Question 17036 — télécommunications

Summary

M. Vincent Rolland alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les difficultés que rencontrent les abonnés pour le raccordement final en fibre optique. Le déploiement de la fibre optique en Savoie s'est effectué dans le cadre d'une démarche de sous-traitance. Les opérateurs ont pris des engagements de déploiements spécifiques auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP). En moyenne sur les six derniers mois, la grande majorité des comptes rendus d'intervention transmis à l'issue de chaque raccordement n'est pas exploitable et les réseaux sont quotidiennement dégradés. Les remises en état ne sont pas systématiquement réalisées par les opérateurs. Les règles de sécurité ne sont pas respectées, ce qui met en danger les biens et les personnes. Les contrôles terrain sont impossibles faute d'une communication des plannings d'intervention des sous-traitants. De plus, les raccordements ne sont parfois pas effectués car il y a une absence totale de collaboration et de communication entre les sous-traitants chargés du déploiement de la fibre et le fournisseur d'accès final. Ainsi, il lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour faire respecter les modalités des contrats et mettre un terme à ces dysfonctionnements qui menacent la pérennité de cette infrastructure vitale pour tous les territoires ; et ainsi obliger les opérateurs récalcitrants à assumer leur obligation de prestation envers les utilisateurs qui s'acquittent de leur abonnement.

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1. 9 April 2024

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