Question 17039 — travail

Summary

M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les régimes sociaux et fiscaux applicables aux moniteurs de skis communautaires ayant une autorisation d'exercer dans les vallées alpines françaises. Si les conditions d'activité et d'établissement sont aujourd'hui bien identifiées grâce à la jurisprudence européenne et aux directives européennes applicables, il reste une zone d'ombre concernant l'aspect déclaratif des charges sociales et fiscales. En effet, les règles sociales et fiscales conçues pour les activités régulières tout au long de l'année deviennent compliquées à appliquer en raison de la nature saisonnière et de la brève durée de l'enseignement du ski. Le formulaire A1, qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail, doit permettre d'éviter une double affiliation aux régimes sociaux du pays d'origine et du pays d'accueil pour la même activité, mais il ne permet pas de garantir la prise en compte des sommes perçues sur le territoire français. Cette situation inquiète les professionnels de la montagne qui s'interrogent sur une concurrence qu'ils estiment déloyale. Il souhaiterait donc appeler son attention sur la nécessité de clarifier les obligations qui incombent aux ressortissants communautaires qui disposent d'une carte professionnelle en libre établissement permettant d'exercer dans les mêmes conditions mais qui se soumettent à très peu de charges sociales et fiscales en France tout en bénéficiant d'une installation permanente et de revenus conséquents en France.

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1. 9 April 2024

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