Question 1704 — logement

Summary

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (Opah). Il constate que les conventions que nouent les collectivités locales avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'État peuvent évoluer rapidement, alors même que leur mise en œuvre doit déjà respecter les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local de l'habitat (PLH). Cette instabilité, notamment au regard des sommes engagées et promises aux bénéficiaires, n'est pas de nature à rassurer les porteurs de projet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de conserver ces conventions dans la durée, afin que l'ensemble des parties prenantes aient une visibilité accrue sur ces dispositifs et ainsi éviter des revirements qui ne font qu'accroître la durée des opérations prévues.

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Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 May 2025

   Réponse

   Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent un outil d'intervention publique initié par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) à destination des territoires confrontés à diverses difficultés liées à l'habitat privé. L'efficacité des OPAH tient en grande partie à la pertinence du partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et l'Anah. Elles se concrétisent par une convention déclinant, sous le pilotage d'un opérateur, un programme d'actions de traitement des logements dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet global d'aménagement du territoire, tout en veillant au respect des équilibres sociaux et de la sauvegarde du droit des occupants défavorisés. S'il y a lieu, les OPAH prennent en compte les grandes orientations des programmes locaux de l'habitat (PLH) mentionnés à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce dispositif promu par l'Anah s'inscrit dans un rapport de conformité et de complémentarité avec les documents de programmation et planification précités. L'OPAH est ainsi un dispositif opérationnel de programmation et de coordination des différentes interventions prévues sur l'habitat privé du territoire concerné. Depuis le 1er janvier 2025, l'Anah offre un dispositif renouvelé et enrichi dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) : le Pacte Territorial. Ce nouveau dispositif de contractualisation, tout en s'articulant avec les opérations programmées existantes, entend mieux répondre aux enjeux territoriaux identifiés et ciblés. Il remplace pour partie les OPAH, dans la mesure où les OPAH spécifiquement dédiées aux copropriétés dégradées et à la rénovation urbaine demeurent autonomes. Pierre angulaire du SPRH, le Pacte territorial promeut une nouvelle contractualisation permettant la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection, tant des ménages que des copropriétés les plus fragiles. Cette approche pluridimensionnelle du logement est privilégiée, afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales, tout en aidant les ménages à mobiliser l'ensemble des accompagnements techniques et financier adaptés. Enfin, l'amélioration de la qualité des rénovations, la montée en compétence des professionnels, la structuration de la filière par la mobilisation des professionnels et l'accompagnement de leur montée en compétence sont autant d'axes d'action poursuivis par la mise en place du SPRH.  Depuis le début de l'année 2025, le déploiement de pactes territoriaux vise à assurer une couverture intégrale du territoire national pour permettre à tous d'accéder à ce nouveau service public que le SPRH, tout en harmonisant et en améliorant de manière continue l'offre de service socle de l'Anah auprès de l'ensemble de nos concitoyens.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 May 2025

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• Question

  text · FR · 5 November 2024

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