégées, affirme l'ONG. En Somalie, où les habitants sont les victimes d'attaques des groupes shebabs. Au Mozambique, les attaques, attribuées à un mystérieux groupe islamiste, se sont intensifiées depuis le début de l'année 2020. Des victimes d'un attentat à la voiture piégée, qui a fait des dizaines de morts, sont amenées à l'hôpital de Mogadiscio, capitale de la Somalie, le 28 décembre 2019. Dans certains cas, comme au Mali, les violences contre les civils peuvent être l'œuvre de « groupes d'autodéfense », créés apparemment par des communautés locales. En 2019, plusieurs centaines de personnes ont été tuées lors de massacres intercommunautaires. Les forces de sécurité maliennes sont accusées de commettre de multiples violations des droits de l'Homme, notamment des actes de torture. Au Darfour, des milices, accusées d'être alliées au pouvoir soudanais, « se sont livrées à des homicides illégaux, des violences sexuelles, un pillage systématique et des déplacements forcés », selon l'ONG. En Ethiopie, l'armée est accusée d'abus dans la répression des manifestations dans la région d'Oromia (ouest et sud). Des manifestations qui ont fait des dizaines de morts depuis 2019. Dans des régions du Cameroun, des groupes séparatistes armés continueraient à commettre des atrocités : homicides, mutilations, enlèvements... Ils auraient également détruit plusieurs centres de santé. L'armée a riposté par des exécutions extrajudiciaires et des incendies de logements. Des villages entiers auraient été brûlés par les forces de sécurité. Mais les pouvoirs ne se contentent pas de sévir contre les groupes armés. Amnesty a ainsi observé « une répression généralisée de la dissidence, qui s'est notamment traduite par la dispersion dans la violence de manifestations pacifiques et par des attaques contre les médias », les militants des droits de l'Homme et des opposants politiques. Ainsi, « dans plus de 20 pays, des personnes ont été privées du droit de manifester pacifiquement (...). Dans les deux tiers des pays étudiés, les gouvernements ont fortement restreint la liberté d'expression, certains d'entre eux s'en prenant tout particulièrement aux journalistes, aux personnes tenant un blog, aux organisations de la société civile et à l'opposition politique, notamment dans un contexte électoral. » Au Zimbabwe, au moins 22 militants et opposants ont été inculpés pour leur rôle présumé dans l'organisation de manifestations contre la hausse du prix des carburants décidée en janvier 2019. Les forces de sécurité s'étaient alors livrées à une violente répression, laquelle a fait au moins 15 morts et des dizaines de blessés. En Ouganda, les autorités ont recours à une loi sur l'utilisation abusive de l'informatique pour harceler, intimider et réprimer certains opposants. Une universitaire féministe a ainsi été emprisonnée pour cyberharcèlement après avoir critiqué le président sur Facebook . À Kampala, des moyens seraient utilisés pour empêcher les relations entre personnes du même sexe. En octobre 2019, les autorités entendaient renforcer les mesures, déjà très répressives, contre les relations homosexuelles jugées « contre-nature ». Nom du projet de loi : Kill the gays , (« Tuer les homosexuels »). Dans de trop nombreux pays africains, les femmes continuent de faire l'objet de discriminations, de violences, notamment des mutilations génitales et de mariages forcés. Selon l'OMS, en Afrique, 91,5 millions de femmes et de filles de plus de 9 ans vivent actuellement avec les conséquences de mutilations sexuelles féminines. Toujours en Afrique, on estime que 3 millions de filles par an risquent de subir ce type de mutilations. L'Unicef évalue à 12 millions le nombre de filles mariées pendant leur enfance chaque année dans le monde. Même si le phénomène a connu une baisse de 15 % lors de la dernière décennie, une sur cinq est encore mariée avant ses 18 ans. L'Afrique est aujourd'hui le continent le plus touché par cette problématique, avec 4 millions de mariages précoces en 2017. Il faut rappeler que la population de l'Afrique subsaharienne aura été multipliée par près de 5 fois entre 1960 et 2020, contre 2,7 fois pour l'ensemble de l'Asie et 3 fois pour l'Amérique latine. Elle a dépassé le milliard en 2017. Elle représente dorénavant 14 % de la population mondiale, contre 7 % en 1960. La France fait toujours face à un une crise migratoire. La primo-délivrance des titres de séjour progresserait de 6,8 % en 2019 par rapport à 2018, avec près de 276 600 titres de séjour délivrés. Cela représente une augmentation de 27 % entre 2015 et 2019. 400 000 à 500 000 étrangers seraient en situation irrégulière pour seulement 23 746 mesures d'éloignements, ce qui représente environ 5 % des personnes en situation irrégulière. Enfin il est important de rappeler les chiffres concernant la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC,) qui constitue une étape indispensable, en dehors de l'Union européenne, pour aboutir à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La délivrance des LPC dépend de la coopération des autorités du pays d'origine et on peut constater en la matière une grande hétérogénéité des pratiques. De trop nombreux pays africains ne coopèrent pas assez. En 2018 la Côte d'Ivoire a délivré 48 % de LCP, le Sénégal 48 %, le Soudan 69 % et enfin le Mali 76 %. La fraude à l'état civil dans certains pays africains a ainsi pris une ampleur toute particulière dans ce contexte d'émigration. La fraude aux actes de l'état civil se manifeste de plusieurs façons : il peut s'agir de faux actes fabriqués par des personnes ou des officines privées, ou d'actes délivrés par les autorités locales mais altérés par surcharge, rature, découpage et collage ; la fraude peut consister en la production de documents falsifiés ou frauduleux délivrés avec la complicité ou non des autorités locales, corrompues ou abusées. Ce sont alors de « vrais-faux », puisqu'ils remplissent les conditions de régularité formelle, même si les événements mentionnés sont faux. Beaucoup de ces actes, et notamment les jugements supplétifs ou rectificatifs, concernent des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissances mensongères d'enfants. Les services consulaires sont sollicités soit pour transcription d'un acte étranger rattachant une personne à un parent de nationalité française, soit pour des visas au titre du regroupement familial. En outre, ils sont sollicités par les autorités administratives saisies d'une demande de carte d'identité, de passeport ou de certificat de nationalité, en vue de la vérification de la régularité de l'acte étranger produit à l'appui de la demande. Si la fraude au mariage touche essentiellement le Maghreb et la Turquie, la fraude à l'état civil se concentre aux Comores et en Afrique subsaharienne, où 30 000 actes de l'état civil sont vérifiés chaque année. Le taux d'actes faux ou frauduleux dépasse 90 % des actes présentés aux autorités consulaires françaises dans certains pays comme les Comores ou la République démocratique du Congo. C'est pourquoi Mme la députée aimerait savoir si l'annulation de la dette des pays africains sera soumise à des conditions de respect des droits de l'Homme, des droits de la femme, des droits de l'enfant et de lutte commune contre l'immigration irrégulière et la fraude à l'état civil. Elle souhaite également savoir si la dette des pays européens qui ne cesse de grimper - 100 % du PIB actuellement pour la France - sera également annulée et quel est le coût pour la France de la dette des pays pauvres, ainsi qu'avoir la liste de ces pays. Enfin elle aimerait connaître la position des autres pays européens sur l'annulation de la dette des pays africains et savoir si le Parlement français sera consulté.

Question 29745 — animaux

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise du coronavirus sur la filière équine française. La filière cheval en France est une composante essentielle du développement des territoires ruraux (tourisme, développement durable) mais s'est également érigée en filière d'excellence. Elle est non seulement créatrice d'emplois mais aussi source d'activités sportives (15 000 journées de compétitions organisées chaque année, 241 hippodromes en France, 18 000 courses par an), sociales (soutien aux personnes handicapées ou convalescentes) mais aussi culturelles (classée patrimoine culturel immatériel de l'humanité en 2011 par l'Unesco). La France compte au total 9 500 structures équestres et 625 000 licenciés (Fédération française d'équitation) pour un total de 1,5 million de pratiquants. Au total, en 2012, 180 000 actifs (dont 57 000 emplois exercés en activité principale) étaient en lien avec la filière (site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation). Comme beaucoup de secteurs, la filière équine a été profondément affectée par la crise du covid-19. La crise sanitaire liée au covid-19 a engendré des pertes d'activités économiques pour tous les professionnels exerçant une activité liée directement ou indirectement aux chevaux (dirigeants de centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels ou jockeys, professionnels de la traction animale, marchands d'équidés, acteurs des activités connexes...). Les évolutions des chiffres d'affaires 2019-2020 sont sans appel : - 47 % dans l'enseignement, - 39 % pour les pensions et fermes de tourisme, - 64 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de trot, - 25 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de galop, - 74 % pour les écuries d'entraînement de chevaux de sport, - 73 % pour les prestataire en bât, portage et traction et - 100 % pour l'export notamment (enquête covid 19 FCC, chiffres mai 2020 évalués). Dans sa loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a inscrit « un accompagnement financier de 19 millions d'euros des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l'alimentation et des soins prodigués aux animaux ». L'aide destinée aux centres équestres recevant du public et aux poneys clubs qui connaissent des difficultés en raison du confinement a été intégrée à cette enveloppe. Cependant, les centres équestres ne représentent pas l'intégralité des activités de la filière équine en France. En parallèle, les mesures d'aides financières ont pu répondre aux besoins des structures qui ont pu mettre « tout ou une partie de leurs activités en sommeil », à celles qui ont développé « une activité non liée à la présence d'un public comme les pensions », à celles qui « ont des contrats liés à l'activité agricole » ou encore à celles qui « ont une activité saisonnière qui se déroule hors de la période de confinement ». Pour les autres entreprises de la filière équine, la mise en sommeil de leur activité a été impossible et a généré une continuité des coûts. C'est le cas pour les établissements équestres et cavaliers de chevaux de sport, les entraîneurs de chevaux de course, les prestataires de service de traction animale, les professionnels prestataires d'activités touristiques utilisant des équidés et les exportateurs d'équidés de sport notamment. Ces entreprises ont dû conserver leur personnel et assumer des coûts de fonctionnement constants pour leurs animaux (soins, alimentation, entretien, entraînement). Le Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ), l'Association des entraîneurs de galop, l'Association des entraîneurs prioritaires (AEP), France énergie animale ont chiffré précisément les pertes dues au confinement pour la filière. D'après l'Institut français de cheval et d'équitation (IFCE), l'observatoire Equicer, les observatoires régionaux des conseils de chevaux et les données des maisons mères d'élevage, les pertes sont estimées à 52 millions d'euros (soit 25 612 485 euros par mois d'arrêt de l'activité). Les aides financières bienvenues mises en place par l'État (fonds de solidarité, chômage partiel, report des charges courantes, sociales et fiscales), apparaissent cependant à la fois insuffisantes pour compenser les dépenses liées à l'entretien des équidés mais aussi inadaptées puisqu'elles ne prennent pas en compte les spécificités de toutes les entreprises de la filière équine. Contactée par le président de la filière cheval sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme la députée s'inquiète du sort réservé aux différents professionnels de la filière équine française. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire d'accorder une enveloppe qui prendrait en compte les spécificités de l'ensemble des professionnels de la filière équine et que l'aide allouée soit à la hauteur des pertes subies par l'ensemble des acteurs. Aussi elle demande si le Gouvernement va engager un plan de sauvetage adapté aux besoins de la filière équine française afin d'épauler au mieux les professionnels de la filière après ces mois de confinement et de cessation d'activité.

Question 29853 — professions de santé

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la validation du télésoin en orthoptie. En effet, depuis le début de la crise du covid-19, et malgré les nombreuses demandes du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), le télésoin n'a toujours pas été autorisé pour les orthoptistes. Pourtant, la crise actuelle a généré une profonde réadaptation de la pratique de bon nombre de professions notamment médicales dans le but de limiter la propagation du virus et de désengorger les cabinets médicaux. De nombreux médecins généralistes et spécialistes ont donc mis en place les téléconsultations et déployé le télésoin, en attendant de rouvrir leurs cabinets et de pouvoir accueillir leurs patients en toute sécurité. Le télésoin est encadré et organisé par l'article 53 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cet article définit le télésoin comme « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code ». En vertu de l'arrêté du 11 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations ont été prolongées jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Plusieurs professions ont donc été autorisées à exercer à distance dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19 et peuvent poursuivre ce mode de consultation et de suivi de leurs patients. C'est notamment le cas pour les médecins, les sages-femmes, les infirmiers diplômés d'État, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les masseurs-kinésithérapeutes. Les orthoptistes libéraux, qui ont majoritairement fermé leurs cabinets dès le 16 mars 2020 afin de limiter la propagation de l'épidémie et de protéger leurs patients, n'ont quant à eux toujours pas accès au télésoin. Pendant ce temps, leurs patients sont privés de soins. Malgré le déconfinement et la réouverture progressive des cabinets, de nombreux patients en orthoptie sont des patients chroniques ou en état de faiblesse et doivent rester vigilants. Le recours au télésoin en orthoptie pourrait donc permettre de consulter, rééduquer et conseiller le plus de patients possible tout en leur évitant de se déplacer physiquement et de s'exposer au virus. Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) a ainsi déposé le dossier de télésoin en orthoptie auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) juste après les orthophonistes et en même temps que les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les psychomotriciens, qui ont obtenu la validation de télésoin. Pour rappel, l'article 13 du projet de loi d'organisation du système de santé du 13 février 2019 définissait « le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales ». Ce même article mentionnait clairement l'orthoptie comme illustration du télésoin : « à titre d'illustration, peuvent être cités, notamment, l'accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance ». Aussi, elle l'interroge sur le retard de l'accès au télésoin pour les orthoptistes et leurs patients et voudrait savoir pour quelles raisons les demandes des orthoptistes n'aboutissent pas.

Question 30548 — crimes, délits et contraventions

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre exact d'agressions sexuelles commises par des chauffeurs Uber en France. En effet, depuis 2019, des centaines de témoignages édifiants d'agressions sexuelles circulent sur les réseaux sociaux à travers le hashtag #UberCestOver. Ce hashtag est apparu en novembre 2019 sous l'impulsion d'Anna Toumazoff, diplômée de Sciences Po, lanceuse d'alerte et militante féministe, après qu'elle ait été contactée par une victime strasbourgeoise de la plateforme de VTC Uber France. C'est également le cas d'Anaïs de Matos, première jeune femme à avoir témoigné à visage découvert dans les médias suite à son viol en 2016 par le frère de son chauffeur Uber, à qui il empruntait le compte et qui possédait déjà un casier judiciaire. Si son agresseur a été condamné à 8 ans de prison ferme pour viol en première instance puis en appel, elle n'a malheureusement jamais reçu de réponses de la part d'Uber France malgré toutes ses sollicitations. Uber France n'a toujours pas publié de données précises sur ces agressions sexuelles ni répondu clairement aux accusations. De plus, malgré les nombreux signalements, les comptes de ces chauffeurs restent souvent actifs. En effet, la plateforme de VTC n'a pas toujours pas mis en place des moyens de protection pour les usagères et usagers ou des moyens de vérification des identités de leurs chauffeurs. Les États-Unis, berceau de l'entreprise, se sont quant à eux pliés à cet exercice de comptabilisation des agressions sexuelles. Le rapport de sécurité de 2019 recensait pas moins de « 5 891 agressions sexuelles signalées » dans le cadre de trajets commandés en 2017 et 2018. Pour l'année 2018, le rapport fait état de 19 meurtres, 235 viols, 280 tentatives de viol et 1 560 attouchements sexuels. Concernant les viols, 92 % des victimes étaient des usagers et 89 % étaient des femmes. C'est pourquoi elle aimerait savoir combien de femmes ont été agressées sexuellement par leur chauffeur Uber en France et quelles sont les mesures prises à l'encontre de ces chauffeurs. Cette difficulté de comptabilisation des agressions sexuelles provient du fait qu'il existerait de nombreux chauffeurs fraudeurs en France. C'est notamment ce qu'a rapporté Karim Aissaoui, représentant de la CFDT-VTC. Le syndicat estime le nombre de chauffeurs fraudeurs à 15 000 sur les 62 556 possesseurs de cartes sur l'ensemble du territoire, sans davantage de précisions concernant les comptes Uber. C'est pourquoi elle voudrait également connaître le nombre total de chauffeurs fraudeurs en France, et en particulier au sein de l'entreprise Uber.

Question 30655 — professions de santé

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'ambulancier privé. Les ambulanciers privés sont eux aussi spécialisés dans le transport de patients ainsi que dans les soins et l'urgence pré-hospitalière à domicile. Ils travaillent en lien étroit avec le SAMU centre 15 pour assurer des missions d'urgence très variées. Ils constituent le premier maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils sont de fait exposés quotidiennement aux malades. La récente crise épidémique du coronavirus les a conduits à intensifier leurs interventions. Cependant, les ambulanciers privés ont eux aussi été mis à l'écart alors qu'ils se sont pleinement engagés dans la lutte contre le covid-19. Aucune revalorisation, que ce soit en termes de statut ou de salaire, n'est à ce jour prévue. Ils ne sont notamment pas éligibles à la prime aux soignants mise en place par le Gouvernement. En effet, ils ne sont pas considérés comme personnels soignants. Ils sont d'ailleurs rattachés au ministère des transports et non au ministère des solidarités et de la santé alors que leur diplôme d'État (DEA) est décerné par ce même ministère. Ce manque de compensation au vue de l'investissement fourni et des risques encourus est d'autant plus intolérable qu'ils ont également été en première ligne dans la crise que la France vient de traverser. Ils ont été chargés du transport des malades sans pouvoir bénéficier pour autant du matériel de protection nécessaire, à commencer par les masques que les agences régionales de santé (ARS) leur distribuaient au compte-gouttes. Au contact direct des malades, ils n'ont pas non plus bénéficié de tests de dépistage, les conduisant non seulement à s'exposer eux-mêmes au virus mais à exposer également leurs familles, leurs proches et les patients qu'ils transportaient. Ainsi, la crise du coronavirus a révélé et amplifié le manque de considération et de reconnaissance dont souffrent les ambulanciers privés. C'est la raison pour laquelle elle voudrait savoir si le ministère envisage une revalorisation du métier d'ambulanciers privés en prévoyant de leur accorder une prime, comme c'est le cas pour l'ensemble du personnel soignant, ainsi qu'une meilleure reconnaissance de leur profession.

Question 412 — ordre public

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la délinquance à Marseille. M. le ministre lui indiquait que sur les cinq dernières années, les atteintes aux biens et aux personnes auraient chuté respectivement de 17 % et 27 %. Il lui indiquait aussi que les braquages à main armée auraient fortement baissé (41 %) et que les cambriolages commenceraient à diminuer (30 %). Concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants, le préfet de police a annoncé une hausse de 28 % du nombre de trafics démantelés et de 33 % du nombre d'individus mis en cause. Pourtant, des zones de non-droit se propagent encore à travers toute la ville. La violence se banalise et les délinquants sont de plus en plus lourdement armés, à l'image de l'enlèvement à la Busserine par des hommes armés et qui ont mis en joue les forces de l'ordre. Avec 21 morts au total dans des fusillades, l'année 2018 pourrait donc s'approcher du record de 2016, qui avait vu 33 personnes se faire tuer dans ces conditions dans la région. Pourtant deux commissariats viennent de fermer ; cinq autres sont maintenant fermés le soir et le week-end. Il semblerait, de plus, que des notes de service circuleraient dans les commissariats, demandant aux agents de requalifier les vols dits « à l'arraché » et les cambriolages en vol simple. Certains médias vont jusqu'à relayer les propos du syndicat Vigi, affirmant que les gardiens de la paix recevraient des ordres de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, visant à minimiser les actes criminels recensés afin de les faire rentrer dans des quotas statistiques. Cette pratique serait encouragée par la hiérarchie pour obtenir des primes en présentant de bons chiffres. Le tout dans un objectif : répondre à la politique du chiffre et maintenir les taux d'élucidation de ces crimes à 100 %. Elle lui demande alors de lui indiquer quelles sont les actions du Gouvernement pour mettre fin à ces zones de non-droit et de bien vouloir confirmer ou démentir les informations sur les circulaires qui transiteraient dans les commissariats.

Question 810 — police

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement sans faille des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, Mme la députée pense qu'il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme islamiste. Si la France reste debout c'est grâce à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie pour celle des autres. Elle souhaite revenir sur les missions accomplies par les femmes et les hommes des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. L'auteur des attaques braque d'abord un automobiliste à Carcassonne, pour lui voler sa voiture. Il ouvre le feu, blessant le conducteur et tuant le passager. Quelques minutes plus tard, sur l'avenue du Général Leclerc, quatre CRS de la compagnie marseillaise n° 53 rentrants d'un footing sont attaqués et l'un d'entre eux est touché à l'épaule avec deux côtes cassées et un poumon perforé. Durant toute la journée du 23 mars 2018, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris. Enfin, les deux compagnies ont reçu de nombreux messages de remerciement des services extérieurs pour leur efficacité et leur disponibilité lors de ce terrible drame. À ce titre, elle souhaite savoir s'il était possible d'attribuer la médaille de la sécurité intérieure (MSI) agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » à l'ensemble des effectifs de ces deux compagnies républicaines de sécurité, au même titre que les 700 décorés de cette promotion. La Nation se doit de leur rendre hommage.

Question 24095 — politique extérieure

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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence de fermetures d'églises en Algérie. L'ONG Portes ouvertes a récemment alerté sur la situation actuelle des chrétiens en Algérie. Le pays figure à la 22e place dans son index mondial de persécution des chrétiens pour l'année 2019, alors qu'elle occupait la 42e place en 2018. Une persécution inquiétante en hausse et qui est principalement visible dans la vie privée, familiale et ecclésiale. Le gouvernement algérien décrit sa population comme « algérienne, musulmane et arabe ». Au sein de sa constitution, l'islam est défini comme la religion d'État (article 2). Et si la constitution reconnaît les libertés de conscience et d'opinion (article 36), les libertés de culte et de religion ne sont pas mentionnées. De plus, l'ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixe les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulmans. Par cette ordonnance, le gouvernement limite la liberté d'expression et les conditions d'exercice des cultes chrétiens (chapitre II) et interdit aux musulmans de quitter leur religion initiale pour une autre (article 11), en l'occurrence le christianisme. Aussi, les apostats de l'islam sont les plus persécutés, à la fois par leur propre famille et par la société. Pourtant, le christianisme, bien que minoritaire, est implanté en Algérie depuis le IIe siècle. Aujourd'hui, il y a environ 125 000 chrétiens en Algérie, pour une population totale de 42 millions d'habitants, ce qui représente 0,3 % de la population algérienne. La majorité des chrétiens sont affiliés à l'église protestante d'Algérie (EPA) et vivent en Kabylie. L'EPA est une église protestante en Algérie fondée en 1974 suite à l'union de plusieurs églises réformées et présentes en Algérie. Elle revendique 46 lieux de cultes dans plus de 12 régions du pays et comptabilise une dizaine de milliers de fidèles. Elle est reconnue en tant qu'association religieuse depuis 1974 et par le gouvernement depuis 2011. Pourtant, elle doit faire face à un acharnement injustifié de la part des autorités mais aussi à des campagnes d'« intox » et de désinformation visant à l'isoler et la discréditer. C'est dans ce contexte que la situation des chrétiens s'est détériorée depuis 5 ans avec des fermetures d'églises récurrentes cumulées à une pression communautaire pour les chrétiens ou les musulmans convertis au christianisme. Ces derniers mois, l'Algérie a été touchée par une nouvelle vague de fermetures administratives d'églises sous prétexte de problèmes de sécurité ou sanitaires. Rien que la semaine dernière, trois églises ont été fermées par les autorités algériennes dont l'église de Makouda, l'église de Tafat et l'église Plein évangile de Tizi-Ouzou, l'une des plus grandes du pays. Au total, depuis 2018, pas moins de 12 églises ont été fermées. Ces fermetures font écho à une vague de fermetures administratives commencées en novembre 2017 où 25 des 45 églises de l'EPA officiellement reconnues en Algérie avaient été inquiétées par les autorités. En parallèle, de nombreuses églises ont reçu des notifications de fermetures mais n'ont pas encore été officiellement mises sous scellés, ce qui laisse pressentir de futures fermetures. Un acharnement qui nuit gravement à la liberté de culte dans le pays. Avec ces fermetures arbitraires, les autorités et le gouvernement algériens envoient des signaux très négatifs concernant l'état de la démocratie et des droits de l'Homme dans le pays. En effet, bon nombre de chrétiens se trouvent empêchés dans la pratique de leur culte. Pourtant, selon l'EPA, « le seul motif invoqué par les autorités pour justifier ces fermetures abusives de ses lieux de culte, à savoir « exercice de culte sans autorisation », n'a aucun fondement » (communiqué de presse de l'EPA du 15 octobre 2019). En effet, l'EPA est légalement constituée depuis 45 ans, son agrément est toujours valable et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir davantage d'informations sur ces fermetures administratives afin de faire la lumière sur la situation dégradée et préoccupante des chrétiens en Algérie. S'ajoutent à ces fermetures, des pressions contre les responsables politiques - qui sont régulièrement convoqués et condamnés - et un refus de reconnaissance de l'EPA accusée de propagande et de prosélytisme. La liberté de culte des chrétiens d'Algérie continue donc d'être menacée et malmenée. Le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont d'ailleurs été arrêtés suite à un sit-in organisé à Béjaïa contre ces fermetures d'églises. La vidéo, largement relayée sur les réseaux sociaux, atteste de la violence à laquelle sont confrontés les chrétiens en Algérie. La liberté de culte est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'Homme, c'est pourquoi elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces fermetures d'églises. Compte tenu des liens particuliers entre la France et l'Algérie, la France ne peut pas abandonner les personnes qui souhaitent exprimer leur liberté de conscience comme c'est le cas des chrétiens persécutés en raison de leur foi de l'autre côté de la Méditerranée.

Question 1586

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Question 2130 — femmes

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Question 624 — sécurité publique

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