Question 16997 — professions et activités sociales

Summary

M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet d'exonération de la taxe d'habitation secondaire pour les maisons d'assistants maternels (MAM). La suppression par étapes de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale prévoit l'exonération pour les personnes exerçant les fonctions d'assistants maternels de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, indépendamment de leur lieu d'exercice. La création d'une MAM reste une démarche privée, qui entre dans une mission d'intérêt public visant un accueil professionnel et de qualité auprès des enfants, participe au développement des modes de garde et facilite l'accès à l'emploi des parents. La MAM fait ainsi partie intégrante de la politique de la petite enfance et d'attractivité des territoires. Or certaines maisons d'assistantes maternelles, constituées en personnes morales, sont rattachées à la catégorie de locaux meublés, définies comme des résidences secondaires et passibles de la taxe d'habitation. En conséquence et au regard du manque de structures d'accueil pour les jeunes enfants sur le territoire national, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accompagner ces structures et faciliter leur fonctionnement notamment par l'exonération de la taxe d'habitation.

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1. 9 April 2024

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