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France · Question · Question écrite

17044

Question 17044 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour, Rent

Source updated

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Taxation · Labour · Rent

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Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de ne plus rendre obligatoire la certification des comptes des entreprises ne répondant plus à deux des trois critères suivants, à savoir un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, un total bilan de 4 millions d'euros, des effectifs en personnels de 50 collaborateurs. L'objet de cette mesure est une simplification des procédures et un allègement des charges sur les petites et moyennes entreprises, le coût moyen, après impôt sur les sociétés, du recours à un commissaire aux comptes serait de moins de 4 000 euros par an pour celles en dessous des seuils. Les professionnels font valoir que l'absence d'un professionnel tiers pourrait être source d'erreurs et d'irrégularités. De plus, le choix des critères peut apparaître discutable car le total du bilan peut être diminué à raison du secteur économique concerné (ventes au comptant, modalités d'amortissement ou choix d'un mode de financement par location par exemple) sans que l'activité économique ne varie elle-même. Dans ces conditions, la fixation de seuils revêt une importance considérable. Elle lui demande si une concertation avec les professionnels et leurs représentants a précédé les évolutions envisagées et si elle est prévue avec les entreprises et ceux-là pour établir une évaluation, à terme, si la mesure est adoptée.

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