Question 17044 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

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1. 14 July 2026

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