France · Question · Question écrite
1706
Question 1706 — santé
Introduced
9 March 2017
Last action
9 March 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
9 March 2017
Summary
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l'armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.
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Timeline
9 March 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 March 2017
Question
text · FR · 9 March 2017
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Sponsors
- Hervé Pellois · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1706
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1706
- france · QANR5L15QE1706 · source updated 9 March 2017