Question 17009 — sang et organes humains

Summary

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de parvenir à une autosuffisance en produits dérivés du plasma et sur les mesures visant à développer massivement la collecte de plasma en France. Le modèle français de collecte du sang et du plasma repose sur une éthique stricte et nécessaire du don portée notamment par les bénévoles de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). Or, avec 65 % du plasma importé en France, cette dernière s'inquiète de plus en plus des dérives de l'achat de plasma. Cette dépendance coûte cher à la France. En 2021, la France a dû acter une augmentation de 15,39 euros le gramme de plasma, passant de 39,61 euros à 55 euros, qui a été imposée par les multinationales de ce secteur ayant fait monter les enchères depuis les pénuries liées à la covid-19. Plus récemment, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 a même abrogé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, qui indiquait que « l'autorisation de mise sur le marché (...) ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 », c'est-à-dire sans qu'aucune « rémunération ne puisse être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés ». La dépendance au plasma issu de la vente et non de dons et la brèche ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 inquiète, car elle laisse penser que la pression mise par les multinationales du secteur du traitement du plasma ou du « fractionnement » fonctionne bien sur l'exécutif. M. le député s'inquiète en conséquence sur le fait que cette pression finisse également par limiter le développement du modèle français de don de plasma. Pourtant, il est possible de sortir de ce grave problème, notamment en mettant en œuvre les recommandations avancées par la FFDSB afin d'avancer rapidement vers une autosuffisance française en don de plasma et donc, à terme, vers la fin des contingentements et des priorisations de ces médicaments. Premièrement, il est indispensable de laisser la possibilité aux donneurs de sang de donner également leur plasma, notamment en utilisant la technique de l'aphérèse et de permettre à l'Établissement français du sang (EFS) de bénéficier d'un tarif de cession du plasma qui lui permette l'équilibre budgétaire. Deuxièmement, donner des moyens financiers et humains à l'EFS permettrait de déployer parfaitement son plan plasma dont l'objectif est d'atteindre les 50 % de besoins nationaux par le don d'ici 2026-2027. La progression de 40 % de la collecte de plasma en un an en 2023 permet de comprendre que l'objectif peut tout à fait être atteint. Troisièmement, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure de traiter 3,3 millions de litres de plasma, ce qui est supérieur aux besoins des Français, qui s'élève à 2,6 millions de litres. Toutefois, pour atteindre un équilibre, il faut créer les conditions pour que les autorités sanitaires en France puissent faire appel à lui, à travers des critères éthiques et environnementaux dans les appels d'offres. Cet outil français est indispensable pour l'autosuffisance du pays et il serait dramatique que les autorités ne le privilégient pas. Acheter du plasma à l'étranger à un prix prohibitif uniquement pour alimenter ce laboratoire n'est pas la solution ! Enfin, la FFDSB propose de réviser, notamment par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament, les textes règlementaires pour améliorer l'agilité de la filière du plasma et de ses dérivés selon le principe de « bénéfice/risque », tout en respectant au maximum la santé des donneurs et des patients. Il souhaite donc qu'elle étudie avec la plus grande attention les très pertinentes propositions de la FFDSB.

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1. 9 April 2024

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