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France · Question · Question écrite

16985

Question 16985 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget

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Budget

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Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont des outils de développement économique au service des territoires, et ce, suite à la diminution drastique des crédits alloués à celles-ci via des taxes affectées. Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une baisse de 400 millions d'euros sur quatre ans des crédits alloués. Au lieu de donner de la visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs ressources fiscales, les décisions gouvernementales ont plutôt fait l'inverse. Leurs missions à savoir l'accompagnement à la création et la pérennisation d'entreprises et le soutien à la formation professionnelle et supérieure sont mises à mal, certaines craignent de devoir mettre en place des plans sociaux et d'autres, malgré le choix de mutualiser des activités entre elles et avec d'autres partenaires, de ne pouvoir investir pour l'avenir. Elle lui demande si une évaluation, par région et par département, peut être menée pour accompagner lesdites CCI. Elle souhaite savoir si l'État entend suivre quels domaines d'activités sont « impactés » et ceux qui, en fonction des projets de chacune d'entre elles, pourrait être valorisés et financés de façon pérenne. Seule une feuille de route soutenable et soutenue est de nature à faire que ces opérateurs continuent et progressent dans leurs missions.

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