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France · Question · Question écrite

16981

Question 16981 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de forêts et relevant du régime forestier en Occitanie. Par ailleurs, une demande de réforme structurelle de l'ONF est demandée par ces acteurs. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à cette décision de substitution des recettes des communes forestières au profit de l'ONF et quelles sont les réformes à venir concernant l'ONF.

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