Question 16999 — propriété intellectuelle

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique pénale des tribunaux judiciaires à l'égard des affaires de contrefaçons. Alors que l'économie est toujours la cible du crime organisé qui pille par ce biais la propriété industrielle des entreprises, le Gouvernement semble décidé à agir résolument, comme le montre le plan de lutte contre la fraude qu'il présentera prochainement. Or si ces efforts très attendus sont à saluer, M. le député a eu écho de plusieurs inquiétantes remontées de terrain. Celles-ci font état d'une inflexion dans la politique pénale de tribunaux judiciaires qui semble ne plus poursuivre les contrefacteurs pour cette infraction. De plus, l'action en matière de lutte contre la contrefaçon de la gendarmerie nationale paraît ne pas être considérée à la hauteur de l'importance de leurs réalisations. M. le député a déjà eu l'occasion d'alerter M. le garde des sceaux sur le thème de la lutte contre la contrefaçon et de la défense de la propriété industrielle, que ce soit par courrier ou par le biais de questions écrites, ou encore par l'envoi du rapport du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le sujet fin 2023. En plus des nombreuses propositions émises, il lui demande comment le Gouvernement entend encourager l'action de l'ensemble des acteurs de la lutte anti-contrefaçon au sein du ministère de la justice et, en particulier, au niveau des tribunaux judiciaires.

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1. 9 April 2024

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