Question 17040 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes générées par le système des micro-entreprises. Le régime du micro-entreprenariat apparaît insuffisamment contrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène de concurrence déloyale. Ce statut, choisi par six nouvelles entreprises sur dix, permet de démarrer une activité indépendante avec des obligations fiscales et sociales allégées. Ainsi, la franchise en base de TVA, dispense le micro-entrepreneur de l'obligation de déclarer et de verser la TVA sur les prestations de services ou les ventes qu'il réalise. Toute micro-entreprise est tenue de respecter des seuils pour bénéficier de cette exonération : 100 000 euros pour les ventes de biens et 50 000 euros pour les prestations de services. Si les plafonds de chiffre d'affaires sont respectés, il n'existe aucune limite de temps pour bénéficier de ce régime. Il permet à des jeunes entrepreneurs de lancer leur activité mais donne également lieu à des dérives telles que le travail non déclaré notamment pour ne pas dépasser les seuils de la micro-entreprise. Il constitue également une forme de concurrence déloyale pour les très petites entreprises (TPE) affiliées au régime général, qui doivent faire face à des contraintes fiscales, sociales ou administratives auxquelles ne sont pas soumises les micro-entreprises. En maintenant un système entrepreneurial à plusieurs vitesses, on créé les conditions d'une concurrence déloyale. C'est tout le tissu économique des PME et TPE qui est fragilisé par l'insuffisance des contrôles lors de la création des micro-entreprises et par l'absence de sanction des violations du droit du travail, des normes fiscales et des règles de concurrence. Les pertes fiscales pour l'État causées par des entrepreneurs qui font sciemment le choix de ne pas s'appliquer de TVA sont significatives et particulièrement regrettables dans la situation actuelle, particulièrement contrainte pour les finances publiques. Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend encadrer et contrôler plus strictement les conditions de création et d'exercice des micro-entreprises afin de mettre fin aux nombreuses dérives constatées. Elle lui demande également s'il compte étudier la possibilité d'instaurer une limite de durée durant laquelle un entrepreneur peut bénéficier du régime favorable des micro-entreprises.

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1. 9 April 2024

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