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France · Question · Question écrite

17002

Question 17002 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Dominique Potier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des installations de stockage des déchets dans la région Grand Est et de la menace de désordres sanitaires et environnementaux qui en découle. Cette situation de saturation semble être en partie issue d'une réduction des quotas administratifs en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les quotas de déchets autorisés à être orientés vers des installations de stockage ne permettent plus aujourd'hui de trouver une solution de traitement pour la fraction résiduelle non recyclable irrémédiablement produite après le processus de recyclage des déchets. Face à l'accumulation des déchets ultimes sur les sites des entreprises de recyclage, plusieurs installations de recyclage sont déjà mises à l'arrêt et ne pourront plus assurer la valorisation de certains déchets, comme les véhicules hors d'usage, les ferrailles issues des déchèteries ou les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les capacités de stockage ont été atteintes dans la région Grand Est, se traduisant par des déchets déversés sur les voies publiques ou dans les milieux naturels, une augmentation des risques d'incendie par la hausse des quantités accumulées en amont, des mises à l'arrêt d'installations de recyclage qui ne pourront plus assurer le tri des déchets recyclables des ménages issus des collectes sélectives ou la valorisation de matière des véhicules hors d'usage, des interruptions de collecte en déchèterie. Sans exutoire pour ces déchets ultimes, les filières de recyclage devront envisager des arrêts temporaires dans la région Grand Est, avec des conséquences sanitaires, environnementales et économiques (fragilisation de la chaîne économique régionale, chômage technique pour de nombreux salariés) importantes. L'absence de visibilité concernant les engagements mensuels de volumes de la part des installations de stockage complexifie encore davantage la situation pour 2019. Il lui signale les propositions qu'il a faites dans le cadre de la proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l'économie des ressources qu'il a présentée en 2015 et lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette situation de crise.

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