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France · Question · Question écrite

17045

Question 17045 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d'approfondir la réforme de l'épargne salariale engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, la participation des salariés souffre aujourd'hui de la complexité de son mode de calcul prévu par l'article L. 3324-2 du code du travail. D'autre part, il apparaît comme un outil faiblement incitatif de par le fait que son calcul est réalisé après la clôture de l'exercice fiscal concerné. Parallèlement, l'intéressement bénéficie de critères de déclenchement et de calcul libres. Ils peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, ce qui fournit au dispositif une souplesse sur laquelle il serait possible de s'appuyer afin de favoriser le développement du tissu économique du pays. Or l'intéressement demeure un mécanisme méconnu et encore trop peu utilisé. Ainsi, il connaître son avis sur les solutions qu'il envisage pour développer l'épargne salariale en s'appuyant sur le dispositif d'intéressement des salariés.

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