Question 17000 — réfugiés et apatrides

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile telles qu'elles découlent de l'application de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment pour ce qui concerne l'allocation pour demandeur d'asile et l'utilisation frauduleuse qui peut être faite de la carte de paiement qui leur est remise. Si ces moyens sont nécessaires pour permettre aux demandeurs d'asile de subvenir a minima à leurs besoins et que la majorité d'entre eux les utilisent honnêtement, des détournements de leur usage existent aussi. En particulier, il a été rapporté à M. le député des exemples selon lesquels un achat est effectué dans un magasin d'habillement à l'aide de la carte de paiement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) suivi par une demande de remboursement de l'acheteur sur une autre carte bleue. Si l'allocation pour demandeur d'asile répond à une élémentaire humanité, elle ne doit en aucun cas pouvoir être détournée afin d'éviter que des réseaux mafieux ne puissent profiter du système de solidarité français. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revoir les moyens dont disposent les étrangers ayant obtenu l'asile en France pour subvenir à leur besoin afin d'en circonscrire les possibilités d'utilisation frauduleuses.

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1. 9 April 2024

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