Question 17043 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles d'assurance-chômage et de cotisations retraite pour les salariés en situation d'intérim. Les intérimaires, victimes d'un accident de travail en fin de contrat, ne sont pas pris en charge par leur employeur, contrairement aux salariés sous CDD ou CDI. Cette situation ne leur permet pas de conserver leur salaire, seules les indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale accompagnent une situation financière devenue précaire. Le statut des intérimaires victimes d'un accident du travail ne leur permet pas de faire valoir un droit au chômage et de comptabiliser des trimestres de retraite, contrairement aux autres salariés connaissant une situation équivalente. Pourtant l'accident de travail d'un salarié sous contrat intérimaire ou en CDD/CDI devrait impliquer des mesures similaires. Cette situation est vécue comme discriminante et suscite des réactions d'incompréhension que les pouvoirs publics doivent prendre en considération. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour améliorer la situation de la victime d'un accident du travail alors qu'elle était sous contrat d'intérim.

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1. 16 April 2024

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