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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence de fermetures d'églises en Algérie. L'ONG Portes ouvertes a récemment alerté sur la situation actuelle des chrétiens en Algérie. Le pays figure à la 22e place dans son index mondial de persécution des chrétiens pour l'année 2019, alors qu'elle occupait la 42e place en 2018. Une persécution inquiétante en hausse et qui est principalement visible dans la vie privée, familiale et ecclésiale. Le gouvernement algérien décrit sa population comme « algérienne, musulmane et arabe ». Au sein de sa constitution, l'islam est défini comme la religion d'État (article 2). Et si la constitution reconnaît les libertés de conscience et d'opinion (article 36), les libertés de culte et de religion ne sont pas mentionnées. De plus, l'ordonnance n° 06-03 du 28 février 2006 fixe les conditions et les règles d'exercice des cultes autres que musulmans. Par cette ordonnance, le gouvernement limite la liberté d'expression et les conditions d'exercice des cultes chrétiens (chapitre II) et interdit aux musulmans de quitter leur religion initiale pour une autre (article 11), en l'occurrence le christianisme. Aussi, les apostats de l'islam sont les plus persécutés, à la fois par leur propre famille et par la société. Pourtant, le christianisme, bien que minoritaire, est implanté en Algérie depuis le IIe siècle. Aujourd'hui, il y a environ 125 000 chrétiens en Algérie, pour une population totale de 42 millions d'habitants, ce qui représente 0,3 % de la population algérienne. La majorité des chrétiens sont affiliés à l'église protestante d'Algérie (EPA) et vivent en Kabylie. L'EPA est une église protestante en Algérie fondée en 1974 suite à l'union de plusieurs églises réformées et présentes en Algérie. Elle revendique 46 lieux de cultes dans plus de 12 régions du pays et comptabilise une dizaine de milliers de fidèles. Elle est reconnue en tant qu'association religieuse depuis 1974 et par le gouvernement depuis 2011. Pourtant, elle doit faire face à un acharnement injustifié de la part des autorités mais aussi à des campagnes d'« intox » et de désinformation visant à l'isoler et la discréditer. C'est dans ce contexte que la situation des chrétiens s'est détériorée depuis 5 ans avec des fermetures d'églises récurrentes cumulées à une pression communautaire pour les chrétiens ou les musulmans convertis au christianisme. Ces derniers mois, l'Algérie a été touchée par une nouvelle vague de fermetures administratives d'églises sous prétexte de problèmes de sécurité ou sanitaires. Rien que la semaine dernière, trois églises ont été fermées par les autorités algériennes dont l'église de Makouda, l'église de Tafat et l'église Plein évangile de Tizi-Ouzou, l'une des plus grandes du pays. Au total, depuis 2018, pas moins de 12 églises ont été fermées. Ces fermetures font écho à une vague de fermetures administratives commencées en novembre 2017 où 25 des 45 églises de l'EPA officiellement reconnues en Algérie avaient été inquiétées par les autorités. En parallèle, de nombreuses églises ont reçu des notifications de fermetures mais n'ont pas encore été officiellement mises sous scellés, ce qui laisse pressentir de futures fermetures. Un acharnement qui nuit gravement à la liberté de culte dans le pays. Avec ces fermetures arbitraires, les autorités et le gouvernement algériens envoient des signaux très négatifs concernant l'état de la démocratie et des droits de l'Homme dans le pays. En effet, bon nombre de chrétiens se trouvent empêchés dans la pratique de leur culte. Pourtant, selon l'EPA, « le seul motif invoqué par les autorités pour justifier ces fermetures abusives de ses lieux de culte, à savoir « exercice de culte sans autorisation », n'a aucun fondement » (communiqué de presse de l'EPA du 15 octobre 2019). En effet, l'EPA est légalement constituée depuis 45 ans, son agrément est toujours valable et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires. C'est pourquoi elle souhaiterait obtenir davantage d'informations sur ces fermetures administratives afin de faire la lumière sur la situation dégradée et préoccupante des chrétiens en Algérie. S'ajoutent à ces fermetures, des pressions contre les responsables politiques - qui sont régulièrement convoqués et condamnés - et un refus de reconnaissance de l'EPA accusée de propagande et de prosélytisme. La liberté de culte des chrétiens d'Algérie continue donc d'être menacée et malmenée. Le 17 octobre 2019, 17 chrétiens ont d'ailleurs été arrêtés suite à un sit-in organisé à Béjaïa contre ces fermetures d'églises. La vidéo, largement relayée sur les réseaux sociaux, atteste de la violence à laquelle sont confrontés les chrétiens en Algérie. La liberté de culte est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l'Homme, c'est pourquoi elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces fermetures d'églises. Compte tenu des liens particuliers entre la France et l'Algérie, la France ne peut pas abandonner les personnes qui souhaitent exprimer leur liberté de conscience comme c'est le cas des chrétiens persécutés en raison de leur foi de l'autre côté de la Méditerranée.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différentes formes d'unions et de relations concernées par les violences conjugales. Afin de pouvoir endiguer correctement ce phénomène, il est essentiel d'étudier les contextes très différents dans lesquels ces violences surviennent. Depuis le 1er janvier 2019, 133 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Qu'elles aient 20 ans ou 80 ans, qu'elles soient mariées, pacsées, en concubinage, séparées, mères ou encore enceintes, toutes ont été victimes de violences conjugales. Et si les violences conjugales désignent la violence au sein d'un couple, les couples mariés ne sont pas les seuls touchés par ce fléau. Ces violences n'épargnent aucun couple. En effet, elles peuvent s'exercer quelle que soit la situation maritale. Aussi, plus de la moitié des violences conjugales ont lieu hors mariage. En effet, 47,7 % des décès sont recensés au sein de couples mariés et 22,1 % au sein de couples en concubinage. Aussi, afin de combattre ces violences, il est important de prendre en compte non seulement toutes les formes de violences (physiques, psychologiques, économiques) mais aussi les nombreuses configurations qui existent entre les individus impliqués dans la spirale des violences conjugales ou intrafamiliales. Il ne faut pas oublier que les violences s'exercent également une fois la relation terminée entre ex-conjoint, concubin ou partenaire. Le centre Hubertine-Auclert rappelle ainsi la nécessité de prévenir la continuité des violences conjugales après la séparation, notamment dans le cadre de la coparentalité. En effet, les violences conjugales post-séparation affectent de nombreuses femmes, et parfois des hommes, et la séparation est bien souvent un motif aggravant et favorisant la reprise ou la poursuite des violences. L'enquête ENVEFF rappelle que « parmi les femmes ayant eu par le passé au moins une relation de couple et qui ont été en contact avec leur ex-conjoint au cours des douze derniers mois 16,7 % d'entre elles ont subi des violences physiques ou sexuelle de sa part. Parmi les femmes qui avaient eu des enfants avec leur ex-conjoint 9 sur 10 avaient subi des agressions verbales et/ou physiques ». Les violences conjugales n'épargnent aucun couple et aucun sexe. Aussi, il est important de rappeler que les hommes, s'ils sont touchés dans une proportion moindre que les femmes, sont eux aussi touchés par les violences conjugales. En 2018, 28 hommes sont décédés dans le cadre de violences conjugales, soit 1 homme tous les 17 jours. Même s'ils sont moins nombreux que les femmes, ils sont tout de même près de 70 000 chaque année à être victimes de violences. Des violences qui sont généralement plus difficilement identifiables et taboues. Il semble primordial de mieux connaître le profil des couples faisant face aux violences conjugales afin de pouvoir traiter et prévenir ces violences au sein des différentes relations et situations qui peuvent exister entre les deux partenaires. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait que le Gouvernement présente au Parlement une étude détaillée sur le lien unissant le ou la mis(e) en cause au conjoint(e) violenté(e) au moment des faits : mariage, PACS, concubinage, copinage, flirt stables ou rompus.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que les départements rencontrent face à l'arrivée massive de mineurs isolés étrangers en France ces dernières années. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, oblige les départements à accueillir et à héberger les mineurs non accompagnés (MNA) dans les structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Mme la députée a rencontré le 29 août 2019 le directeur général adjoint chargé de la solidarité du département des Bouches-du-Rhône ainsi que la directrice Enfance-Famille dans le cadre du rapport budgétaire sur l'immigration qu'elle rédige au sein de la commission des affaires étrangères. Les services départementaux ont fait état de leurs difficultés à répondre aux besoins et craignent que la situation ne s'aggrave par manque de moyens. Selon l'Assemblée des départements de France (ADF) 13 000 mineurs non accompagnés (MNA) étaient accueillis en France en 2016. Un an plus tard, ils étaient 25 000, c'est-à-dire presque le double. En 2018, elle estime qu'il y avait près de 42 000 mineurs non accompagnés en France. Cependant, le nombre exact de MNA présents sur le territoire national n'est pas renseigné dans le rapport d'activité publié par la mission nationale MNA en juin 2019, qui parle uniquement de « flux entrants ». Il est donc impossible de connaître précisément le nombre de MNA confiés à l'instant aux départements, qui en sont pourtant juridiquement et financièrement responsables. Face à ce flux massif de jeunes migrants, les départements manquent de moyens et de soutien de la part de l'État pour remplir leurs missions. C'est notamment le cas du département des Bouches-du-Rhône, qui est le deuxième département à devoir accueillir le plus de MNA en France après le département du Nord. Durant l'été 2019, le flux des jeunes migrants arrivant à Marseille et se présentant comme mineurs non accompagnés n'a cessé d'augmenter alors que les foyers d'hébergement sont saturés, connaissant un taux d'occupation de 100 % ou plus. Le 31 juillet 2019, le département des Bouches-du-Rhône a franchi le seuil symbolique des 1 000 MNA confiés sur les plus de 4 000 enfants pris en charge par l'ASE. Ainsi, au total, 25 % des mineurs pris en charge par l'ASE dans les Bouches-du-Rhône sont des mineurs non accompagnés. Cette situation inédite conduit à une extrême tension du dispositif d'hébergement et génère des coûts supplémentaires très insuffisamment compensés par l'État. La participation exceptionnelle de l'État a en effet baissé. En 2018, le dispositif dit « Cazeneuve » la fixait à 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 (par rapport au 31 décembre 2016). En 2019, l'arrêté interministériel du 27 août 2019 la réduit à 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. En ce qui concerne la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité des jeunes, l'arrêté interministériel du 18 juillet 2019 établit une nouvelle base de compensation. A compter du 1er janvier 2019, l'État versera un forfait de 500 euros par jeune au titre de l'évaluation et une participation financière pour la mise à l'abri d'urgence pendant 23 jours (d'un montant de 90 euros par jour pendant les 14 premiers jours, puis de 20 euros entre le 15eme et le 23eme jour) ; un montant maximum de 1 940 euros, le montant jusqu'alors en vigueur était de 1 250 euros. Cette augmentation de la contribution de l'État reste néanmoins marginale. En outre, le département déplore un taux élevé de « réorientations » des mineurs non accompagnés, fixé par le ministère de la justice. Ce taux était de 62 % en 2018. Cet héritage du « dispositif Taubira » a pour conséquence de confier de plus en plus de jeunes au département des Bouches-du-Rhône. Ce système ne tient néanmoins pas compte des structures d'hébergement existantes. En plus de cela, les choix du tribunal pour enfants de Marseille pénalisent aussi le département : les juges des enfants, saisis directement par des jeunes via les avocats, prennent des ordonnances de placement provisoires pour évaluation, qui ne sont pas comptabilisées par le ministère de la justice, et ne font donc pas l'objet d'un remboursement d'une partie des frais engagés pour eux. Ainsi, les départements continuent d'assumer leurs obligations, à savoir l'évaluation de la minorité et de l'isolement de chacun de ces jeunes, puis l'hébergement des jeunes qui leur sont confiés par décision judiciaire. Le fichier national biométrique d'aide à l'évaluation de la minorité, doit, selon les dispositions du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, aider les départements en s'assurant que les jeunes qui se présentent n'ont pas déjà été évalués majeurs par un autre département, ou que leur identité est établie. Cet outil doit impérativement être développé par l'ensemble des préfectures. Face à ces constats, Mme la députée souhaiterait que l'État régule au mieux le flux migratoire et prenne toute sa part de responsabilité dans l'accueil des jeunes migrants se déclarant « mineurs non accompagnés ». En effet, la politique de protection de l'enfance des départements se trouve détournée de son objectif premier par l'accueil de ces jeunes migrants économiques, dont les besoins sont totalement différents de ceux des autres mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Aussi, faudrait-il, a minima, que les services de l'État prennent en charge directement l'accueil et l'évaluation des jeunes migrants, comme le Premier ministre l'avait déclaré le 20 octobre 2017 à l'occasion du congrès de l'Assemblée des départements de France. De plus, l'État devrait venir en soutien matériel aux départements en ce qui concerne l'hébergement. Elle souhaite alors connaître sa position à ce sujet.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concrétisation de l'élaboration d'une indication géographique protégée (IGP) pour le savon de Marseille. Cela fait plus de six ans que Mme la députée, élue de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, demande la mise en place des IGP. Elle avait rédigé une proposition de loi (n° 684) en 2013 visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels. Une proposition qui avait d'ailleurs été reprise dans le projet de loi sur la consommation du 18 mars 2014. Cette mesure était née de la mobilisation des élus et des savonniers marseillais désireux de défendre un savoir-faire, et un produit emblématique : le savon de Marseille. Elle devait permettre d'assurer une protection juridique aux artisans mais aussi constituer une garantie pour les consommateurs souvent trompés par un marché abondant et concurrentiel. De plus, la protection du produit devait être aussi un gage de protection de nombreux emplois locaux et d'une partie de notre patrimoine artisanal et industriel. En effet, le savon de Marseille est un produit cher au cœur des Marseillais et de toute la Provence car il en constitue une part de son identité en France et à l'étranger. Aussi, il mérite une protection adaptée. Aujourd'hui, la concurrence déloyale exercée par les industries du savon et du détergent porte préjudice aux savonneries traditionnelles ainsi qu'aux consommateurs qui ne disposent pas de l'information adéquate concernant le savon qu'ils achètent sous cette appellation. En effet, le savon de Marseille voit son nom utilisé par des produits qui ne correspondent pas à sa composition et à sa fabrication traditionnelle. Ces produits, souvent en provenance de l'étranger, sèment la confusion dans l'esprit des consommateurs, d'autant plus qu'il est aujourd'hui très difficile de faire la distinction entre le savon de Marseille original et les savons industriels. Certains savons peuvent également être produits en France, et même en Provence, par des sociétés important des granulés de savon fabriqués à l'étranger (le plus souvent en Asie du sud-est), et qui se contentent de les transformer (ajouts de colorants, parfums, additifs chimiques...) et de les mouler ici. Ces produits sont ensuite étiquetés « Savon de Marseille » alors que leur fabrication ne correspond pas à la technique suivie depuis des siècles. C'est cette même différence qui existe entre les boulangers qui font leur pain et ceux qui se contentent de cuire de la pâte industrielle. Pour le savon de Marseille, l'aire géographique doit se limiter à la région marseillaise étendue au département des Bouches-du-Rhône, qui en est sa région historique. L'absence de toute protection légale depuis toutes ces années explique en grande partie les difficultés de la filière marseillaise du savon de Marseille artisanal qui constitue pourtant un bassin d'emploi dans la région. L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) doit aujourd'hui s'assurer que le « périmètre de la zone ou du lieu » permette de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité et une réputation qui peuvent être attribuées au lieu déterminé associé à l'indication géographique. Afin d'obtenir l'IGP, trois associations (l'Union des Professionnels du savon de Marseille (UPSM), l'Association des Fabricants de Savon de Marseille (AFSM) et l'Association savon de Marseille France (ASDMF)) défendent des visions différentes et ont déposé leur dossier à l'INPI. Cependant, elles attendent toujours qu'il se prononce. L'UPSM, qui compte les savonneries Fer à Cheval, Le Sérail, du Midi et Marius Fabre, estime qu'un savon de Marseille doit être fabriqué à partir du procédé ancestral traditionnel, avec des matières premières végétales et dans les Bouches-du-Rhône. L'AFSM s'appuie sur un territoire un peu plus large, la Provence, avec un savon de Marseille à base végétale et un procédé de fabrication pouvant être moderne mais « écologique ». Enfin, l'ASDMF souhaite porter une appellation « savon de Marseille » selon un procédé de fabrication et non selon une zone géographique. Le cahier des charges auquel les producteurs doivent se conformer pour obtenir l'IGP existe depuis l'édit de Colbert de 1688 et définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale. Néanmoins, il est indispensable d'étendre ces critères afin de se prémunir face aux nombreuses contrefaçons qui envahissent le marché. Le savon de Marseille c'est une recette et un terroir, il fait partie du patrimoine marseillais et provençal. Ce sont ces critères essentiels qui caractérisent le savon de Marseille traditionnel. Aussi, il est important que l'INPI puisse se prononcer rapidement afin de protéger au mieux ce produit marseillais emblématique, la filière et le consommateur. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la non-indexation des pensions de retraite. Alors que leur CSG a déjà augmenté de 1,7 %, les retraités vont subir une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat avec la non-indexation des pensions. Ainsi, l'État espère réaliser une économie de 1,8 milliard d'euros en s'appuyant encore une fois sur les retraités. Une augmentation des pensions de seulement 0,3 % alors même que la prévision de l'inflation est fixé à 2,3 % aura pour conséquence une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités qui fournissent déjà des efforts conséquents. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement puisse continuer d'opposer actifs et retraités, pensant à tort que ces derniers puissent mieux supporter cette baisse de pouvoir d'achat. C'est méconnaître les retraités et leurs besoins que de penser qu'ils sont financièrement privilégiés. Si 80 % des retraités sont propriétaires de leur housing, c'est bien parce qu’ils ont travaillé et économisé de nombreuses années pour y parvenir. Le coût des dépenses de santé pour les retraités doit être aussi pris en considération tout comme le prix de résidence en EHPAD bien souvent financé grâce à leur vente de leur bien. Il semble peu opportun de continuer à faire supporter cette politique économique sur celles et ceux qui ont contribué toute leur vie à la richesse nationale. C'est pour cette raison qu'elle lui demande de clarifier la position by the government concernant le pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse d'être amputé.
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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la MSI agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » pour les CRS n° 53 et n° 57. Selon la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, les attentats sur le sol français entre janvier 2000 et décembre 2018 sont responsables de 259 décès et 2 392 blessés. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme islamiste. Si la France reste debout, c'est grâce à ces hommes et à ces femmes qui risquent leur vie pour celle des autres. Mme la députée souhaite revenir sur les missions accomplies par les femmes et les hommes des compagnies républicaines de sécurité n° 53 et n° 57 lors des attentats de Trèbes et Carcassonne du 23 mars 2018. L'auteur des attaques braque d'abord un automobiliste à Carcassonne, pour lui voler sa voiture. Il ouvre le feu, blessant le conducteur et tuant le passager. Quelques minutes plus tard, sur l'avenue du Général Leclerc, quatre CRS de la compagnie marseillaise n° 53 rentrant d'un footing sont attaqués et l'un d'en eux est touché à l'épaule avec deux côtes cassées et un poumon perforé. Les effectifs du poste de police, ainsi que les personnes présentes dans les locaux de la CRS n° 57 avaient mis en place un périmètre de sécurité autour des victimes et engagé le plan de protection du casernement de la compagnie. Ils ont été rejoints rapidement par les effectifs de la CRS n° 53 stationnés sur place, puis par ceux cantonnés à Montauban et les CRS en repos de la compagnie n° 57 ont été mobilisés. Jusqu'à 14 heures ce même jour, les deux unités CRS ont été déployées sur de nombreux dispositifs tactiques de sécurité : la sécurisation de l'axe rouge pour l'évacuation des blessés vers l'hôpital, la protection de l'hôpital, la préservation des traces et indices sur les trois scènes de crime. Une section SPI4G, équipée et formée pour intervenir sur des tueries de masse, était restée en réserve d'intervention pour parer un sur-attentat. De 14 heures à 21 heures, les missions s'étaient transformées en soutien opérationnel et logistique des services spécialisés arrivés sur zone (BRI, RAID, SDAT, PJ). La section d'intervention SPI4G et la CRS 57 avaient assisté le RAID Toulouse lors des perquisitions et des interpellations sur les cités Ozanam et Laconte. Les autres sections de la CRS 57 ont assuré la sécurisation des zones d'intervention du RAID sur les différents sites. La protection de l'hôpital de Carcassonne et des victimes était assurée par la CRS 53. Durant toute la journée du 23 mars 2018, les CRS, le personnel administratif et les civils ont répondu avec efficacité aux nombreuses sollicitations des services spécialisés et du parquet antiterroriste de Paris, installés dans l'enceinte sécurisée de l'unité. Enfin, les deux compagnies ont reçu de nombreux messages de remerciement des services extérieurs pour leur efficacité et leur disponibilité lors de ce terrible drame. Concernant la CRS 57, 3 officiers, 25 CRS en mission et un civil ont été décorés de la MSI agrafe police nationale mais n'ont pas eu l'honneur d'intégrer la promotion « Attentats Aude 2018 ». Pour la CRS 53, seuls les quatre victimes directes de l'attaque sont décorées de la MSI promotion « Attentat Aude 2018 ». C'est pourquoi elle lui demande d'attribuer cette distinction à l'ensemble des effectifs engagés de ces deux compagnies républicaines de sécurité, au même titre que les 700 décorés de cette promotion. Il s'agit de continuer à dire à tous ceux qui protègent les vies des citoyens que de nombreux Français savent ce qu'ils leur doivent.
Question· Question écrite22076answered
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Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social des artisans et entrepreneurs du bâtiment. Le Gouvernement a d'abord supprimé la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier pour des raisons présentées comme environnementales alors même qu'il n'existe aucune solution technique alternative, dans l'immédiat, pour permettre aux entreprises d'échapper à la surtaxe. Il faut rappeler que le coût de l'opération s'élève à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP. Ensuite, lors du discours de politique générale du Premier ministre, ce dernier a annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », ce qui inquiète particulièrement la profession. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931, dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Aussi, supprimer cet abattement c'est non seulement augmenter le brut et donc exclure des allègements « Fillon » toute une part de salaires compris entre 1 et 1,6 % SMIC, mais surtout, c'est également diminuer le salaire net des ouvriers. Ce que le Premier ministre considère comme une mesure de « justice sociale » représenterait en réalité une hausse moyenne de charges de près de 9 points sur un tiers des salariés du BTP, principalement les salaires ouvriers. Par exemple, un salarié payé 1 650 euros nets mensuels perdrait 200 euros sur une année et l'employeur verra ses charges augmenter de 1 700 euros sur ce même salaire. La fin de la déduction forfaitaire spécifique représenterait une hausse de charges pour le BTP de plus d'un milliard d'euros. Entre la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier et la remise en cause de la déduction forfaitaire, les artisans et les entrepreneurs de BTP seraient amenés à régler une facture colossale de 1,8 milliards d'euros dès l'année 2020. Ce secteur n'est pas en mesure d'absorber une telle hausse de charges. Le nombre important actuel de chantiers, dans les grandes agglomérations, ne saurait occulter la rentabilité dégradée des entreprises du bâtiment, confirmée malheureusement par les assureurs-crédits, l'INSEE et la Banque de France. Les TPE-PME situées en zones rurales, déjà affectées par la fracture territoriale, seraient les plus violemment impactées par cette décision. Mme la députée rappelle que le secteur du bâtiment a créé 50 000 emplois au cours des deux dernières années et forme près de 80 000 apprentis. Croire que l'on pourrait continuer sur la même lancée au cours des prochains mois après un tel matraquage fiscal est parfaitement illusoire. Selon ces professionnels, cela pourrait conduire à la destruction de plus de 30 000 emplois. Aussi, elle lui demande alors pourquoi le Gouvernement envisage de faire les mêmes erreurs qui, au nom d'arbitrages budgétaires de court terme, ont si souvent conduit à un ralentissement d'activité et à des destructions d'emplois.
Question· Question écrite23086open
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Mme Valérie Boyer alerte M. le Premier ministre sur la conférence internationale pour la paix et la solidarité organisée à Paris le mardi 17 septembre 2019. Ce mardi 17 septembre, une « conférence internationale pour la paix et la solidarité » se tiendra au cœur de la capitale française, à Paris. Ce rassemblement est organisé par la Ligue islamique mondiale (LIM), une organisation saoudienne et par la Fondation de l'islam de France (FIF). Vendredi 13 septembre, le président par intérim du Conseil français du culte musulman (CFCM), Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, avait dénoncé « l'instrumentalisation du dialogue inter-religieux dans notre pays par des organisations étrangères » les qualifiant de « faits assez graves pour les dénoncer ». Mme la députée veut saluer l'engagement d'Ensaf Haidar, actuellement en France pour dénoncer la tenue de cette conférence. Elle est l'épouse du blogger saoudien Raif Badawi condamné à 10 ans de prison et 1 000 coups de fouet pour blasphème. Selon le programme initial, le Premier ministre devait y participer avec le Président de la République. Pourtant lors de la conférence de presse de post-Grand débat, le 25 avril 2019, le Chef de l'État considérait que « le Gouvernement serait intraitable face à ce communautarisme qui s'est installé dans certains quartiers de la République et ces gens qui au nom d'une religion poursuivent un projet politique, celui d'un islam politique qui veut faire sécession avec notre République ». Le Premier ministre prétend lutter contre l'islam radical, pourtant la Ligue islamique mondiale est « le bras armé idéologique » du wahhabisme et plus particulièrement de la diplomatie religieuse de l'Arabie saoudite qui vise à diffuser le wahhabisme salafiste dans le monde. La députée précise que son secrétaire général, Mohammed Al-Issa, a été ministre de la justice de l'Arabie de 2009 à 2015. Il a fait emprisonner plusieurs dizaines de militantes et de militants des droits de l'Homme. Ils sont torturés ou condamnés à mort. Encore récemment, il cautionnait un assassinat extrajudiciaire perpétré par les services de son monarque et accepte que soit pratiquée la torture contre de jeunes saoudiennes et saoudiens. Son organisation a également signé un accord de partenariat avec l'organisation islamique pour l'éducation, les sciences et la culture (ISESCO) qui avait lancé un projet stratégique pour empêcher les jeunes musulmans de s'intégrer en occident. Ghaleb Bencheikh, président de la Fondation pour l'islam de France a quant à lui annoncé un changement des statuts pour lui permettre de recevoir des « pétrodollars » saoudiens. Dans la foulée, il aurait réuni le conseil d'administration et décidé de faire modifier les statuts de la FIF qui, jusque-là, interdisait le financement étranger (extra-communautaire). Elle lui demande pourquoi le Gouvernement ne s'y est pas opposé. Pourquoi un tel silence du ministre des cultes, ministre de l'intérieur ? Et comment un tel silence est possible ? À combien s'élèvent ces dons et quelles sont les contreparties ? Elle se demande si la tenue d'une telle conférence serait une contrepartie. Cela signifie-t-il que, demain, d'autres associations pourront être financées par des pays étrangers ? Mme la députée aimerait des réponses à ces questions. M. le Premier ministre a prétendu faire de l'égalité entre les hommes et les femmes une grande cause nationale pourtant elle lui rappelle que les Saoudiennes n'ont pas l'autorisation de montrer leurs cheveux, ni d'établir le moindre contact visuel avec un représentant de la gente masculine. Soumises aux hommes, elles ont l'interdiction de quitter le foyer, et pour éviter toute tentation et toute velléité d'indépendance, ne peuvent être détentrices d'un compte bancaire. C'est à l'homme que revient la charge du foyer, c'est donc à lui de gérer les comptes. Car en Arabie saoudite, les hommes ont non seulement un statut de chef de famille, mais ils sont aussi des tuteurs pour leur femme, leur sœur ou leur fille (même si ces dernières sont majeures). De nombreux médias français parlent « d'avancée majeure » dans le pays avec l'autorisation donnée aux femmes pour conduire sauf que personne ne précise que leur tuteur légal doit encore donner son autorisation. En mai 2018, au moment même où les femmes étaient autorisées à conduire, que le royaume a lancé une campagne de répression contre les militantes pour les droits des femmes. Au moins huit femmes, dont Loujain al-Hathloul, 29 ans, activiste, qui s'était photographiée conduisant une voiture, et ce, juste avant l'adoption de la loi et Aziza Al-Youssef, une universitaire d'une soixantaine d'années, ont été arrêtées pour dissidence, les journaux pro-gouvernement les qualifiant de « traîtresses de la Nation », et les accusant d'avoir eu « l'intention de saper la sécurité, la stabilité et l'unité nationale du royaume ». Et comment ne pas parler de la peine de mort pour les couples de même sexe ? Hakim El Karoui, un des proches du Président de la République écrivit dans une note de 2018 intitulée « La fabrique de l'islamisme » : « L'Arabie saoudite exporte officiellement le wahhabisme ( ) par le biais d'institutions théoriquement autonomes, mais qui se trouvent en réalité dans le giron des structures étatiques saoudiennes : La Ligue islamique mondiale (LIM) fait office d'organe central. C'est un instrument diplomatique de la famille royale saoudienne dont l'objectif est d'organiser la coopération entre les États islamiques dans les différents domaines politiques, économiques et culturels. Ainsi, la volonté expansionniste de l'Arabie saoudite, soutenue par les financements [pétroliers], reflète l'idéal panislamiste du gouvernement saoudien qui cherche à avoir le monopole sur l'islam, sur le discours comme sur les musulmans. Le wahhabisme comme soft power est un levier diplomatique qui permet à l'Arabie saoudite de peser sur la scène internationale. ». La France est dans un jeu de dupes avec une Arabie saoudite qui l'invite à changer de comportement mais qui, depuis 2014, mène une guerre silencieuse au Yémen. Demain, avec la tenue d'une telle conférence, le Gouvernement reste de nouveau silencieux, passif, complaisant, voire complice face à une organisation islamique, la LIM, qui incarne un islam qui n'est pas compatible avec les valeurs de la République. Elle lui demande s'il va rappeler la prééminence des lois de la République, opposables à tous, sur toute loi « divine », tradition ou coutume communautaire ; le droit de changer de religion (conformément à la déclaration universelle et à la convention européenne des droits de l'Homme), ou de n'en avoir aucune ; l'égalité de la femme, y compris en matière de mariage, de divorce, de vie familiale et de succession ; l'égalité absolue entre individus, quelles que soient leurs orientations sexuelles, leurs origines ou leurs appartenances. La France n'est pas à vendre ! Le Premier ministre parle d'un islam de France mais il s'agit d'un islam politique en France et en Europe. Au lieu de faire front commun dans la lutte contre l'islamisme radical et le terrorisme, il semble préférer accroître le repli communautariste, les particularismes et les querelles politico-religieuses. Cette inadéquation et cette incohérence entre ses paroles et ses actes soulèvent l'attention de Mme la députée. Elle regrette qu'aucune action ou volonté politique coordonnée ne soit mise en place lorsqu'il s'agit de l'islam en France. Elle lui demande donc d'interdire ce rassemblement.
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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses de congés payés. Celles-ci sont nécessaires au quotidien pour faciliter la vie des entreprises et sont omniprésentes dans le quotidien des citoyens. En effet, elles prennent en charge près de 250 000 entreprises et versent chaque année plus de sept milliards d'euros de prestations à près de deux millions de salariés. Malgré leur importance capitale pour la protection sociale et plus généralement pour la vie des Français, en 2015, la loi de financement de la sécurité sociale a pris une mesure qui les handicape. Cette mesure prévoyait qu'une partie des cotisations sociales soit payée par anticipation par les caisses de congés payés. Adoptée définitivement en 2017, la réforme contribue en réalité à affaiblir leurs réserves de trésorerie. Ainsi, cela ne serait pas loin de 28 % de la masse financière des caisses de congés payés qui leur serait confisqué à cause de cela. Elle tient à rappeler que ces caisses complémentaires font un travail quotidien de gestion minutieuse de leurs actifs de manière à assurer des prestations conformes aux attentes des Français. Or pour assurer leur financement sans utiliser l'argent des contribuables, ces organismes ont besoin d'opérer sur les marchés financiers. Les priver de liquidités, c'est affaiblir leur source de financement et risquer que cela se répercute sur les prestations versées aux salariés. Leur travail est exemplaire et pour qu'il continue de l'être, il faut éviter de leur mettre à nouveau des bâtons dans les roues. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures qui risquent de fragiliser les caisses complémentaires.
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Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. Les troubles autistiques touchent 650 000 personnes en France et constituent un enjeu majeur pour la société française. De nombreux progrès ont été faits ces dernières années. Ainsi, la loi impose depuis 2005 l'obligation de scolarisation des enfants autistes. Des moyens supplémentaires ont aussi été mis à disposition pour la prise en charge de ces personnes. Néanmoins, beaucoup reste encore à faire, notamment concernant l'offre de places d'accueil qui est trop insuffisante. La région PACA est particulièrement sous-dotée en structures adéquates. Le déficit de places d'accueil pour les adultes est problématique, car les jeunes adultes sont contraints de rester dans les établissements réservés aux enfants (IME), ce qui empêche l'arrivée de nouveaux entrants. Le vieillissement de la population doit également être pris en compte, car l'espérance de vie des personnes handicapées est presque égale à celle des valides. Les partenariats entre les collectivités territoriales et les associations sont aussi un enjeu majeur afin de faciliter l'ouverture de plus de places d'accueil pour les personnes autistes. Elle lui demande quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap en France.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort réservé par le Gouvernement et la majorité à la proposition de loi de M. Gilles Lurton, député de l'Ille-et- Vilaine que le groupe Les Républicains avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la cadre de sa journée d'initiative. Ce texte, très attendu par la quasi-totalité des associations d'anciens combattants, a été rejeté en séance lors de son examen jeudi 5 avril 2018 par la majorité. Il convient de noter que l'ensemble des groupes de l'opposition ont soutenu cette proposition. Seuls les groupes de La République en Marche et du Modem s'y sont opposés, tout en reconnaissant sa nécessité. Mme la députée regrette profondément que le Gouvernement n'ait pas su saisir l'occasion donnée d'un vaste consensus parlementaire sur le sujet. Les anciens combattants méritent mieux que ces considérations politiciennes, surtout à l'heure où leurs frères d'armes plus jeunes, se battent eux aussi sur divers théâtres à travers le monde. Comme l'a rappelé l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, M. Gilles Lurton, cette mesure consistant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 est une mesure de justice envers ceux qui sont restés présents sur le sol algérien après les accords d'Évian. Il a rappelé que plus de 500 d'entre eux étaient morts pour la France sur cette période. L'objection faite par le Gouvernement, qu'il faut du temps pour évaluer le nombre de personnes concernées par l'octroi d'une telle mesure n'est pas acceptable au regard de l'âge déjà avancé des potentiels bénéficiaires. Il s'agit d'une mesure de justice dont les conséquences budgétaires sont infimes. Elle souhaite rappeler son soutien indéfectible à la cause du monde combattant. Les anciens combattants attendent fermement les décisions du Gouvernement qui s'est engagé devant la représentation nationale, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect du pluralisme politique dans les chaînes d'information en continu. Six heures et quarante-cinq minutes à Grand-Bourgtheroulde, six heures quarante à Souillac, trois heures à Bourg-de-Péage, sept heures à l'Élysée avec les élus d'outre-mer, six heures à Evry-Courcouronnes, quatre heures et demie à Étang-sur-Arroux. Depuis le 16 janvier 2019, les chaînes d'information en continu ont diffusé, en même temps, approximativement trente-quatre heures de réunions publiques animées par le Chef de l'État sous couvert du « grand débat national », sans compter les diffusions d'extraits a posteriori . Cela semble être une première sous la Ve République, saturant ainsi l'ensemble de l'espace politique et médiatique. Alors que ce « débat national » devait être l'occasion pour l'exécutif de redonner la parole aux Français, voilà maintenant près de trois semaines que la société française assiste à ce qui s'apparente davantage à une campagne électorale plutôt qu'à des échanges avec les citoyens. En effet, ces différentes réunions publiques sont l'occasion pour le Président de la République de défendre sa politique, son projet et sa vision de la France. Selon le CSA « le pluralisme politique est un principe important dans notre société. C'est même l'un des fondements de la démocratie. Veiller au respect de ce pluralisme est une des missions du CSA : il s'agit de vérifier que la parole de chaque courant s'exprime dans les programmes de radio et de télévision et, plus encore, lors des émissions d'information politique et générale ». Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ». Depuis le 1er janvier 2018, le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l'antenne correspondant au tiers du temps total d'intervention. Dans ce temps de parole, sont décomptées les interventions du Président de la République, des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement. Le reste du temps total d'intervention est réparti selon le principe d'équité entre les partis et mouvements politiques « qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale ». Elle souhaite obtenir des données sur ces temps de parole depuis le 1er janvier 2019 et savoir si le temps de parole du Président de la République sera décompté de celui de la République en Marche pour l'élection européenne du 26 mai 2019.
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Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur les profanations des lieux de culte et des cimetières. Pas moins de neuf églises ont été visées entre le 28 janvier et le 10 février 2019 sans que cela ne fasse la une des journaux pendant plusieurs jours, dernières profanations en date, le 9 février 2019 à Notre-Dame de Dijon. Le 3 février 2019, deux églises ont été profanées le même jour : à Lusignan et à Talmont. Dans ces deux cas, les calices contenant les hosties - dont certaines ont été répandues - ont disparu. Le 5 février 2019 l'église Notre-Dame-des-Enfants à Nîmes a connu un sort similaire avec son tabernacle brisé. Sur les murs du lieu de culte, des hosties et des excréments ont été projetés. Une croix a même été dessinée sur le mur de l'édifice avec de la matière fécale. Dans les cimetières, les profanations consistent ainsi souvent en des saccages, des bris de sépulture, des actes de vandalisme prenant pour cible des accessoires, des plaques funéraires, des inscriptions, des bris d'emblèmes, la destruction de plantations. À travers ces profanations, le christiano-mépris frappe le pays, la République française et les valeurs profondes. Le ministère de l'intérieur a présenté le 12 février 2019 un bilan de l'année 2018 en matière d'actes racistes qui ne présente seulement que quelques chiffres concernant les profanations des lieux de culte et dont personne ne connaît la réelle provenance. Les dernières statistiques « fiables » émanent d'un rapport parlementaire daté de 2011 du groupe d'étude parlementaire sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année, 100 actes antimusulmans ont été recensés en 2018, contre 121 en 2017, 182 en 2016 et surtout 429 en 2015, année des attentats djihadistes de Charlie Hebdo et du 13 novembre. Le nombre d'actes antisémites a par ailleurs fortement augmenté. 541 faits visant les juifs ont été recensés l'an dernier (+ 74 % par rapport à 2017), dont 183 « actions » et 358 menaces. Le nombre d'actes antichrétiens est également en augmentation en 2018, avec 1 063 faits recensés, contre 1 038 en 2017. D'après les statistiques produites par les représentants du ministère de l'intérieur pour l'année 2017, 978 profanations ont été dénombrées, contre 621 en 2010. Elles se répartissaient de la manière suivante : 878 atteintes aux édifices et sépultures chrétiens (contre 522 en 2010), soit une moyenne de deux par jour ; 72 atteintes aux sites musulmans (contre 57 en 2010) ; 28 atteintes aux lieux de culte et sépultures juives. Qu'elle vise les lieux de culte ou les cimetières, quelle que soit la religion, la profanation ne constitue jamais et ne saurait être tenue pour une infraction ordinaire. Elle représente un acte inqualifiable qui, dans l'interminable litanie des faits divers, nous offre le reflet sans doute grossissant d'une distance croissante avec des traits pourtant fondateurs de notre civilisation : le questionnement nourri par l'idée d'une transcendance ; le respect des morts et l'aspiration de certains d'entre nous à l'immortalité de l'esprit malgré la déchéance des corps. L'histoire de l'espèce humaine en atteste : il existe entre la mort et la recherche du sacré des liens indissolubles et les anthropologues considèrent généralement que l'apparition de véritables rituels funéraires marque l'une des étapes décisives du passage à la civilisation. Les profanations des lieux de culte se présentent comme un fléau persistant, fruit d'égarements individuels et, parfois d'une perte des repères collectifs. Elles soulèvent une question de société qui ne peut durablement trouver de réponses que dans la réaffirmation de principes de civilisation et la protection de l'intégrité des lieux de culte et du séjour des défunts. Depuis 2008 cependant, nous assistons à une recrudescence des actes de profanation. Rappelons-le la grande majorité des édifices du culte en France est catholique, soit 95 % selon l'Observatoire du patrimoine religieux (OPR). Le ministère de l'intérieur en recense environ 45 000, dont 40 000 églises qui appartiennent aux communes et 5 000 aux diocèses. Par ailleurs, 87 cathédrales sont propriété de l'État. Ce recensement n'inclut toutefois pas les lieux de culte au sein des hôpitaux, des prisons et des écoles. Dès lors, il ressort des éléments recueillis par le groupe d'étude de 2011 sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières, que le recensement des profanations repose sur des instruments d'évaluation et des signalements encore très insatisfaisants car ne permettant pas une estimation exacte de la gravité de ces actes . Cette situation tient, d'une part, à la relative imprécision en la matière de l'appareil statistique des services de police et de justice. En l'état actuel, les profanations n'apparaissent pas en effet, en tant que telles, de manière isolée, dans les données collectées pour le suivi de la délinquance. Il faut dire que cette notion recouvre des faits et des atteintes très divers. Rappelons-le, il n'existe pas de statistiques officielles permettant de mesurer l'ampleur des actes antisémites, anti-chrétiens ou anti-musulmans. La loi interdit en effet de qualifier une agression selon l'origine religieuse de la victime. Lors du dépôt de plainte, seul le caractère raciste ou discriminatoire de l'infraction est retenu. Les chiffres dont on dispose sont fournis par des associations cultuelles - comme le service de protection de la communauté juive, dépendant du CRIF - puis recoupés par les services du ministère de l'intérieur. Appréhender les profanations au plan judiciaire se révèle ainsi problématique parce que d'autre part, de tels actes ne donnent pas nécessairement lieu à un signalement aux forces de l'ordre et à la justice. C'est pourquoi il est légitime de croire que les actes anti-chrétiens seraient plus importants que ceux qui sont officiellement comptabilisés. Aussi, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre ces actes. Elle rappelle également qu'à ce jour aucun chiffre précis n'a été porté à sa connaissance. De plus, elle souhaite savoir comment sont établis les chiffres. Par ailleurs, un préfet spécialement chargé de la coordination de la protection des lieux à caractère religieux sur l'ensemble du territoire national avait été désigné par le ministre de l'intérieur le 12 janvier 2015. Elle demande au Gouvernement si une prochaine nomination est prévue.
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Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'autisme de l'enfant en cas de prise d'antidépresseurs durant la grossesse. En France on peut compter entre 300 000 et 500 000 personnes atteintes d'un trouble envahissant du développement dont 60 000 qui sont autistes. Par ailleurs, 8 000 enfants autistes naissent chaque année soit 1 personne sur 150 selon l'INSERM. La prise d'antidépresseurs semble augmenter de 87 % le risque d'autisme selon la professeure Anick Bérard de l'Université de Montréal et du CHU Sainte-Justine. En effet, la prise de ces antidépresseurs aurait un impact sur le développement du cerveau du fœtus. Une étude a été menée à l'université de Bristol au Royaume-Uni en prenant 254 000 suédois âgés de 4 à 17 ans. Parmi eux, 3 300 ont une mère qui prenait des antidépresseurs durant la grossesse, et 4,1 % sont autistes. Cependant, ces études sont contredites. En effet, les travaux du docteur Simone Vigod du Women's College Hospital à Toronto, démontre que la prise d'antidépresseurs au début de la grossesse n'augmente pas le risque d'autisme, sur la base de 36 000 naissances avec un suivi de 5 ans. De plus, des scientifiques américains de l'hôpital général du Massachusetts note un accroissement accru d'autisme et de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité chez les enfants nés de mères ayant pris des antidépresseurs uniquement avant leur grossesse. En conséquence, elle lui demande quelle est la réalité de ces informations et quelles peuvent être les restrictions à l'égard des futures mères pour empêcher l'autisme.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'aide à domicile. En France, en 2017, 3,6 millions de personnes ont employé à domicile plus de 1,6 million de salariés. Etre aide à domicile, c'est prendre soin des personnes âgées, handicapées, malades, accidentées ou en perte d'autonomie. C'est intervenir sur tous les plans aussi bien matériel, moral, social, que sanitaire. Mais cette profession est en crise depuis de nombreuses années et peine à recruter malgré une demande en forte hausse. De par l'organisation de l'activité, les personnels sont mobilisés sur des plages horaires étendues, jusqu'à 12 ou 13 h, leurs interventions sont souvent hachées, reliées par de nombreux trajets, parfois longs et difficiles, surtout en campagne. La parcellisation des tâches, les déplacements permanents, les plannings morcelés, souvent modifiés, engendrent une fatigue pernicieuse et des difficultés afin de concilier vie professionnelle et vie familiale. L'aide à domicile est un secteur touché aussi par une grande précarité avec des emplois majoritairement à temps partiel. Actuellement le salaire moyen est de 972 euros brut pour un équivalent temps plein avec 15 ans d'ancienneté. Présent auprès de nos proches, les aides à domiciles assurent les tâches indispensables du quotidien. Il est donc nécessaire de revaloriser leur statut, et de leur permettre de travailler dans de meilleurs conditions. En conséquence elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que leur travail soit reconnu à juste titre.
Question· Question écrite19016answered
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Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de viols. En France, selon le ministère de la justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineur. Mais il semblerait que la réalité soit difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d'en parler et de porter plainte. Dans un rapport sur la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, publié au nom de la commission des lois du Sénat, on peut lire les résultats d'une enquête de l'Ined sur la population, menée en 2015. Il en résultait que près de 40 % des viols ou tentatives de viols déclarés par les femmes avaient lieu avant l'âge de 15 ans. Pour les hommes, le taux monte à près de 60 %. Plus spécifiquement, un quart des femmes et un tiers des hommes interrogés dans cette étude ont expliqué que ces faits avaient débuté avant l'âge de 11 ans. Plus spécifiquement, les pics de violences sexuelles sont nombreux chez les enfants. On estime, selon les données du ministère de l'intérieur que le pic de violence sexuelles chez les filles est atteint entre 10 et 15 ans. Chez les garçons, ce pic est évalué à 6 ans ; il décroît ensuite. Dans plus de 87 % des cas, le mineur connaissait le mis en cause. Pour 65 % des viols, il existait un lien d'amitié ou de connaissance avec le mis en cause et pour 22 % des cas, un lien familial ou sentimental. Un rapport sur l'impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte de l'association mémoire traumatique et victimologie, pointe d'ailleurs qu'avant 6 ans, ces violences sont infligées par un membre de la famille dans 70 % des cas. Les agresseurs sont des mineurs dans 25 % des cas, des hommes dans 96 % des cas et un proche dans 94 % des cas. Plusieurs affaires de « viols » sur des mineures ont particulièrement ému les Français ces dernières années. Dans une des affaires, la victime âgée de seulement 11 ans est tombée enceinte après un rapport sexuel avec un homme de 22 ans qu'elle ne connaissait pas. Poursuivi pour viol sur mineure de moins de 15 ans, l'accusé a pourtant été acquitté mardi 7 novembre 2017 par les jurés de la cour d'assises de Seine-et- Marne. En effet, dans les motivations du jugement, la cour explique qu'aucun des éléments constitutifs du viol, à savoir « la menace, la violence, la contrainte ou la surprise », n'est établi et qu'un doute existe quant à savoir si l'accusé avait conscience de contraindre celle avec qui il a eu une relation sexuelle. Le parquet général de la cour d'appel de Paris qui a fait appel de ce verdict a considéré à juste titre que « jusqu'à 15 ans, un enfant doit être préservé » et qu' « on ne peut pas obtenir de lui des relations sexuelles car son consentement n'est pas éclairé ». Vendredi 15 mars 2019, le tribunal correctionnel du Mans rendait un jugement difficile à comprendre pour les Français. Ce dernier a condamné un grand-père récidiviste ayant, apparemment, commis un viol sur sa petite fille de 8 ans, à seulement 8 mois de prison avec sursis pour agression sexuelle. Si le viol est légalement un crime qui doit être jugé par les cours d'assises, il fait de plus en plus souvent l'objet d'une correctionnalisation judiciaire c'est-à-dire que le parquet ou le juge d'instruction poursuit cette infraction sous une qualification délictuelle dans le but de porter l'affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises. Cela concernerait 80 % des affaires de viols. Le désengorgement des tribunaux, notamment des cours d'assises ne doivent pas se faire au détriment des victimes. Le viol est un crime, il doit être jugé comme tel, surtout lorsque la victime est mineure. La majorité sexuelle étant fixée à quinze ans, il convient de prévoir une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans. Alors que le Gouvernement avait envisagé cela à l'occasion du projet de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, cette mesure a malheureusement été abandonnée. Entre 15 et 18 ans, on peut considérer qu'un mineur peut être en mesure d'entretenir volontairement une relation sexuelle avec un majeur mais on se doit de mettre une limite. En effet, il convient d'envisager également une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de plus de quinze ans lorsque l'adulte est une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait. Cela va dans le sens des propositions de loi de Mme la députée du 31 janvier 2018 (n° 616) relative à la protection des victimes de viol et du 27 mars 2019 (n° 1808) renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, qu'elle l'invite à soutenir. On se doit de protéger les enfants. C'est pourquoi, on ne doit pas renverser les rôles. Le mineur doit être placé au cœur du système judiciaire et être la priorité absolue de la justice. Cela est indispensable aussi bien pour les jeunes victimes que pour la société tout entière. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements de jeunes chrétiens coptes en Égypte. Tout le monde se souvient sans doute de l'enlèvement des 276 lycéennes de Chibok au Nigéria par Boko Haram en avril 2014. Ces enlèvements avaient été relayés par la presse, compte tenu de l'ampleur des disparitions. Mais ces techniques de terreur et de conversion forcée ne sont pas le fait exclusif de Boko Haram. C'est pourquoi elle s'inquiète du manque d'intérêt porté aux jeunes femmes enlevées en Égypte ces derniers mois. En effet, les fondamentalistes égyptiens continueraient de terroriser les chrétiens en commettant des attentats mais aussi des kidnappings de jeunes filles. Ces enlèvements apparaissent comme la méthode de conversion privilégiée des groupes extrémistes. Si, avec la réélection du président Al Sissi en mars 2018, l'Égypte se retrouve avec à sa tête une personnalité forte qui semble vouloir lutter contre les Frères musulmans, la situation des chrétiens ne s'est pas améliorée pour autant malgré un discours plus flexible. Bien que le gouvernement combatte et muselle autant que possible l'extrémisme islamique, les chrétiens, qui sont majoritairement coptes, vivent dans un climat de discriminations, d'harcèlement et de violences diverses dans toutes les sphères de la vie. Les 9,9 millions de chrétiens peinent à faire reconnaître leur droit de croire dans un pays d'une population totale de 99,4 millions de personnes, majoritairement musulmanes. La situation précaire des chrétiens positionne le pays à la 16e place de l'index 2019 établi par l'ONG Portes Ouvertes en termes de persécution des chrétiens. Les jeunes filles sont la cible privilégiée des extrémistes islamiques qui souhaitent les convertir par tous les moyens : enlèvements, violences, mariages forcés... En mai 2018, huit chrétiennes coptes auraient été enlevées. Il convient de se souvenir notamment de Vivian Adel Youssef, étudiante de 18 ans enlevée le 2 mai 2018. Faiblement relayés sur les réseaux sociaux et dans les médias, ces kidnappings semblent continuer puisqu'en février 2019 une jeune femme de 18 ans, Amira Ephraïm, aurait été enlevée à Luxor. Depuis, la famille est sans nouvelle et Mme la députée s'inquiète du manque de réactivité de la communauté internationale. Ces kidnappings se feraient parfois par l'intermédiaire de réseaux de passeurs en lien avec la police. Une fois enlevées, les jeunes femmes restent injoignables : elles disparaissent littéralement. Si l'une d'entre elles, Mirna Malak Shenouda, 16 ans, a pu s'échapper en 2018 et témoigner du mode opératoire et des conditions de l'enlèvement, les autres jeunes femmes restent introuvables. Des plaintes de parents désespérés continueraient d'être émises sans qu'aucun effort ne soit consenti pour retrouver ces jeunes femmes. C'est la raison pour laquelle elle l'interpelle sur cette méthode d'épuration religieuse sur fond de conversion forcée, d'enlèvements et d'humiliation de la communauté chrétienne. Combien de jeunes femmes devront-elles encore disparaître pour que l'on daigne se préoccuper et s'inquiéter de leur sort et de la situation des chrétiens coptes en Égypte ? Aussi, elle lui demande s'il dispose de nouvelles de ces jeunes femmes disparues et si d'autres jeunes femmes s'ajoutent à cette liste déjà longue. Si oui, elle souhaite savoir combien de jeunes femmes et hommes sont aux mains des fondamentalistes égyptiens et où ils sont. Elle souhaiterait que le ministère des affaires étrangères fasse tout ce qui est en son pouvoir pour venir en aide à ces familles et à ces jeunes femmes prises de force dans l'engrenage de l'extrémisme islamique.
Question· Question écrite22936open
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Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse significative des attaques au couteau en France. Cet été 2019 a effectivement été marqué par de nombreuses attaques qui figurent néanmoins le plus clair du temps dans les rubriques « faits divers » dans la presse quotidienne régionale et dont les auteurs sont très vite catégorisés comme « déséquilibrés ». Cependant, compte tenu de la récurrence alarmante de ces attaques dans toute la France ces derniers mois, Mme la députée souhaiterait obtenir des données chiffrées et détaillées sur les agresseurs et le contexte de ces attaques. Le vendredi 6 septembre 2019, deux cantinières ont été agressées par un jeune homme de 17 ans à Marseille. Cette attaque survient précisément le jour de l'hommage au jeune Timothy, décédé une semaine plus tôt dans les mêmes circonstances, dans son village en Savoie. La ville se souvient malheureusement encore de la disparition tragique des deux jeunes filles, Laura et Maurane, poignardées gare Saint-Charles dans des circonstances similaires en 2017. En effet, le samedi 31 aout 2019, une attaque sanglante au couteau est survenue à Villeurbanne faisant une victime et plusieurs blessés. Une attaque de plus qui a enlevé à la vie le jeune Timothy, 19 ans. Le profil de l'assaillant, un réfugié afghan au parcours plus que douteux pendant 10 ans à travers l'Europe et aux identités multiples, invite à s'interroger sur les failles des politiques migratoires, mais aussi sécuritaires, en France depuis plusieurs années. Bien malheureusement, cet été 2019 a été marqué par une série d'attaques visant des innocents dans toute la France. En effet, plus tôt dans le mois, le samedi 10 aout 2019, c'est le maire de la commune de Saint-Myon (Puy de Dôme) qui a été agressé par un homme muni d'un couteau de boucherie. L'un de ses adjoints a également été blessé au moment de l'altercation. Le 20 aout, un ressortissant guinéen âgé de 20 ans, déjà connu par les services de police, a été interpellé dans un bus à Nantes alors qu'il était lui aussi équipé d'un couteau de boucher, après avoir attaqué un policier de la BAC qu'il a blessé au visage. Dans la nuit du mercredi 17 au jeudi 18 juillet 2019, une femme a été sauvagement agressée à l'arme blanche à Toulouse. Quelques jours plus tard, dans la nuit de vendredi 19 à samedi 20 juillet 2019, un policier en civil a été tué devant une discothèque de Toulouse. En juin (le mardi 4 juin 2019) dernier, des policiers ont été menacés par un individu armé de trois couteaux dans le 15e arrondissement de Paris au niveau du marché de la Convention, très fréquenté au moment des faits. Mais comment ne pas mentionner également le migrant ivoirien de 22 ans qui avait assassiné l'homme qui l'hébergeait en Haute-Savoie en janvier 2019. En février 2019, la canebière de Marseille a elle aussi été profondément bouleversée après l'attaque de plusieurs passants par un déséquilibré. Mme la députée avait alors rencontré les brigades VTT et la BAC centre de Marseille qui étaient intervenues sur place au moment de l'attaque, pour les récompenser et les féliciter. Si le pronostic vital des victimes n'a pas été engagé, l'émotion et le traumatisme générés par cet événement ont fait ressurgir l'urgence d'endiguer au mieux ces attaques à l'arme blanche. Lors des échanges avec les services de police, elle avait eu confirmation que ces attaques au couteau étaient loin d'être des actes isolés à Marseille. Compte tenu du nombre insupportable et grandissant de ces attaques au couteau, il faudrait cesser de les considérer comme de simples faits divers mais des événements récurrents qui mettent en péril la sécurité nationale. Pour toutes ces raisons, Mme la députée des Bouches-du-Rhône souhaiterait obtenir davantage d'informations et d'analyses sur ces attaques à l'arme blanche et sur les agresseurs sous forme d'une cartographie détaillée et précise. Il semblerait qu'il faille également étoffer cette cartographie en y ajoutant le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) et des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur) afin de pouvoir établir un plan d'actions et éviter que ces attaques se poursuivent et se multiplient. La représentation nationale doit connaître précisément quelle est la cartographie de cette violence pour en tirer les enseignements. Enfin, elle aimerait pouvoir comparer ces attaques avec les attaques des années précédentes afin d'établir s'il y a bel et bien une augmentation de ce format de violence en France, et dans quelles proportions.
Question· Question écrite20456open
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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) à Marseille. Après Paris et Strasbourg, on apprend par la presse qu'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) devrait ouvrir à Marseille, en 2020. La vocation de cette salle est d'accueillir les toxicomanes les plus précaires, en particulier ceux qui vivent dans les rues et les parkings alentour, pour éviter qu'ils ne se fassent leurs injections dans l'espace public, dans des conditions sanitaires déplorables. Pourtant, certains témoignages circulent dans les médias. Dans certaines villes, des riverains, à tort ou à raison, parlent d'insécurité et de délinquance qui ne fait qu'augmenter. Il semblerait que la future SCMR marseillaise soit mise en place dans les locaux de l'hôpital de la Conception. Cet hôpital de 862 lits, avec 3 142 personnes qui y travaillent (personnel médical et non médical) est aujourd'hui très fréquenté, notamment par des femmes enceintes. Dans ce contexte, notamment avec un personnel déjà débordé qui fait face à une insécurité croissante, Mme la députée souhaite connaitre les mesures qui seront prises pour garantir la sécurité de l'établissement hospitalier et de ses alentours. Malheureusement, sans concertation avec les riverains et sans informations préalables, il est normal qu'aujourd'hui les Marseillais fassent part de leurs inquiétudes quant à ce projet. Elle souhaite savoir si des réunions d'informations locales seront organisées afin de répondre à leurs questions. Enfin, selon rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médical (Inserm) ces centres « ont fait la preuve de leur capacité à assurer un fonctionnement stable, garantissant de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité pour les usagers et le personnel ». Mme la députée entend bien les arguments sur la santé et l'ordre public mais elle considère que toutes les concessions qui sont faites au développement de la drogue sont des concessions dont les conséquences sont désastreuses. Elle lui demande son avis sur le sujet.
Question· Question écrite14091answered
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Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des majeurs. La protection juridique des majeurs concernait, en 2005, 700 000 personnes. En 2016, elles étaient 725 000, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce phénomène s'amplifiera fortement car il est probable que leur nombre double d'ici à 2040. Alors que le Gouvernement devrait faire preuve d'une attention particulière envers ceux qui font l'objet d'une mesure de protection, on assiste à un véritable affaissement de leur statut. Divers collectifs et associations font le constat suivant : malgré certains textes existants (comme par exemple la charte des personnes vulnérables) les majeurs protégés par ces associations ne reçoivent apparemment jamais leurs courriers administratifs et privés, notamment leurs relevés bancaires. De plus les organismes tutélaires associatifs ne sont jamais contrôlés, à la différence des tuteurs familiaux. La loi de finances pour 2018 prévoit, à compter du 1er avril 2018, l'augmentation de la participation des majeurs au coût de leur mesure de protection, tutelle ou curatelle, et surtout la suppression de l'abattement forfaitaire correspondant à l'allocation adulte handicapé. Ainsi d'une part, les taux de participation seront relevés, et d'autre part, la franchise qui bénéficiait aux personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) sera supprimée. Les associations gestionnaires d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs s'alarment de ces dispositions nouvelles, qui sont en contradiction avec les annonces faites lors des assises de la protection des majeurs à l'automne 2017. Le Gouvernement qui affichait encore récemment sa volonté de lutter activement contre la pauvreté, est en train de considérer pour la première fois l'allocation adulte handicapé comme un simple revenu financier pour instaurer un nouveau barème de participation. Ce n'est pas aux majeurs protégés de contribuer financièrement aux régimes dont ils bénéficient, mais à l'État conformément au principe de solidarité nationale. La réforme à venir sur la protection même des majeurs, n'est guère plus rassurante. En effet, la volonté d'aboutir à une mesure de protection unique laisse craindre un affaissement du système de protection qui se fonde sur plusieurs dispositifs singuliers qui répondent chacun à des cas bien spécifiques. Une mesure unique ne permettrait pas forcément d'appréhender des situations très diverses qui se distinguent nettement les unes des autres. Elle risque donc d'entraîner une stigmatisation envers les personnes protégées, laissant planer l'incertitude sur leur capacité et décourager ainsi les tiers intervenants. Enfin, il serait envisagé qu'à l'avenir, les majeurs sous tutelle pourront également se passer de l'autorisation du juge pour se marier, divorcer ou se pacser. Eu égard aux risques d'abus de faiblesse touchant des personnes vulnérables, Mme la députée considère que l'intervention du juge reste indispensable. Selon l'Union syndicale des magistrats (USM) : cette mesure serait « dangereuse dans l'intérêt de la personne protégée. Il y a un risque qu'on abuse de sa crédulité, de sa gentillesse. Il y a des personnes sous protection qui sont régulièrement victimes d'abus de faiblesse ». Par conséquent, face à ces réformes néfastes, elle souhaite que le majeur protégé soit au cœur du dispositif. Ainsi, elle lui demande de lui faire toute la lumière sur ce sujet.
Question· Question écrite15976open
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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'inscription du savoir-faire des santonniers provençaux au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'UNESCO. Depuis plusieurs années, de nombreux Français s'insurgent contre ceux qui veulent interdire les crèches de Noël dans des espaces publics. Récemment, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les crèches provençales de l'hôtel de ville de Salon, Châteauneuf-les-Martigues, Carry-le-Rouet et Berre l'Étang devaient y rester. S'agissant des crèches installées en mairies des 2e et 3e arrondissements et des 13e et 14e arrondissements de Marseille, il a été décidé d'annuler les décisions des élus qui refusaient de désinstaller les crèches en question. Appelées «Santuns » ou « petits saints » en provençal, ces figures apparaissent après la Révolution française. La population, interdite de fréquenter les églises, devenues propriétés de l'État, ressent alors le besoin de recréer la crèche de Noël. D'abord confectionnés en mie de pain ou en papier mâché, les santons sont ensuite fabriqués en argile cuite, à partir de 1798. Progressivement, la technique s'affine. On les peint, on les habille. La gamme des santons s'étoffe. Aux santons religieux, s'ajoutent les personnages du village, les vieux métiers... Malheureusement, presque huit siècles plus tard, une minorité qui se revendique de « la libre pensée » cherche à effacer toute trace des racines du pays, au nom d'une certaine conception de la laïcité. Le 11 juillet 2006, la France a ratifié la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. En 2018, la France compte 17 éléments inscrits au patrimoine culturel immatériel, notamment la tapisserie d'Aubusson, la dentelle au point d'Alençon ou encore les savoir-faire liés au parfum en Pays-de-Grasse (la culture de la plante à parfum, la connaissance des matières premières naturelles et leur transformation, l'art de composer le parfum). Selon l'UNESCO : « le patrimoine culturel ne s'arrête pas aux monuments et aux collections d'objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées des ancêtres et transmises aux descendants, comme les traditions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers ou les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'artisanat traditionnel. Bien que fragile, le patrimoine culturel immatériel est un facteur important du maintien de la diversité culturelle face à la mondialisation croissante. Avoir une idée du patrimoine culturel immatériel de différentes communautés est utile au dialogue interculturel et encourage le respect d'autres modes de vie. Pour fêter la tradition régionale des crèches provençales, des foires aux santons se déroulent chaque année sur la Canebière, à Marseille, à Aix-en-Provence, à Aubagne et dans de nombreux villages provençaux. La ville d'Arles accueille tous les ans le salon international des santonniers. À Fontaine-de-Vaucluse, au musée des santons et des traditions de Provence, est exposée la plus belle collection publique. Ces petits personnages de terre appartiennent à l'histoire, à celle de nombreuses familles. De génération en génération, chacun a réécrit son histoire qui, du XIIIe siècle à nos jours, associe la Provence à la légende. Pour les uns, le santon est témoin de la chrétienté. Pour d'autres, il raconte la résistance du peuple de Marseille aux interdictions des messes de minuit sous la révolution de 1789. Il convient de souligner qu'en ce moment de l'histoire où le pays ne sait plus qui il est, où certains veulent faire haïr ce que les Français ont été et même ce qu'ils sont encore. Les crèches provençales appartiennent à l'identité, à la culture, à l'histoire de nombreuses familles françaises. Les santonniers provençaux perpétuent tant bien que mal cette tradition si chère au cœur des Français. Cela fait partie du patrimoine culturel. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si la France pourrait envisager de demander à l'UNESCO l'inscription du savoir-faire des santonniers provençaux au patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
Question· Question écrite21662open
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly pendant les événements d'Algérie. Entre 1952 et 1962, 1 343 000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400 000 militaires d'active ont traversé la Méditerranée pour accomplir leur devoir sur les différents théâtres d'opérations d'Afrique du nord. Les conflits d'Afrique du nord ont un bilan très lourd : plus de 25 000 militaires tués, plus de 70 000 militaires blessés, environ 400 000 victimes civiles d'origine africaine ou européenne. Ces conflits furent également un drame pour près d'un million de civils européens, contraints d'abandonner la terre où ils étaient souvent établis depuis plusieurs générations, ainsi que les « Harkis » livrés à un destin souvent tragique. Bien trop souvent minimisée, cette période de l'histoire ne doit plus être occultée. 57 ans après les « accords » d'Evian du 18 mars 1962, les plaies de celles et ceux qui ont connu la guerre d'Algérie sont toujours ouvertes. Anciens combattants, rapatriés, « Harkis », sont à jamais marqués par cette guerre. Il est d'ailleurs important de rappeler que ces accords n'ont pas marqué la fin des massacres. Au contraire, la violence s'est poursuivie et même intensifiée après leur signature. Le 23 mars, le quartier de Bab-el-Oued était bouclé et soumis à une fouille inhumaine. Les maisons étaient mitraillées, c'est ainsi qu'une petite fille fut assassinée alors qu'elle jouait à l'intérieur de l'appartement de ses parents. Femmes, enfants, vieillards manquaient de vivres, de médicaments. Le 26 mars, trois jours après le début de ce bouclage, les Français d'Algérie manifestaient pacifiquement à Alger, drapeaux tricolores à la main, pour marquer leur attachement à ces trois départements français qui les avaient vus naître, pour soutenir moralement les habitants du quartier de Bab-El-Oued et afin de leur apporter des vivres, des médicaments. Rien ne fut fait pour empêcher les Algérois de manifester. Le préfet Vitalis-Cros n'avait pas cru devoir instaurer de couvre-feu. Sans sommation, à 14 h 50, la troupe du 4e régiment de tirailleurs ouvrit le feu, s'acharnant sur ceux qui s'étaient jetés à terre afin de se protéger. La version officielle dira que des coups de feu avaient été tirés d'un toit vers les militaires. Mais ceux-ci, au lieu de riposter vers le toit où devrait se trouver le prétendu tireur, ont tiré à l'arme automatique dans la foule, frappant dans le dos des manifestants qui tentaient vainement de s'enfuir. Cette fusillade unilatérale durera environ 12 minutes. La France n'avait pas respecté le cessez-le-feu. Le bilan officiel fut de 49 morts et plus de 200 blessés. Toutes les victimes furent du côté des civils. Pas un mort du côté militaire ni même un blessé. Les familles ne purent enterrer leur mort dignement, les obsèques religieuses furent interdites. Les corps furent amenés directement aux cimetières par camion militaire au jour et à l'heure choisis par les autorités. Une telle action de maintien de l'ordre, requérant des moyens matériels et humains conséquents, organisée et coordonnée, a été confiée par certains responsables français à une unité inapte au maintien de l'ordre. Est-ce une « bavure » imputable à quelques militaires ou au Gouvernement français. Il s'agit d'un événement d'une gravité exceptionnelle, de la répression d'État la plus violente qu'ait jamais provoquée en France une manifestation de rue depuis la Commune. Durant de nombreuses années, les autorités françaises ont imposé le silence sur cette page dramatique de l'histoire. Grâce aux travaux de chercheurs et historiens français (notamment Jean-Jacques Jordi), les circonstances du massacre perpétré le 26 mars 1962 sont aujourd'hui connues. À cet égard, afin que toute la lumière soit faite sur cet événement, le libre accès à l'ensemble des archives doit être pleinement garanti. Il est grand temps aujourd'hui que l'État français rompe définitivement avec le silence et reconnaisse officiellement les crimes commis le 26 mars 1962 lors de cette manifestation pacifique. C'est le vœu de l'association des familles des victimes du 26 mars 1962. 57 ans après ces faits, il reste encore de nombreux membres des familles de victimes. Ils sont désormais très âgés et ont droit à la vérité sur ce drame qui a hanté leur vie. Ce silence méprisant des autorités françaises les ronge. Il est temps de connaître toute la vérité et que l'ensemble des archives soit ouvert. Aussi, elle aimerait connaître les identités des soldats présents ce 26 mars 1962, ainsi que leur parcours civil et militaire à partir de cette date.
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Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée. Le principe de dignité occupe une place éminente parmi les valeurs protégées socialement et dans la hiérarchie des normes. Car si, comme le posait Emmanuel Kant, « ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre à titre équivalent ; au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n'admet aucun équivalent, c'est ce qui a une dignité ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce principe soit strictement respecté, face aux évolutions sociétales et médicales, y compris lorsque la tentation d'y déroger est animée par des intentions louables. Tel est le cas lorsqu'est en cause la conception d'un enfant. Certains couples, qui ne peuvent en avoir par eux-mêmes, soit en raison de l'infertilité de la femme l'empêchant de porter l'enfant, soit parce qu'il s'agit de couples de personnes de même sexe, empruntent des chemins détournés pour y parvenir. Sans grande surprise, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à l'accès de la PMA à toutes les femmes, comme il l'avait déjà fait en juillet 2017. Pourtant, il n'y a pas de consensus sur la question de l'extension de la PMA. En effet, comme le rappelle le CCNE, « en particulier sur les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'absence de l'altérité « masculin-féminin » dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. En effet, cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d'attente ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes. Ces débats avaient d'ailleurs conduit et conduisent encore aujourd'hui une partie minoritaire des membres du CCNE à proposer, dans le cadre de l'avis 126 qu'en ce domaine le statu quo soit maintenu ». Les participants aux états généraux de la bioéthique se sont également déclarés très réservés sur l'extension de la PMA. Plus de 80 % des participants aux évènements en région y étaient défavorables, et jusqu'à 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cet avis ne saurait occulter les conséquences dangereuses d'un tel élargissement de la PMA qui consacre un véritable droit à l'enfant et laisse notamment le champ libre à une légalisation de la GPA dans un futur proche. Cette PMA élargie pose donc de nombreuses difficultés éthiques que l'on ne doit pas ignorer. Il faut le rappeler, la PMA est un ensemble de techniques médicales à disposition de tous les couples souffrant d'une pathologie de la stérilité ou ayant un risque de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Il n'existe pas de discrimination en ce qui concerne la PMA : tous les couples ayant un problème médical constaté y ont accès. En l'occurrence, si des femmes, seules ou les couples de femmes, ne peuvent avoir un enfant, ce n'est pas en raison d'un problème médical. Le désir d'enfant serait un abus : il s'agirait d'un détournement de la médecine au profit de revendications sociétales. Son financement implique une incompatibilité majeure envers la sécurité sociale qui fonde son action sur le principe de solidarité, sur l'aide aux plus fragiles, ne permettant le remboursement d'actes médicaux seulement s'ils correspondent à un cas de maladie. Il est estimé, aujourd'hui, que le coût moyen d'une fécondation in vitro (FIV), s'élève en France à 4 100 euros qui comprennent les traitements, la ponction d'ovocytes, l'hospitalisation, et les actes eux-mêmes. C'est sur ces tarifs que la sécurité sociale remboursent aujourd'hui celles qui y ont droit. Mais il est important de préciser que ce montant ne tient compte, ni des arrêts de travail (trois jours minimum, cinq à sept le plus souvent), ni des frais annexes engagés au cours du processus par les établissements (l'accueil, l'organisation, le personnel). Selon les chiffres de l'assurance maladie, 288 millions d'euros auraient été dépensés de la sorte en 2014, année où 102 601 tentatives d'insémination artificielle, de FIV ou de transferts d'embryons congelés ont été décomptées. Deux ans plus tard, en 2016, le chiffre montait à 147 730. La PMA utilisée à d'autres fins que la médecine ouvrirait également la voie à un business très lucratif, comme par exemple avec les cliniques de procréation d'Espagne, de Belgique et d'ailleurs. La clinique IVI en Espagne fait par exemple des offres commerciales en matière d'aide à la procréation médicalement assistée. « Avec IVI Baby, vous aurez votre bébé à la maison dans un délai maximum de 24 mois », peut-on lire sur leur site internet, instaurant même un principe de « satisfait ou remboursé ». Est-ce cela que les Français veulent dans leur société ? De plus, en France, seuls quelques centaines d'hommes (255 en 2015) entreprennent chaque année une démarche de don de gamètes, en l'occurrence de sperme. Pourtant, malgré ce chiffre particulièrement faible, le CCNE rend un avis favorable à l'élargissement de la PMA à toutes les femmes et se prononce également en faveur d'une levée de l'anonymat des donneurs. Dans son application pratique, l'élargissement de la PMA laisse donc présager une possible pénurie des dons de sperme, avec la tentation d'une rémunération des donneurs rompant ainsi avec la principe de non-marchandisation du corps humain. Selon l'Agence de la biomédecine, il manque aujourd'hui 300 dons de sperme par an pour pouvoir répondre à toutes les demandes de couples infertiles. Par conséquent, pour avoir accès à un don, il faut patienter entre 13 et 24 mois. Si la législation évolue, cela risque de rallonger les délais d'attente. Le CCNE met pour condition à l'extension de la PMA la diffusion « de campagnes énergiques, répétées dans le temps ». Qu'est-ce que cela signifie ? Que les campagnes deviendraient tout à coup 10, 20, 30 fois plus efficaces ? Qu'on va mettre la pression jusqu'à obtenir ce que les intéressés ne veulent pas faire ? Ce n'est ni sérieux, ni crédible. Alors comment font les autres pays, les quelques-uns qui ont étendu la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes ? Hélas, le fait est qu'ils n'échappent pas au commerce des gamètes. En effet, soit les États ont rendu les gamètes payantes, comme l'Espagne et le Danemark ; soit ils achètent à l'étranger, dans des pays où les gamètes sont rémunérés. En Belgique par exemple, dans 90 % des cas, les spermatozoïdes viennent du Danemark. La Grande-Bretagne a ainsi publiquement expliqué, le 31 août 2018, que si les accords sur le Brexit n'incluaient pas aussi la PMA, elle serait confrontée à une pénurie de gamètes parce qu'elle ne pourrait pas continuer à en acheter à d'autres pays. Au passage, elle a précisé qu'elle achetait près de 50 % de ses échantillons de sperme au Danemark. Si le législateur concrétise cela, la pénurie actuelle pourrait « s'accentuer », reconnaît Jean-François Delfraissy, le président du CCNE. Étendre la PMA, c'est démultiplier le besoin en apport de sperme, ce qui conduit, qu'on le veuille ou non, au commerce des gamètes. Or le CCNE souligne lui-même qu' « une fois le principe de la gratuité rompu sur les gamètes, on voit mal ce qui empêcherait de faire la même chose pour les autres produits et éléments du corps humain, y compris les organes ( ). Il existe, comme le montre le marché international du sang et de ses dérivés, des gamètes, ou des mères porteuses, un immense vivier de personnes qui, en raison de leurs difficultés économiques, acceptent de vendre les éléments de leur corps ». Et d'ajouter que ce point « ne peut être ni évacué, ni minimisé ». Ce point est fondamental et on ne doit pas faire preuve de naïveté : si elle étend la PMA à des femmes fécondes mais ayant donc systématiquement besoin d'apport de sperme, la France participera au commerce international des gamètes. Et comme le dit le CCNE lui-même, ce seront ensuite les autres éléments du corps humain qui seront concernés. Il semble aussi peu cohérent et contradictoire d'affirmer que l'on peut consacrer d'un côté la PMA pour les couples de femmes, et d'un autre continuer à interdire la gestation pour autrui (GPA) aux couples d'hommes désirant accéder à la paternité et qui parfois vivent avec la même souffrance. Pourquoi mettrait-on en œuvre un droit à l'enfant pour les femmes, mais pas pour les hommes ? Tôt ou tard, au motif de l'égalité, la GPA serait également légalisée. Certains rétorquent que cela n'a rien à voir parce que la GPA est inacceptable en raison de l'exploitation des femmes qu'elle implique. Mais il convient de ne plus être naïf : si l'on est prêt à nier le fait que les enfants ont besoin de père, demain on niera le fait que les femmes sont exploitées dans le cadre de la GPA. Comme le journaliste Marc-Olivier Fogiel, on prétendra que « les femmes se réalisent en donnant leur enfant » ! Ce désir d'avoir un enfant peut être légitime mais cet élargissement de la PMA serait un saut anthropologique immense. Ainsi, c'est ouvrir « la boîte de Pandore » de la logique transhumaniste : augmenter les possibilités humaines par le recours à toutes les techniques possibles sous divers prétextes (primauté du droit à l'enfant, prévention de maladies, performances). Plus que jamais, il faut redoubler de vigilance face à l'élargissement de la PMA qui laisse entrevoir des bouleversements de grande ampleur. Si l'on tire ce « fil rouge », ce sont les valeurs éthiques et de solidarité que l'on détricote jusqu'à compromettre le système français de protection contre des dérives inacceptables. Elle souhaite obtenir des réponses à l'ensemble de ces questions, notamment éthiques.
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des enfants et jeunes majeurs des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en France et notamment à Marseille. Au total, 300 000 mineurs sont accompagnés par l'ASE en France. La moitié de ces enfants est suivie par un éducateur tout en restant chez leurs familles, l'autre moitié est placée chez des familles d'accueil ou dans des foyers. Mais, avec la crise épidémique et sanitaire actuelle, ces services souffrent encore plus du manque de moyens et de personnels spécialisés (éducateurs, psychologues...) qu'ils déplorent en temps normal. En effet, dans certains départements, les foyers se retrouvent avec 50 % des effectifs en moins. Le manque de personnel encadrant et la suppression des activités pédagogiques, sportives et culturelles détériorent considérablement le suivi et l'accompagnement des enfants placés. En parallèle, les mesures de confinement impactent le fonctionnement des tribunaux. Aussi, de nombreux magistrats ont suspendu les droits de visite et d'hébergement de ces enfants chez leurs parents. Des lenteurs révélées par l'avocat marseillais Maître Michel Amas qui a récemment interpelé la ministre de la justice. Ces décisions exposent ces enfants à un abandon quasi-total au sein des institutions. Il semble donc essentiel de permettre un retour anticipé des enfants dans leurs familles lorsque celles-ci ont déjà des droits de visite et d'hébergement les week-ends et vacances scolaires, et ne présentent donc pas de danger imminent pour eux. En plus de cela, la crise sanitaire accentue les difficultés rencontrées par les jeunes majeurs issus des services de l'ASE. En effet, chaque année, plusieurs milliers d'enfants placés atteignent la majorité. Faute de moyens et de suivi, nombreux sont ceux qui se retrouvent du jour au lendemain sans ressources ni soutien, obligés de vivre dans la rue. C'est notamment ce que rapporte la présidente de l'ADEPAPE 13 (l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance), Hamza Bensaten. Avec la crise sanitaire que traverse la France, les conditions de vie insalubres dans lesquelles vivent certains de ces jeunes les exposent davantage à l'épidémie. Des constats qui rappellent les défaillances de l'État dans le soutien aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, que les associations ne parviennent pas à compenser. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait que M. le secrétaire d'État s'engage à soutenir davantage les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance afin de permettre un meilleur accompagnement des jeunes majeurs dans un premier temps. Dans un deuxième temps, elle préconise de favoriser un retour précoce des enfants dans leurs familles - lorsque cela est possible et ne présente pas de danger pour eux - pendant la durée du confinement. D'autant plus que certains de ces enfants ainsi que leurs familles réclament un retour anticipé. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
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